Guide · Saint-Malo-de-la-Lande (50200)

Demande de permis de construire à Saint-Malo-de-la-Lande

Cette page explique la demande de permis à Saint-Malo-de-la-Lande (50200) et propose un devis gratuit, sans engagement, pour la préparation des plans et du formulaire.

  • Règles locales vérifiées
  • Gratuit
  • Sans engagement
Visuel schématique de maisons et de plans, sans photo.

Confier les plans et le Cerfa à Saint-Malo-de-la-Lande

Un seul formulaire, aucun engagement : France Permis de Construire choisit l’intervenant selon le type d’autorisation et la commune.

Préciser votre projet (facultatif)

Demande de permis à Saint-Malo-de-la-Lande : formulaire, pièces, dépôt

Avant tout dépôt à Saint-Malo-de-la-Lande, mesurez la surface de plancher et l’emprise au sol du projet. Ces deux notions, définies par le code de l’urbanisme, décident de l’autorisation et du recours à un architecte (Service-Public.fr). Aucune liste d’entreprises ici : France Permis de Construire explique la démarche à Saint-Malo-de-la-Lande et transmet votre demande de devis à un intervenant du secteur, gratuitement et sans engagement. Le secteur de Saint-Malo-de-la-Lande inclut Brainville, Agon-Coutainville et Heugueville-sur-Sienne : si le projet concerne une autre commune, ouvrez sa page, les seuils changent avec le zonage.

Vérifiez la surface de plancher totale après travaux. Au-delà de 150 m², un particulier doit confier le projet à un architecte, même pour une extension (Service-Public.fr).

Avant de remplir le Cerfa : les règles de Saint-Malo-de-la-Lande

Avec une carte communale, le seuil de la déclaration préalable pour un agrandissement reste à 20 m². La règle des 40 m² est réservée aux zones urbaines des PLU (Service-Public.fr). Les constructions nouvelles sont soumises à permis par principe ; seules les exceptions listées par le code de l’urbanisme relèvent de la dispense ou de la déclaration préalable (Légifrance).

Parmi les monuments protégés de Saint-Malo-de-la-Lande figure Manoir de Saint-Malo. À proximité, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France s’ajoute à l’instruction et le délai est majoré d’un mois (Légifrance). 2 autorisation(s) de logements en douze mois à Saint-Malo-de-la-Lande (2025-09 à 2026-08) : un rythme modeste. Contactez la mairie avant le dépôt pour connaître le service qui instruit.

Document d’urbanisme
Carte communale, approuvé en 2015
Commune littorale
non
Monuments historiques protégés
1 (abords : avis de l’architecte des Bâtiments de France possible)
Logements autorisés (2025-09 à 2026-08)
2
dont maisons individuelles
2
Logements autorisés sur 5 ans
24

Données : IGN (Géoportail de l’urbanisme, API Carto), SDES (Sit@del2, date de prise en compte), ministère de la Culture (Mérimée). La mairie fait foi pour le règlement en vigueur.

Dossier de permis à Saint-Malo-de-la-Lande (50200) : les honoraires

Comptez 1 500 à 6 000 € pour le permis d’une maison neuve et 300 à 1 500 € pour une déclaration préalable à Saint-Malo-de-la-Lande. Ces fourchettes nationales viennent de guides de prix publiés et restent indicatives.

