Dossier de permis de construire par un architecte
Devis gratuit et sans engagement pour un permis conçu et signé par un architecte, obligatoire au-delà d’un seuil de surface de plancher. Mission, seuil et procédure sont détaillés ci-dessous.
- Honoraires indicatifs sourcés
- Gratuit
- Sans engagement
Faites chiffrer un permis avec architecte
Gratuit, sans engagement. Indiquez la surface de plancher totale après travaux : elle décide de l’obligation.
La mission permis d’un architecte : contenu et obligation
Pour un particulier qui construit pour lui-même, l’architecte devient obligatoire quand la surface de plancher dépasse 150 m² (Service-Public.fr). Il l’est aussi quand un agrandissement porte le total au-delà de ce seuil. La dispense de l’article R*431-2 du code de l’urbanisme vise les personnes physiques et ne s’applique jamais à une société (Légifrance).
L’architecte conçoit le projet, établit les pièces du dossier et signe la demande. Sa mission permis s’arrête au dépôt et au suivi de l’instruction ; une mission complète se poursuit jusqu’à la réception du chantier. Les honoraires sont libres, négociés au pourcentage des travaux, au forfait ou à la vacation ; aucun barème ne peut être diffusé par les organisations professionnelles (l’Ordre des architectes). Ce site ne vérifie pas l’inscription à l’Ordre : demandez le numéro d’inscription à l’intervenant.
- Esquisse et avant-projet : implantation, volumes, surfaces, validés avec vous avant les plans d’autorisation.
- Vérification réglementaire : lecture du PLU, de la zone, des servitudes et des abords de monuments, pour un projet conforme dès le dépôt.
- Pièces PCMI1 à PCMI8 signées : plan de situation, plan de masse, coupe, notice, façades et toitures, insertion paysagère, photographies.
- Coordination des attestations : RE2020 pour une construction neuve (Légifrance), étude de sol en zone argileuse (Légifrance).
- Dépôt en mairie ou en ligne, suivi de l’instruction, réponse aux demandes de pièces, échanges avec l’architecte des Bâtiments de France si nécessaire.
- Option : permis modificatif en cours de chantier, puis dossier de déclaration d’achèvement (Service-Public.fr).
Un permis avec architecte, de l’esquisse à l’arrêté
1. Savoir si l’architecte s’impose
Calculez la surface de plancher totale après travaux : somme des niveaux clos et couverts de plus de 1,80 m sous plafond, au nu intérieur des façades (Service-Public.fr). Au-delà de 150 m², architecte obligatoire (Service-Public.fr). Pour une extension, c’est le total qui compte : une maison de 140 m² agrandie de 15 m² passe le seuil (Service-Public.fr). Une construction agricole bénéficie d’un plafond de 800 m² (Légifrance).
Sous le seuil, l’architecte reste un choix. Il apporte la conception, la connaissance du règlement et une responsabilité sur la conformité du projet. Pour une déclaration préalable, il n’est jamais obligatoire (Service-Public.fr). Le formulaire ne change pas : Cerfa PCMI pour une maison individuelle (Service-Public.fr).
2. Cadrer la mission et le contrat
Un contrat écrit précise la mission : permis seul, ou conception complète avec suivi de chantier. Il fixe les honoraires, le calendrier, le nombre d’esquisses et les conditions d’un permis modificatif. La signature d’un permis déjà dessiné par un tiers existe, mais l’architecte engage alors sa responsabilité sur un projet qu’il n’a pas conçu : attendez-vous à des reprises.
Fournissez le titre de propriété ou la promesse de vente, le certificat d’urbanisme s’il existe (Service-Public.fr), l’étude de sol du vendeur en zone argileuse (Légifrance) et vos besoins écrits. L’architecte vérifie le zonage et les abords : à moins de 500 m d’un monument et en covisibilité, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France est requis (Légifrance).
3. Dépôt, instruction et suite
Le dossier se dépose en mairie, en 4 exemplaires papier, 5 en secteur protégé (Service-Public.fr), ou en ligne (Légifrance). Le délai d’instruction ne change pas avec l’architecte : 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres projets (Service-Public.fr), un mois de plus en abords de monument historique (Légifrance). Un dossier d’architecte complet évite surtout les demandes de pièces.
Après l’arrêté, les obligations sont celles de tout permis : affichage sur un panneau d’au moins 80 cm (Service-Public.fr) pendant au moins 2 mois (Service-Public.fr), déclaration d’ouverture de chantier (Service-Public.fr). Puis assurance dommages-ouvrage avant le début des travaux (Service-Public.fr) et déclaration d’achèvement avec attestation RE2020 (Service-Public.fr). Le permis vaut 3 ans, prolongeable 2 fois 1 an (Service-Public.fr).
