Guide · Saint-Georges-sur-Fontaine (76690)

Demande de permis de construire à Saint-Georges-sur-Fontaine

Devis gratuit, sans engagement : décrivez votre projet à Saint-Georges-sur-Fontaine, France Permis de Construire le confie à un intervenant du secteur. En attendant, le guide détaille chaque pièce du dossier.

  • Règles locales vérifiées
  • Gratuit
  • Sans engagement
Visuel schématique de maisons et de plans, sans photo.

Décrivez votre projet à Saint-Georges-sur-Fontaine

Devis gratuit, sans engagement. La demande arrive chez France Permis de Construire, qui la confie à un dessinateur, un maître d’œuvre ou un architecte.

Préciser votre projet (facultatif)

Votre projet à Saint-Georges-sur-Fontaine relève-t-il du permis de construire ?

Le budget d’un dossier à Saint-Georges-sur-Fontaine se lit en deux lignes. D’abord les honoraires du montage, de 300 à 1 500 € pour une déclaration préalable à 4 000 à 12 000 € pour un permis signé par un architecte. Ensuite la taxe d’aménagement, due après les travaux. Le guide s’adresse à celui qui dépose lui-même comme à celui qui délègue : dans les deux cas, connaître la procédure à Saint-Georges-sur-Fontaine évite les allers-retours avec la mairie. Pour un projet proche de la limite communale, les pages de Fontaine-le-Bourg, Bosc-Guérard-Saint-Adrien et Saint-Germain-sous-Cailly donnent les seuils et les repères utiles.

Intégrez le délai de recours des tiers dans votre calendrier : 2 mois à partir du premier jour d’affichage pour saisir le juge administratif (Service-Public.fr). Attendre ce terme avant de commander les matériaux limite le risque.

Permis ou déclaration préalable à Saint-Georges-sur-Fontaine : les seuils à connaître

Pas de PLU ni de carte communale à Saint-Georges-sur-Fontaine : chaque demande est appréciée au regard du règlement national d’urbanisme. Un certificat d’urbanisme opérationnel dit si le projet est réalisable (Service-Public.fr). Garage communicant avec la maison : déclaration préalable jusqu’à 40 m² en zone urbaine d’un PLU, 20 m² ailleurs, puis permis (Service-Public.fr).

Le périmètre des abords se vérifie sur le Géoportail de l’urbanisme, qui publie les servitudes d’utilité publique (Légifrance). Mentionnez le résultat de cette vérification dans la notice. Le département compte 4 533 logements autorisés sur la même période (2025-09 à 2026-08). Ce chiffre situe Saint-Georges-sur-Fontaine dans son contexte en Seine-Maritime, sans effet sur les règles de votre dossier.

Document d’urbanisme
Règlement national d’urbanisme (RNU)
Commune littorale
non
Monuments historiques protégés
0
Logements autorisés (2025-09 à 2026-08)
4
dont maisons individuelles
4
Logements autorisés sur 5 ans
22

Données : IGN (Géoportail de l’urbanisme, API Carto), SDES (Sit@del2, date de prise en compte), ministère de la Culture (Mérimée). La mairie fait foi pour le règlement en vigueur.

Prix d’une demande de permis ou d’une déclaration préalable à Saint-Georges-sur-Fontaine

Avant de comparer deux devis à Saint-Georges-sur-Fontaine, vérifiez ce qu’ils incluent : relevé de l’existant, plans numérotés, notice, insertion paysagère, dépôt et réponses aux demandes de pièces. Le prix seul ne dit rien.

DossierHonoraires indicatifsCe que comprend le prix
Permis de construire maisonentre 1 500 et 6 000 €Mission permis seule : plans PCMI, Cerfa, notice et dépôt. Comptez 1 500 à 3 500 € avec un dessinateur ou un maître d'œuvre. Un architecte facture 3 000 à 6 000 € pour une maison de 150 à 200 m².
Permis de construire extensionentre 1 000 et 5 000 €Extension simple de 20 à 40 m² : 2 500 à 4 500 € chez un architecte. Surélévation : 4 500 à 8 000 €. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux pour la conception et le dépôt.
Permis de construire garageentre 500 et 2 500 €Déclaration préalable pour un garage, un carport ou un abri de 5 à 20 m². Comptez 500 à 1 500 € HT avec un dessinateur, 900 à 2 200 € HT avec un architecte. Au-delà de 20 m² (40 m² en zone urbaine avec PLU), il faut un permis de construire. Comptez alors 1 200 à 2 500 € HT avec un dessinateur et jusqu'à 4 000 € avec un architecte.
Permis de construire piscineentre 300 et 1 500 €Déclaration préalable pour un bassin de 10 à 100 m² : 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 700 à 1 500 € avec un architecte. Les services de plans en ligne commencent vers 180 € TTC.
Déclaration préalable de travauxentre 300 et 1 500 €Montage complet d'une déclaration préalable (plans DP1 à DP8, Cerfa, notice). Comptez 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 500 à 900 € avec un maître d'œuvre et 800 à 1 500 € avec un architecte.
Dossier de permis par un architecteentre 4 000 et 12 000 €Mission permis seule par un architecte, obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher. Comptez 4 000 à 7 000 € pour une maison de 100 à 150 m² et 5 000 à 10 000 € au-delà. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux, 7 à 9 % avec la conception complète jusqu'au dépôt.

Fourchettes nationales relevées sur des guides de prix 2024 à 2026, hors coût des travaux, taxe d’aménagement et études techniques. Seul un devis engage.

