Dossier · France entière

Déclaration préalable de travaux

Devis gratuit et sans engagement pour monter votre déclaration préalable, et le détail de la procédure : formulaire, pièces, dépôt, délai d’un mois, affichage.

  • Honoraires indicatifs sourcés
  • Gratuit
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Visuel schématique de maisons et de plans, sans photo.

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Gratuit, sans engagement. Décrivez les travaux : façade, clôture, abri, fenêtre de toit, petite extension.

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La déclaration préalable : travaux concernés et pièces

La déclaration préalable est l’autorisation d’urbanisme des travaux de moindre ampleur. Elle couvre l’abri de plus de 5 m² jusqu’à 20 m² (Service-Public.fr) et l’extension jusqu’à 20 m², ou 40 m² en zone urbaine d’un PLU (Service-Public.fr). Elle vise aussi la piscine de plus de 10 à 100 m² (Service-Public.fr), le ravalement, la clôture, le changement de menuiseries ou la fenêtre de toit qui modifient l’aspect extérieur.

Deux formulaires existent : le Cerfa de déclaration préalable pour une maison individuelle et ses annexes, et le Cerfa général pour les autres constructions et travaux (Service-Public.fr). Le recours à un architecte n’est jamais obligatoire pour une déclaration préalable (Service-Public.fr) : un dessinateur en bâtiment prépare les plans, vous déposez ou lui confiez le dépôt.

  • DP1, plan de situation : le terrain dans la commune, orientation et échelle.
  • DP2, plan de masse : les travaux sur la parcelle, cotés par rapport aux limites et aux constructions existantes.
  • DP3, plan en coupe, quand le profil du terrain ou la hauteur sont modifiés.
  • DP4, plans des façades et toitures existantes et projetées ; DP5, représentation de l’aspect extérieur si la façade change.
  • DP6, document d’insertion dans l’environnement ; DP7 et DP8, photographies proche et lointaine.
  • Pièces complémentaires selon le cas : notice en secteur protégé, accord de copropriété à titre d’information, autorisation du propriétaire si vous n’êtes pas titulaire du bien.
300 à 1 500 €Montage complet d'une déclaration préalable (plans DP1 à DP8, Cerfa, notice). Comptez 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 500 à 900 € avec un maître d'œuvre et 800 à 1 500 € avec un architecte. Honoraires indicatifs, hors devis personnalisé. Sources : Permis Mairie (2026), Habitatpresto (2025).Recevoir un devis
Le guide

Déposer une déclaration préalable : la méthode

1. Vérifier que la déclaration suffit

La déclaration préalable ne couvre que les projets sous les seuils du permis. Une construction nouvelle de plus de 20 m² relève du permis (Service-Public.fr). Une extension de plus de 20 m² reste en déclaration jusqu’à 40 m² en zone urbaine d’un PLU. Exception : la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux (Service-Public.fr). Mesurez la surface de plancher et l’emprise au sol (Service-Public.fr).

Vérifiez le secteur : en abords de monument historique, à moins de 500 m et en covisibilité (Légifrance), les dispenses tombent et le délai s’allonge. Lisez enfin le règlement de la zone pour les teintes, pentes et clôtures : le dossier doit démontrer leur respect.

2. Remplir le formulaire et assembler les pièces

Choisissez le Cerfa adapté, maison individuelle et annexes ou formulaire général (Service-Public.fr). Renseignez les surfaces existante, créée et totale, la nature des travaux et le demandeur. Numérotez les pièces DP1 à DP8 selon le bordereau ; seules celles utiles au projet sont exigées, mais le bordereau doit le dire clairement.

Pour un dépôt papier, remettez le dossier en mairie et conservez le récépissé. Les communes de plus de 3 500 habitants proposent une téléprocédure (Légifrance) ; un particulier garde le choix du papier, une société doit déposer en ligne dans ces communes (Service-Public.fr).

3. Instruction, non-opposition, affichage

Le délai d’instruction est de 1 mois à partir d’un dossier complet, 2 mois en général en secteur protégé (Service-Public.fr). Si la mairie réclame une pièce dans le premier mois, le délai repart à réception. Sans réponse à l’issue du délai, la décision de non-opposition est tacite ; la mairie doit délivrer un certificat de non-opposition sur simple demande (Service-Public.fr).

Affichez la décision, ou le certificat, sur un panneau d’au moins 80 cm visible de la voie publique (Service-Public.fr), pendant les travaux et au moins 2 mois (Service-Public.fr). Le délai de recours des tiers court 2 mois à partir du premier jour d’affichage (Service-Public.fr). La déclaration vaut 3 ans, prolongeable 2 fois 1 an (Service-Public.fr). Aucune déclaration d’ouverture de chantier n’est exigée (Service-Public.fr) ; la déclaration d’achèvement reste due.

Combien coûte une déclaration préalable

Comptez 300 à 1 500 € pour le montage complet. Un dossier avec plans DP1 à DP8, Cerfa et notice se situe entre 300 et 600 € avec un dessinateur en bâtiment. Comptez 500 à 900 € avec un maître d’œuvre, 800 à 1 500 € avec un architecte. Les services en ligne démarrent à 39 à 149 € et un dossier d’extension confié à un professionnel se situe entre 500 et 2 000 €. Le dépôt en mairie est gratuit ; seule la conception est facturée, à des honoraires libres (l’Ordre des architectes). Une annexe de plus de 5 m² entraîne la taxe d’aménagement (Service-Public.fr).

Votre déclaration préalable en trois étapes

  1. Qualifier les travaux

    Surface créée, zone, secteur protégé : vérifiez que le projet reste sous les seuils du permis (Service-Public.fr). Décrivez-le dans le formulaire de devis.

  2. Assembler DP1 à DP8

    Plans existant et projeté, insertion, photos, formulaire adapté (Service-Public.fr). Dépôt en mairie ou en ligne, récépissé daté.

  3. Attendre un mois, puis afficher

    Instruction de 1 mois (Service-Public.fr), certificat de non-opposition si silence (Service-Public.fr), panneau sur le terrain au moins 2 mois (Service-Public.fr).

Déclaration préalable : par commune et par région

Par région

Toutes les régions et tous les départements

Questions fréquentes sur la déclaration préalable

Quels travaux relèvent d’une déclaration préalable ?

Les constructions de plus de 5 m² jusqu’à 20 m² (Service-Public.fr) et les extensions jusqu’à 20 ou 40 m² selon la zone (Service-Public.fr). Aussi les piscines de plus de 10 à 100 m² (Service-Public.fr) et les travaux qui modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment.

Quel formulaire utiliser ?

Le Cerfa de déclaration préalable pour une maison individuelle et ses annexes, ou le Cerfa général pour les autres constructions et travaux (Service-Public.fr). Les numéros évoluent : prenez la version en vigueur sur Service-Public.fr.

Que vaut le silence de la mairie après un mois ?

Une décision tacite de non-opposition. La mairie doit délivrer un certificat de non-opposition sur simple demande (Service-Public.fr). En secteur protégé, le délai est en général de 2 mois (Service-Public.fr).

Un architecte est-il nécessaire ?

Jamais pour une déclaration préalable (Service-Public.fr). Un dessinateur en bâtiment ou un maître d’œuvre prépare les plans ; vous pouvez aussi les établir vous-même.

Faut-il afficher une déclaration préalable ?

Oui, comme un permis : panneau d’au moins 80 cm lisible de la rue (Service-Public.fr), au moins 2 mois sans interruption (Service-Public.fr). Sans affichage, le délai de recours reste ouvert 6 mois après l’achèvement (Service-Public.fr).

Autres dossiers

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