Devis gratuit, sans engagement, pour une demande de permis de construire ou une déclaration préalable à Yport (76111) : formulaire, pièces, dépôt, délais.
Un seul formulaire, aucun engagement : France Permis de Construire choisit l’intervenant selon le type d’autorisation et la commune.
Comptez le temps d’instruction avant de fixer une date de chantier à Yport. Pour une maison individuelle, la mairie dispose de 2 mois à partir d’un dossier complet, 3 mois pour les autres projets (Service-Public.fr). La partie urbanisme compile ce que le Géoportail de l’urbanisme, Sitadel et la base Mérimée indiquent pour Yport ; la partie démarche décrit le dépôt et l’instruction. Comparez avec Vattetot-sur-Mer, Froberville et Saint-Léonard : le nombre de logements autorisés et le document d’urbanisme y diffèrent parfois nettement.
Construire sans autorisation coûte cher : amende pénale de 1 200 € à 300 000 €, poursuites possibles pendant 6 ans après l’achèvement (Service-Public.fr). Un dossier déposé dans les règles protège le bien et sa revente.
Le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) d'Yport peut imposer des règles d’aspect : pente de toiture, teinte des enduits, clôtures. La notice du dossier doit expliquer comment le projet les respecte. Le choix entre déclaration préalable et permis ne dépend pas du coût des travaux, mais de la surface créée, de la hauteur et de la zone. Mesurez avant de choisir le Cerfa.
La base Mérimée ne recense aucun monument historique à Yport. Les règles d’abords ne s’appliquent donc pas, sauf monument d’une commune voisine situé à moins de 500 m de votre terrain (Légifrance). Le département compte 4 533 logements autorisés sur la même période (2025-09 à 2026-08). Ce chiffre situe Yport dans son contexte en Seine-Maritime, sans effet sur les règles de votre dossier.
Données : IGN (Géoportail de l’urbanisme, API Carto), SDES (Sit@del2, date de prise en compte), ministère de la Culture (Mérimée). La mairie fait foi pour le règlement en vigueur.
Un dossier simple à Yport, par exemple un abri ou une piscine déclarée, se situe en bas de tableau. Une maison neuve ou une surélévation avec architecte se situe en haut.
| Dossier | Honoraires indicatifs | Ce que comprend le prix |
|---|---|---|
| Permis de construire maison | entre 1 500 et 6 000 € | Mission permis seule : plans PCMI, Cerfa, notice et dépôt. Comptez 1 500 à 3 500 € avec un dessinateur ou un maître d'œuvre. Un architecte facture 3 000 à 6 000 € pour une maison de 150 à 200 m². |
| Permis de construire extension | entre 1 000 et 5 000 € | Extension simple de 20 à 40 m² : 2 500 à 4 500 € chez un architecte. Surélévation : 4 500 à 8 000 €. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux pour la conception et le dépôt. |
| Permis de construire garage | entre 500 et 2 500 € | Déclaration préalable pour un garage, un carport ou un abri de 5 à 20 m². Comptez 500 à 1 500 € HT avec un dessinateur, 900 à 2 200 € HT avec un architecte. Au-delà de 20 m² (40 m² en zone urbaine avec PLU), il faut un permis de construire. Comptez alors 1 200 à 2 500 € HT avec un dessinateur et jusqu'à 4 000 € avec un architecte. |
| Permis de construire piscine | entre 300 et 1 500 € | Déclaration préalable pour un bassin de 10 à 100 m² : 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 700 à 1 500 € avec un architecte. Les services de plans en ligne commencent vers 180 € TTC. |
| Déclaration préalable de travaux | entre 300 et 1 500 € | Montage complet d'une déclaration préalable (plans DP1 à DP8, Cerfa, notice). Comptez 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 500 à 900 € avec un maître d'œuvre et 800 à 1 500 € avec un architecte. |
| Dossier de permis par un architecte | entre 4 000 et 12 000 € | Mission permis seule par un architecte, obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher. Comptez 4 000 à 7 000 € pour une maison de 100 à 150 m² et 5 000 à 10 000 € au-delà. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux, 7 à 9 % avec la conception complète jusqu'au dépôt. |
Pour une mission complète, de l’esquisse à la réception, comptez un pourcentage du coût des travaux plutôt qu’un forfait de dossier.