Le parc de logements de Saint-Georges-sur-Fontaine et votre projet

385 logements, 99 % de maisons : ces deux chiffres de l’INSEE décrivent le cadre bâti de Saint-Georges-sur-Fontaine. Le plan de masse doit situer votre projet par rapport aux constructions existantes. Un bâti ancien à 22 % à Saint-Georges-sur-Fontaine signifie souvent des parcelles étroites et des mitoyennetés. Le plan de masse doit coter précisément les distances aux limites séparatives.

Résidences secondaires 1 %, vacance 5 % : ces chiffres INSEE décrivent l’usage du parc à Saint-Georges-sur-Fontaine. Ils n’entrent pas dans l’instruction, mais ils éclairent le marché local.

Logements
385
Maisons
99 %
Construits avant 1946
22 %
Achevés depuis 1991
34 %
Propriétaires occupants
87 %

Source : INSEE, recensement de la population 2021 (logements, résidences principales par époque d’achèvement).

Six dossiers courants à Saint-Georges-sur-Fontaine et leurs honoraires

Repérez votre cas parmi ces six dossiers. Pour chacun, la page nationale décrit les pièces, les délais et les seuils, et le devis se demande directement pour Saint-Georges-sur-Fontaine.

01

Permis de construire maison à Saint-Georges-sur-Fontaine

Construire une maison à Saint-Georges-sur-Fontaine suppose un permis de construire dès 20 m² (Service-Public.fr). Le dossier démontre le respect du zonage, des reculs et de la hauteur ; l’attestation RE2020 accompagne le projet. Le devis couvre les plans, la notice, le formulaire et le dépôt.

1 500 à 6 000 €
02

Permis de construire extension à Saint-Georges-sur-Fontaine

Extension, véranda ou surélévation à Saint-Georges-sur-Fontaine : mesurez d’abord la surface créée et la surface totale après travaux. Ces deux chiffres fixent le formulaire, le délai et le recours éventuel à un architecte. La notice justifie les matériaux de raccord et les ouvertures.

1 000 à 5 000 €
04

Permis de construire piscine à Saint-Georges-sur-Fontaine

Piscine à Saint-Georges-sur-Fontaine : le dossier de déclaration préalable se dépose en mairie ou en ligne, puis l’arrêté s’affiche sur le terrain. La décision de non-opposition est tacite sans réponse à l’issue du délai (Service-Public.fr). Indiquez la surface du bassin dans la demande de devis.

300 à 1 500 €
05

Déclaration préalable de travaux à Saint-Georges-sur-Fontaine

Changer des menuiseries, ouvrir une fenêtre, poser une clôture à Saint-Georges-sur-Fontaine : ces travaux modifient l’aspect extérieur et passent par une déclaration préalable. Le dossier compare l’état existant et l’état projeté. Le panneau s’affiche dès la décision ou le certificat.

300 à 1 500 €

Trois étapes pour obtenir une autorisation à Saint-Georges-sur-Fontaine

  1. Consulter la mairie

    Prenez contact avec le service urbanisme de Saint-Georges-sur-Fontaine : document applicable, secteur protégé éventuel, mode de dépôt. Notez les réponses, elles cadrent le dossier.

  2. Faire chiffrer le dossier

    Décrivez le projet via le formulaire : France Permis de Construire transmet la demande à un intervenant du secteur. Le devis, gratuit et sans engagement, précise les pièces incluses.

  3. Déposer, afficher, déclarer

    Déposez le dossier, affichez l’arrêté reçu, déclarez l’ouverture du chantier puis l’achèvement des travaux. La mairie a 3 mois pour contester la conformité après la DAACT (Service-Public.fr).

Ce que les particuliers demandent à Saint-Georges-sur-Fontaine

Comment déposer sous règlement national d’urbanisme à Saint-Georges-sur-Fontaine ?

Sous RNU, la constructibilité est limitée aux parties déjà urbanisées de la commune et les règles nationales s’appliquent. Le dossier se dépose en mairie ; demandez d’abord un certificat d’urbanisme (Service-Public.fr).

Quelles sanctions pour des travaux non déclarés à Saint-Georges-sur-Fontaine ?

Les sanctions sont lourdes et la prescription pénale court 6 ans (Service-Public.fr). Déposer un dossier de régularisation est la voie à suivre quand les travaux sont conformes au règlement.

Quelle taxe pour un bassin à Saint-Georges-sur-Fontaine ?

Oui : la taxe d’aménagement s’applique sur une valeur forfaitaire de 251 € par m² de bassin en 2026 (Service-Public.fr). La déclaration se fait dans les 90 jours suivant l’achèvement, depuis le site des impôts (Service-Public.fr).

En combien de temps la mairie de Saint-Georges-sur-Fontaine répond-elle à une demande de permis ?

Le délai de droit commun est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les autres projets, à compter d’un dossier complet (Service-Public.fr). En abords de monument historique, il est majoré d’un mois (Légifrance).

Comment France Permis de Construire traite-t-il ma demande pour Saint-Georges-sur-Fontaine ?

Non : France Permis de Construire est un guide de la démarche, sans liste d’entreprises. Votre demande est reçue par le site puis confiée à un intervenant du secteur, dessinateur, maître d’œuvre ou architecte, qui vous rappelle.

Quel budget pour les plans et le Cerfa à Saint-Georges-sur-Fontaine ?

Comptez 1 500 à 6 000 € pour une maison neuve, 1 000 à 5 000 € pour une extension et 300 à 1 500 € pour une déclaration préalable. Les honoraires sont libres (l’Ordre des architectes).

Obtenez un devis pour votre autorisation à Saint-Georges-sur-Fontaine

Maison, extension, garage, piscine ou déclaration préalable à Saint-Georges-sur-Fontaine : un même formulaire, un devis gratuit et sans engagement, un dossier prêt à déposer.

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