Guide · Vert-Saint-Denis (77240)

Demande de permis de construire à Vert-Saint-Denis

Maison, extension, garage ou piscine à Vert-Saint-Denis : devis gratuit et sans engagement pour le dossier, et mode d’emploi complet de la demande en mairie.

  • Règles locales vérifiées
  • Gratuit
  • Sans engagement
Visuel schématique de maisons et de plans, sans photo.

Un dossier complet à déposer à Vert-Saint-Denis

Devis gratuit. Décrivez vos idées de plan ou joignez une esquisse dans le message, le chiffrage ira plus vite.

Préciser votre projet (facultatif)

Demande de permis à Vert-Saint-Denis : formulaire, pièces, dépôt

Le permis de construire est un acte administratif : la mairie de Vert-Saint-Denis vérifie la conformité du projet aux règles d’urbanisme, pas la qualité de la construction. Le dossier doit donc démontrer cette conformité, plan par plan. Les tableaux de cette page se lisent vite : document d’urbanisme, monuments protégés, logements autorisés et parc de logements de Vert-Saint-Denis tiennent en quelques lignes. Votre recherche peut s’étendre à Rubelles, Cesson et Savigny-le-Temple, dont les pages indiquent aussi le document d’urbanisme et l’activité de construction.

Préparez le panneau en même temps que le dossier. Dès notification de l’arrêté, affichez-le sur un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm, lisible depuis la rue (Service-Public.fr).

Constructibilité et contraintes à Vert-Saint-Denis

Le zonage de Vert-Saint-Denis doit être confirmé auprès de la mairie. Selon le document en vigueur, le seuil entre déclaration préalable et permis pour une extension passe de 20 à 40 m² (Service-Public.fr). Une couverture de piscine de plus de 1,80 m de haut impose un permis, même pour un bassin de 10 à 100 m² (Service-Public.fr).

Le périmètre des abords se vérifie sur le Géoportail de l’urbanisme, qui publie les servitudes d’utilité publique (Légifrance). Mentionnez le résultat de cette vérification dans la notice. Les chiffres Sitadel comptent les logements autorisés en date de prise en compte, pas les permis déposés. Ils donnent une tendance, jamais une indication sur l’issue de votre propre demande à Vert-Saint-Denis.

Document d’urbanisme
Non renseigné sur le Géoportail de l’urbanisme
Commune littorale
non
Monuments historiques protégés
1 (abords : avis de l’architecte des Bâtiments de France possible)
Logements autorisés (2025-09 à 2026-08)
0
dont maisons individuelles
0
Logements autorisés sur 5 ans
126

Données : IGN (Géoportail de l’urbanisme, API Carto), SDES (Sit@del2, date de prise en compte), ministère de la Culture (Mérimée). La mairie fait foi pour le règlement en vigueur.

Honoraires d’un dossier de permis de construire à Vert-Saint-Denis

Un dossier simple à Vert-Saint-Denis, par exemple un abri ou une piscine déclarée, se situe en bas de tableau. Une maison neuve ou une surélévation avec architecte se situe en haut.

DossierHonoraires indicatifsCe que comprend le prix
Permis de construire maisonentre 1 500 et 6 000 €Mission permis seule : plans PCMI, Cerfa, notice et dépôt. Comptez 1 500 à 3 500 € avec un dessinateur ou un maître d'œuvre. Un architecte facture 3 000 à 6 000 € pour une maison de 150 à 200 m².
Permis de construire extensionentre 1 000 et 5 000 €Extension simple de 20 à 40 m² : 2 500 à 4 500 € chez un architecte. Surélévation : 4 500 à 8 000 €. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux pour la conception et le dépôt.
Permis de construire garageentre 500 et 2 500 €Déclaration préalable pour un garage, un carport ou un abri de 5 à 20 m². Comptez 500 à 1 500 € HT avec un dessinateur, 900 à 2 200 € HT avec un architecte. Au-delà de 20 m² (40 m² en zone urbaine avec PLU), il faut un permis de construire. Comptez alors 1 200 à 2 500 € HT avec un dessinateur et jusqu'à 4 000 € avec un architecte.
Permis de construire piscineentre 300 et 1 500 €Déclaration préalable pour un bassin de 10 à 100 m² : 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 700 à 1 500 € avec un architecte. Les services de plans en ligne commencent vers 180 € TTC.
Déclaration préalable de travauxentre 300 et 1 500 €Montage complet d'une déclaration préalable (plans DP1 à DP8, Cerfa, notice). Comptez 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 500 à 900 € avec un maître d'œuvre et 800 à 1 500 € avec un architecte.
Dossier de permis par un architecteentre 4 000 et 12 000 €Mission permis seule par un architecte, obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher. Comptez 4 000 à 7 000 € pour une maison de 100 à 150 m² et 5 000 à 10 000 € au-delà. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux, 7 à 9 % avec la conception complète jusqu'au dépôt.

Honoraires libres : aucun barème n’est publié par les organisations professionnelles (l’Ordre des architectes). Comparez le contenu des missions, pas seulement le prix.