Combien coûte un permis confié à un architecte
Comptez 4 000 à 12 000 € pour la mission permis seule. Pour une maison de 100 à 150 m², la fourchette va de 4 000 à 7 000 € . Au-delà de 150 m², comptez 5 000 à 10 000 €, soit environ 3 à 5 % du coût des travaux. La part monte à 7 à 9 % si la mission inclut la conception complète jusqu’au dépôt. La simple signature d’un permis déjà dessiné coûte 1 500 à 4 000 € HT. Ces montants sont des fourchettes nationales, les honoraires étant librement négociés (l’Ordre des architectes). Une mission complète avec suivi de chantier se négocie à part, en pourcentage des travaux.
Votre permis avec architecte en trois étapes
Vérifier le seuil de 150 m²
Surface de plancher totale après travaux (Service-Public.fr) : au-delà de 150 m², l’architecte est obligatoire (Service-Public.fr). Indiquez ce chiffre dans le formulaire de devis.
Signer la mission
Contrat écrit, honoraires libres (l’Ordre des architectes), esquisse validée, puis pièces PCMI signées et attestations coordonnées.
Déposer et suivre
Dépôt en mairie ou en ligne, instruction de 2 ou 3 mois (Service-Public.fr), affichage, déclaration d’ouverture de chantier (Service-Public.fr), déclaration d’achèvement.
Permis avec architecte : par commune et par région
- Architecte obligatoire à Amiens
- Architecte obligatoire à Angers
- Architecte obligatoire à Annecy
- Architecte obligatoire à Argenteuil
- Architecte obligatoire à Bordeaux
- Architecte obligatoire à Cherbourg-en-Cotentin
- Architecte obligatoire à Clermont-Ferrand
- Architecte obligatoire à Clichy
- Architecte obligatoire à Courbevoie
- Architecte obligatoire à Drancy
- Architecte obligatoire à Dunkerque
- Architecte obligatoire à Issy-les-Moulineaux
- Architecte obligatoire à Ivry-sur-Seine
- Architecte obligatoire au Havre
- Architecte obligatoire à Marseille
- Architecte obligatoire à Nanterre
- Architecte obligatoire à Nantes
- Architecte obligatoire à Nice
- Architecte obligatoire à Nîmes
- Architecte obligatoire à Perpignan
- Architecte obligatoire à Reims
- Architecte obligatoire à Rouen
- Architecte obligatoire à Rueil-Malmaison
- Architecte obligatoire à Saint-Nazaire
- Architecte obligatoire à Saint-Étienne
- Architecte obligatoire à Toulouse
- Architecte obligatoire à Tourcoing
- Architecte obligatoire à Versailles
- Architecte obligatoire à Villeurbanne
- Architecte obligatoire à Vénissieux
Par région
Questions fréquentes sur l’architecte et le permis
À partir de quelle surface l’architecte est-il obligatoire ?
Au-delà de 150 m² de surface de plancher pour un particulier qui construit pour lui-même, ou dès qu’une extension porte le total au-delà de ce seuil (Service-Public.fr). Une société n’a pas de dispense (Légifrance).
Un dessinateur peut-il signer au-delà de 150 m² ?
Non. Seul un architecte peut établir le projet architectural au-delà du seuil (Légifrance). En dessous, un dessinateur ou un maître d’œuvre peut préparer le dossier.
L’architecte accélère-t-il l’instruction ?
Le délai légal reste de 2 mois pour une maison individuelle et 3 mois pour les autres projets (Service-Public.fr). Un dossier complet et conforme évite en revanche les demandes de pièces qui suspendent ce délai.
Comment sont fixés les honoraires d’architecte ?
Librement, entre l’architecte et vous : pourcentage du montant des travaux, forfait ou vacation. Les organisations professionnelles ne peuvent diffuser aucun barème (l’Ordre des architectes).
Ce site vérifie-t-il l’inscription à l’Ordre ?
Non. France Permis de Construire transmet votre demande à un intervenant du secteur sans vérifier ses qualifications. Demandez le numéro d’inscription à l’Ordre des architectes avant de signer : seul un architecte inscrit peut signer au-delà du seuil (Légifrance).
Autres dossiers
- Permis de construire maison
- Permis de construire extension
- Permis de construire garage
- Permis de construire piscine
- Déclaration préalable de travaux
Faites chiffrer votre permis avec architecte
Indiquez la surface de plancher totale, le type de projet et la commune. France Permis de Construire transmet la demande à un intervenant du secteur : devis gratuit, sans engagement, pour la mission permis, de l’esquisse au dépôt.