Guide · Saint-Martin-du-Fouilloux (79420)

Demande de permis de construire à Saint-Martin-du-Fouilloux

Faites chiffrer gratuitement, sans engagement, le dossier de permis ou de déclaration préalable à Saint-Martin-du-Fouilloux, et préparez le dépôt avec cette page.

  • Règles locales vérifiées
  • Gratuit
  • Sans engagement
Visuel schématique de maisons et de plans, sans photo.

Préparer le dépôt en mairie de Saint-Martin-du-Fouilloux

Service gratuit. Indiquez la surface prévue et le type de travaux, le devis sera plus précis.

Préciser votre projet (facultatif)

Ce que la mairie de Saint-Martin-du-Fouilloux attend de votre dossier

La demande de permis à Saint-Martin-du-Fouilloux engage sur la durée : l’autorisation reste valable 3 ans, prolongeable 2 fois 1 an si les règles n’ont pas changé (Service-Public.fr). Déposez quand le projet est stable. Aucune liste d’entreprises ici : France Permis de Construire explique la démarche à Saint-Martin-du-Fouilloux et transmet votre demande de devis à un intervenant du secteur, gratuitement et sans engagement. Votre recherche peut s’étendre à La Chapelle-Bertrand, La Ferrière-en-Parthenay et Vausseroux, dont les pages indiquent aussi le document d’urbanisme et l’activité de construction.

Construire sans autorisation coûte cher : amende pénale de 1 200 € à 300 000 €, poursuites possibles pendant 6 ans après l’achèvement (Service-Public.fr). Un dossier déposé dans les règles protège le bien et sa revente.

Règles d’urbanisme à Saint-Martin-du-Fouilloux : ce qui encadre votre demande

Votre dossier sera instruit au regard du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). Joignez au plan de masse les cotes qui démontrent le respect des reculs, de la hauteur et de l’emprise autorisés dans la zone. Un abri de jardin de 5 m² ou moins ne demande aucune formalité ; une déclaration préalable est exigée de plus de 5 m² à 20 m² (Service-Public.fr). Le seuil de dispense ne vaut pas en secteur protégé.

Le périmètre des abords se vérifie sur le Géoportail de l’urbanisme, qui publie les servitudes d’utilité publique (Légifrance). Mentionnez le résultat de cette vérification dans la notice. Aucun logement n’a été autorisé à Saint-Martin-du-Fouilloux sur la dernière période Sitadel disponible. Cela ne préjuge pas de votre projet : la décision dépend du règlement et de la parcelle, pas du volume de demandes.

Document d’urbanisme
Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé en 2025
Commune littorale
non
Monuments historiques protégés
1 (abords : avis de l’architecte des Bâtiments de France possible)
Logements autorisés (2025-09 à 2026-08)
0
dont maisons individuelles
0
Logements autorisés sur 5 ans
0

Données : IGN (Géoportail de l’urbanisme, API Carto), SDES (Sit@del2, date de prise en compte), ministère de la Culture (Mérimée). La mairie fait foi pour le règlement en vigueur.

Dossier de permis à Saint-Martin-du-Fouilloux (79420) : les honoraires

Les honoraires d’un dossier à Saint-Martin-du-Fouilloux ne sont ni une taxe ni un droit d’enregistrement : la demande de permis elle-même est gratuite en mairie. Vous payez la conception et la constitution du dossier.

DossierHonoraires indicatifsCe que comprend le prix
Permis de construire maisonentre 1 500 et 6 000 €Mission permis seule : plans PCMI, Cerfa, notice et dépôt. Comptez 1 500 à 3 500 € avec un dessinateur ou un maître d'œuvre. Un architecte facture 3 000 à 6 000 € pour une maison de 150 à 200 m².
Permis de construire extensionentre 1 000 et 5 000 €Extension simple de 20 à 40 m² : 2 500 à 4 500 € chez un architecte. Surélévation : 4 500 à 8 000 €. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux pour la conception et le dépôt.
Permis de construire garageentre 500 et 2 500 €Déclaration préalable pour un garage, un carport ou un abri de 5 à 20 m². Comptez 500 à 1 500 € HT avec un dessinateur, 900 à 2 200 € HT avec un architecte. Au-delà de 20 m² (40 m² en zone urbaine avec PLU), il faut un permis de construire. Comptez alors 1 200 à 2 500 € HT avec un dessinateur et jusqu'à 4 000 € avec un architecte.
Permis de construire piscineentre 300 et 1 500 €Déclaration préalable pour un bassin de 10 à 100 m² : 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 700 à 1 500 € avec un architecte. Les services de plans en ligne commencent vers 180 € TTC.
Déclaration préalable de travauxentre 300 et 1 500 €Montage complet d'une déclaration préalable (plans DP1 à DP8, Cerfa, notice). Comptez 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 500 à 900 € avec un maître d'œuvre et 800 à 1 500 € avec un architecte.
Dossier de permis par un architecteentre 4 000 et 12 000 €Mission permis seule par un architecte, obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher. Comptez 4 000 à 7 000 € pour une maison de 100 à 150 m² et 5 000 à 10 000 € au-delà. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux, 7 à 9 % avec la conception complète jusqu'au dépôt.

Pour une mission complète, de l’esquisse à la réception, comptez un pourcentage du coût des travaux plutôt qu’un forfait de dossier.