Le recensement donne 744 logements à Yport. Que le projet soit une maison neuve ou une extension, les mêmes pièces sont exigées ; seule leur précision change avec l’environnement. Pour les 64 % de logements anciens d'Yport, une extension doit s’accorder avec les matériaux existants. La notice du dossier précise ces choix de façade et de toiture.
61 % des ménages d'Yport sont propriétaires. Avant de déposer, vérifiez que la parcelle vous appartient bien ou que vous avez l’accord écrit du propriétaire : le formulaire l’exige.
Source : INSEE, recensement de la population 2021 (logements, résidences principales par époque d’achèvement).
Six situations, six dossiers. Pour un projet mixte à Yport, par exemple une extension avec piscine, une seule demande peut regrouper l’ensemble : demandez conseil avant de déposer.
Une demande de permis pour une maison à Yport se juge sur le plan de masse coté et les façades. Le dossier doit aussi anticiper la déclaration d’ouverture de chantier et la déclaration d’achèvement. Le panneau s’affiche dès notification de l’arrêté.
1 500 à 6 000 €Agrandissement à Yport : la demande inclut des photos de l’existant, un plan de masse avec l’emprise ajoutée et des façades cotées. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle (Service-Public.fr). Un dossier précis évite les demandes de pièces de la mairie.
1 000 à 5 000 €Pour un carport ou un garage à Yport, mesurez l’emprise au sol : c’est elle qui fixe le seuil (Service-Public.fr). Le dossier se prépare ensuite avec un plan de masse et des façades. Précisez si le garage communique avec la maison.
500 à 2 500 €Piscine à Yport : le dossier de déclaration préalable se dépose en mairie ou en ligne, puis l’arrêté s’affiche sur le terrain. La décision de non-opposition est tacite sans réponse à l’issue du délai (Service-Public.fr). Indiquez la surface du bassin dans la demande de devis.
300 à 1 500 €La déclaration préalable à Yport couvre les travaux de moindre ampleur : abri, clôture, ravalement, fenêtre de toit, petite extension. Le dossier s’instruit en 1 mois, 2 en secteur protégé (Service-Public.fr). Le devis couvre les plans DP1 à DP8, le Cerfa et le dépôt.
300 à 1 500 €Le dossier d’architecte à Yport se distingue par la qualité des pièces graphiques et de la notice. En abords de monument historique, cette précision facilite l’avis de l’architecte des Bâtiments de France. L’esquisse est validée avec vous avant les plans.
4 000 à 12 000 €Surface créée, surface totale après travaux, hauteur : comparez aux seuils de 20, 40 et 150 m² (Service-Public.fr). Le résultat fixe le dossier et le recours à un architecte.
Un dossier à Yport se dépose en 4 exemplaires papier, 5 en secteur protégé, ou en ligne (Service-Public.fr). Vérifiez chaque pièce avant le dépôt.
Posez le panneau dès notification. Les tiers disposent de 2 mois à partir du premier jour d’affichage pour saisir le juge (Service-Public.fr).
Trois gestes : afficher le panneau (Service-Public.fr), déposer la déclaration d’ouverture de chantier (Service-Public.fr) et, à la fin, la déclaration d’achèvement. La mairie a ensuite 3 mois pour contester la conformité (Service-Public.fr).
Les deux comptent : l’emprise au sol et la surface de plancher sont comparées aux seuils (Service-Public.fr). Le dépassement de l’un ou de l’autre suffit à faire passer le projet du côté du permis.
La part communale varie de 1 % à 5 % et la part départementale est plafonnée à 2,5 % ; un abattement s’applique sur les 100 premiers m² d’une résidence principale (Service-Public.fr). La demande de paiement arrive à partir de 90 jours après la fin des travaux (Service-Public.fr).
Le permis tacite existe (Service-Public.fr), mais la mairie peut encore retirer une autorisation illégale dans les 3 mois suivant la décision (Service-Public.fr). Faites-vous confirmer l’accord par écrit.
Un tiers dispose de 2 mois à partir du premier jour d’affichage pour saisir le juge administratif, et de 1 mois pour un recours gracieux (Service-Public.fr). Il doit justifier d’un intérêt à agir et vous notifier son recours sous 15 jours (Service-Public.fr).
Il n’est pas obligatoire, mais utile : gratuit, le certificat d’information s’instruit en 1 mois et le certificat opérationnel en 2 mois ; tous deux figent les règles pendant 18 mois (Service-Public.fr).
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