Permis de construire pour une maison neuve

La demande de permis de construire d’une maison, étape par étape

1. Vérifier le terrain et choisir le formulaire

Avant de dessiner, lisez le document d’urbanisme de la commune : zones U, AU, A ou N si un PLU existe (Service-Public.fr). Il fixe la hauteur, l’implantation, l’emprise au sol et l’aspect extérieur. Un certificat d’urbanisme, gratuit, fige ces règles pendant 18 mois (Service-Public.fr). Vérifiez aussi la présence d’un monument historique à moins de 500 m : en covisibilité, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France s’impose (Légifrance).

Mesurez ensuite la surface de plancher du projet, somme des niveaux clos et couverts de plus de 1,80 m sous plafond, et son emprise au sol (Service-Public.fr). Au-delà de 150 m² de surface de plancher, un particulier doit confier le projet à un architecte (Service-Public.fr). En dessous, un dessinateur ou un maître d’œuvre peut établir le dossier. Le formulaire reste le Cerfa PCMI dans les deux cas.

2. Constituer et déposer le dossier

Remplissez le formulaire en reportant la surface de plancher créée, l’emprise au sol, la destination et la hauteur. Joignez les pièces PCMI1 à PCMI8 dans l’ordre du bordereau, chaque plan portant une échelle et une orientation. Pour un dépôt papier, remettez 4 exemplaires complets, 5 en secteur protégé et 6 dans un parc naturel (Service-Public.fr).

Les communes de plus de 3 500 habitants disposent d’une téléprocédure pour recevoir les demandes en ligne (Légifrance). Un particulier conserve le choix du papier (Service-Public.fr). Dans tous les cas, conservez le récépissé : il porte le numéro de dossier et la date qui fait courir le délai d’instruction.

3. Instruction, décision, affichage et chantier

Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle, à compter d’un dossier complet (Service-Public.fr). Il est majoré d’un mois en abords de monument historique ou en site patrimonial remarquable (Légifrance). Sans réponse à l’issue du délai, le permis est tacite, sauf dans certains secteurs protégés où le silence vaut refus (Service-Public.fr). La mairie peut retirer un permis illégal dans les 3 mois suivant la décision (Service-Public.fr).

Dès notification, affichez l’autorisation sur un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm, lisible depuis la voie publique (Service-Public.fr), pendant toute la durée des travaux et au moins 2 mois (Service-Public.fr). Le délai de recours des tiers court 2 mois à partir du premier jour d’affichage (Service-Public.fr). Avant d’ouvrir le chantier, déposez la déclaration d’ouverture de chantier (Service-Public.fr) et souscrivez l’assurance dommages-ouvrage (Service-Public.fr). À la fin, la déclaration d’achèvement ouvre à la mairie un délai de 3 mois pour contester la conformité ; l’attestation RE2020 y est jointe (Service-Public.fr).

Combien coûte le dossier de permis d’une maison

Pour la mission permis seule, plans, notice, Cerfa et dépôt, comptez 1 500 à 6 000 €. Un dessinateur ou un maître d’œuvre se situe en bas de fourchette, un architecte en haut, pour une maison de 150 à 200 m². Les honoraires sont libres et négociés au forfait, au pourcentage ou à la vacation (l’Ordre des architectes). Le permis vaut 3 ans, prolongeable 2 fois 1 an (Service-Public.fr) : déposez un projet stable. La taxe d’aménagement s’ajoute après travaux, sur une valeur forfaitaire de 892 € par m² en 2026 hors Île-de-France (Service-Public.fr). Un abattement s’applique sur les 100 premiers m² d’une résidence principale (Service-Public.fr).