Logement et construction à Saint-Martin-du-Fouilloux : les repères locaux

Le recensement donne 150 logements à Saint-Martin-du-Fouilloux. Que le projet soit une maison neuve ou une extension, les mêmes pièces sont exigées ; seule leur précision change avec l’environnement. Dans une commune au bâti ancien comme Saint-Martin-du-Fouilloux, la présence de monuments protégés est plus fréquente. Les abords imposent l’avis de l’architecte des Bâtiments de France (Légifrance).

Propriétaires occupants : 86 % à Saint-Martin-du-Fouilloux. Pour une résidence principale, la taxe d’aménagement bénéficie d’un abattement sur les 100 premiers m² (Service-Public.fr).

Logements
150
Maisons
100 %
Construits avant 1946
37 %
Achevés depuis 1991
19 %
Propriétaires occupants
86 %

Source : INSEE, recensement de la population 2021 (logements, résidences principales par époque d’achèvement).

Dossiers de permis et de déclaration à Saint-Martin-du-Fouilloux

Repérez votre cas parmi ces six dossiers. Pour chacun, la page nationale décrit les pièces, les délais et les seuils, et le devis se demande directement pour Saint-Martin-du-Fouilloux.

01

Permis de construire maison à Saint-Martin-du-Fouilloux

Construire une maison à Saint-Martin-du-Fouilloux suppose un permis de construire dès 20 m² (Service-Public.fr). Le dossier démontre le respect du zonage, des reculs et de la hauteur ; l’attestation RE2020 accompagne le projet. Le devis couvre les plans, la notice, le formulaire et le dépôt.

1 500 à 6 000 €
02

Permis de construire extension à Saint-Martin-du-Fouilloux

Agrandir une maison à Saint-Martin-du-Fouilloux relève de la déclaration préalable jusqu’à 20 m², ou 40 m² en zone urbaine d’un PLU, et du permis au-delà (Service-Public.fr). Le dossier compare l’existant et le projet. Le relevé de l’existant est la première pièce à faire établir.

1 000 à 5 000 €
03

Permis de construire garage à Saint-Martin-du-Fouilloux

Garage à Saint-Martin-du-Fouilloux : le dossier de déclaration préalable s’instruit en 1 mois, le permis en 2 mois pour une annexe de maison individuelle (Service-Public.fr). Un dessinateur prépare les plans en quelques jours. La porte et la teinte de toiture figurent sur les façades.

500 à 2 500 €

Mode d’emploi du dépôt à Saint-Martin-du-Fouilloux

  1. Vérifier la constructibilité

    Demandez un certificat d’urbanisme à la mairie de Saint-Martin-du-Fouilloux : il est gratuit et fige les règles pendant 18 mois (Service-Public.fr). Lisez le règlement de la zone.

  2. Dessiner et rédiger

    Faites établir les plans à l’échelle, existant et projeté. Rédigez la notice : terrain, projet, matériaux, insertion dans le voisinage. Décrivez le dossier au devis.

  3. Suivre l’instruction

    Comptez 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres projets (Service-Public.fr). Répondez vite à toute demande de pièces, elle suspend le délai.

Dossier, délais, affichage : réponses pour Saint-Martin-du-Fouilloux

Agrandir au-delà de 150 m² à Saint-Martin-du-Fouilloux : architecte obligatoire ?

Une extension de plus de 20 m² qui porte la maison au-delà de 150 m² relève du permis avec architecte (Service-Public.fr). En dessous, un dessinateur suffit ; la déclaration préalable n’exige jamais d’architecte (Service-Public.fr).

Puis-je modifier mon projet après l’obtention du permis à Saint-Martin-du-Fouilloux ?

Oui, par un permis modificatif, tant que les travaux ne sont pas terminés et que la nature du projet ne change pas. Il s’instruit en 2 mois pour une maison individuelle et ne prolonge pas la validité initiale (Service-Public.fr).

Quand paie-t-on la taxe d’aménagement à Saint-Martin-du-Fouilloux ?

Elle se calcule sur la surface taxable, avec une valeur forfaitaire de 892 € par m² en 2026 hors Île-de-France (Service-Public.fr). S’y appliquent les taux communal et départemental (Service-Public.fr). Elle se déclare dans les 90 jours suivant l’achèvement (Service-Public.fr).

La demande de permis est-elle payante en mairie de Saint-Martin-du-Fouilloux ?

La mairie ne facture rien pour instruire. Les coûts sont ailleurs : honoraires de conception, études éventuelles, et taxe d’aménagement, due au-delà de 5 m² pour une annexe (Service-Public.fr).

Peut-on déposer une demande de permis en ligne à Saint-Martin-du-Fouilloux ?

Cela dépend de la commune : la téléprocédure est obligatoire au-dessus de 3 500 habitants (Légifrance). Ailleurs, le guichet numérique reste facultatif ; renseignez-vous auprès de la mairie de Saint-Martin-du-Fouilloux.

Comment afficher le permis sur mon terrain à Saint-Martin-du-Fouilloux ?

Affichez un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm, lisible depuis la voie publique, dès la notification (Service-Public.fr). Laissez-le pendant toute la durée des travaux, et au moins 2 mois sans interruption (Service-Public.fr).

Un dossier complet pour la mairie de Saint-Martin-du-Fouilloux

Joignez une esquisse ou une photo du terrain dans le message si vous en avez. Le devis, gratuit et sans engagement, sera plus précis pour Saint-Martin-du-Fouilloux.

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