Parc immobilier de Vert-Saint-Denis : repères pour l’insertion du projet

L’INSEE compte 3 431 logements à Vert-Saint-Denis, dont 77 % de maisons et 23 % d’appartements. Ce rapport donne le ton de l’insertion paysagère attendue dans le dossier. 5 % des résidences principales de Vert-Saint-Denis datent d’avant 1946 et 31 % ont été achevées depuis 1991. Un bâti ancien appelle des dossiers de rénovation et d’extension, un bâti récent des annexes.

Propriétaires occupants : 70 % à Vert-Saint-Denis. Pour une résidence principale, la taxe d’aménagement bénéficie d’un abattement sur les 100 premiers m² (Service-Public.fr).

Logements
3 431
Maisons
77 %
Construits avant 1946
5 %
Achevés depuis 1991
31 %
Propriétaires occupants
70 %

Source : INSEE, recensement de la population 2021 (logements, résidences principales par époque d’achèvement).

Choisir le bon dossier à Vert-Saint-Denis (77240)

Le dossier dépend du projet, le projet dépend de la parcelle. Ces six fiches donnent la procédure générale ; les règles locales de Vert-Saint-Denis s’y ajoutent.

01

Permis de construire maison à Vert-Saint-Denis

Une demande de permis pour une maison à Vert-Saint-Denis se juge sur le plan de masse coté et les façades. Le dossier doit aussi anticiper la déclaration d’ouverture de chantier et la déclaration d’achèvement. Le panneau s’affiche dès notification de l’arrêté.

1 500 à 6 000 €
02

Permis de construire extension à Vert-Saint-Denis

Le dossier d’agrandissement à Vert-Saint-Denis se prépare à partir d’un relevé précis de la maison. Plans existant et projeté, notice et insertion paysagère forment le cœur de la demande. Chaque plan présente l’état existant et l’état projeté.

1 000 à 5 000 €
03

Permis de construire garage à Vert-Saint-Denis

Pour un garage accolé à Vert-Saint-Denis, le dossier précise s’il communique avec la maison : ce détail déplace le seuil de la déclaration préalable à 40 m² en zone urbaine d’un PLU (Service-Public.fr). Les débords de toiture comptent dans l’emprise au sol.

500 à 2 500 €
05

Déclaration préalable de travaux à Vert-Saint-Denis

Changer des menuiseries, ouvrir une fenêtre, poser une clôture à Vert-Saint-Denis : ces travaux modifient l’aspect extérieur et passent par une déclaration préalable. Le dossier compare l’état existant et l’état projeté. Le panneau s’affiche dès la décision ou le certificat.

300 à 1 500 €

Votre demande de permis à Vert-Saint-Denis, étape par étape

  1. Qualifier le projet

    Mesurez la surface de plancher et l’emprise au sol (Service-Public.fr). Vérifiez le zonage de Vert-Saint-Denis et choisissez entre déclaration préalable et permis.

  2. Constituer le dossier

    Remplissez le Cerfa adapté, joignez plan de situation, plan de masse, coupe, notice, façades, insertion paysagère et photos. Numérotez chaque pièce comme le formulaire l’indique.

  3. Déposer et afficher

    Déposez en mairie de Vert-Saint-Denis ou sur le guichet numérique, conservez le récépissé. À réception de l’arrêté, affichez le panneau sur le terrain (Service-Public.fr).

Avant de déposer à Vert-Saint-Denis : les réponses utiles

Quel est le délai pour obtenir un permis de construire à Vert-Saint-Denis ?

Le délai de droit commun est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les autres projets, à compter d’un dossier complet (Service-Public.fr). En abords de monument historique, il est majoré d’un mois (Légifrance).

Permis ou déclaration préalable à Vert-Saint-Denis : où est la limite ?

Une construction nouvelle de plus de 20 m² exige un permis (Service-Public.fr). Pour une extension, le seuil monte à 40 m² en zone urbaine d’un PLU, mais reste à 20 m² ailleurs (Service-Public.fr).

Comment savoir si ma parcelle de Vert-Saint-Denis est en abords de monument ?

À moins de 500 m d’un monument historique et en covisibilité, le projet est soumis à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France (Légifrance). Le délai d’instruction est majoré d’un mois (Légifrance) et le dossier papier compte 5 exemplaires (Service-Public.fr).

Agrandir au-delà de 150 m² à Vert-Saint-Denis : architecte obligatoire ?

Une extension de plus de 20 m² qui porte la maison au-delà de 150 m² relève du permis avec architecte (Service-Public.fr). En dessous, un dessinateur suffit ; la déclaration préalable n’exige jamais d’architecte (Service-Public.fr).

Quelles sanctions pour des travaux non déclarés à Vert-Saint-Denis ?

Une amende pénale de 1 200 € à 300 000 €, avec des poursuites possibles pendant 6 ans après l’achèvement (Service-Public.fr). La commune peut ajouter une amende administrative jusqu’à 30 000 €. Une régularisation reste possible si le projet respecte les règles.

Quelle taxe pour un bassin à Vert-Saint-Denis ?

Une piscine est soumise à la taxe d’aménagement, calculée sur 251 € par m² de bassin en 2026 (Service-Public.fr). L’autorisation d’urbanisme reste due à partir de 10 m² (Service-Public.fr).

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Le devis porte sur le dossier d’autorisation seulement. Vous saurez ce qu’il coûte avant de vous engager ; la demande est gratuite et sans engagement.

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