DossierHonoraires indicatifsCe que comprend le prix
Permis de construire maisonentre 1 500 et 6 000 €Mission permis seule : plans PCMI, Cerfa, notice et dépôt. Comptez 1 500 à 3 500 € avec un dessinateur ou un maître d'œuvre. Un architecte facture 3 000 à 6 000 € pour une maison de 150 à 200 m².
Permis de construire extensionentre 1 000 et 5 000 €Extension simple de 20 à 40 m² : 2 500 à 4 500 € chez un architecte. Surélévation : 4 500 à 8 000 €. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux pour la conception et le dépôt.
Permis de construire garageentre 500 et 2 500 €Déclaration préalable pour un garage, un carport ou un abri de 5 à 20 m². Comptez 500 à 1 500 € HT avec un dessinateur, 900 à 2 200 € HT avec un architecte. Au-delà de 20 m² (40 m² en zone urbaine avec PLU), il faut un permis de construire. Comptez alors 1 200 à 2 500 € HT avec un dessinateur et jusqu'à 4 000 € avec un architecte.
Permis de construire piscineentre 300 et 1 500 €Déclaration préalable pour un bassin de 10 à 100 m² : 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 700 à 1 500 € avec un architecte. Les services de plans en ligne commencent vers 180 € TTC.
Déclaration préalable de travauxentre 300 et 1 500 €Montage complet d'une déclaration préalable (plans DP1 à DP8, Cerfa, notice). Comptez 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 500 à 900 € avec un maître d'œuvre et 800 à 1 500 € avec un architecte.
Dossier de permis par un architecteentre 4 000 et 12 000 €Mission permis seule par un architecte, obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher. Comptez 4 000 à 7 000 € pour une maison de 100 à 150 m² et 5 000 à 10 000 € au-delà. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux, 7 à 9 % avec la conception complète jusqu'au dépôt.

Taxe d’aménagement non comprise : elle se calcule après travaux sur la surface taxable, à partir d’une valeur forfaitaire annuelle (Service-Public.fr).

Le bâti existant à Saint-Malo-de-la-Lande, repère pour votre dossier

La structure du parc, 99 % de maisons à Saint-Malo-de-la-Lande, oriente le choix du formulaire : le Cerfa PCMI vise la maison individuelle et ses annexes (Service-Public.fr). Logements achevés depuis 1991 : 49 % à Saint-Malo-de-la-Lande. Pour une maison neuve, la réglementation RE2020 s’applique aux permis déposés depuis le 1er janvier 2022 (Légifrance).

74 % des ménages de Saint-Malo-de-la-Lande sont propriétaires. Avant de déposer, vérifiez que la parcelle vous appartient bien ou que vous avez l’accord écrit du propriétaire : le formulaire l’exige.

Logements
249
Maisons
99 %
Construits avant 1946
24 %
Achevés depuis 1991
49 %
Propriétaires occupants
74 %

Source : INSEE, recensement de la population 2021 (logements, résidences principales par époque d’achèvement).

Maison, extension, garage, piscine : les demandes à Saint-Malo-de-la-Lande

Six situations, six dossiers. Pour un projet mixte à Saint-Malo-de-la-Lande, par exemple une extension avec piscine, une seule demande peut regrouper l’ensemble : demandez conseil avant de déposer.

01

Permis de construire maison à Saint-Malo-de-la-Lande

Le dossier de maison neuve à Saint-Malo-de-la-Lande commence par le plan de situation et se termine par les photographies de la parcelle. Entre les deux, la notice explique le projet et son insertion dans le voisinage.

1 500 à 6 000 €
02

Permis de construire extension à Saint-Malo-de-la-Lande

Extension, véranda ou surélévation à Saint-Malo-de-la-Lande : mesurez d’abord la surface créée et la surface totale après travaux. Ces deux chiffres fixent le formulaire, le délai et le recours éventuel à un architecte. La notice justifie les matériaux de raccord et les ouvertures.

1 000 à 5 000 €
03

Permis de construire garage à Saint-Malo-de-la-Lande

Pour un garage accolé à Saint-Malo-de-la-Lande, le dossier précise s’il communique avec la maison : ce détail déplace le seuil de la déclaration préalable à 40 m² en zone urbaine d’un PLU (Service-Public.fr). Les débords de toiture comptent dans l’emprise au sol.

500 à 2 500 €
04

Permis de construire piscine à Saint-Malo-de-la-Lande

Une piscine à Saint-Malo-de-la-Lande n’exige aucune formalité jusqu’à 10 m², une déclaration préalable de plus de 10 à 100 m², un permis au-delà (Service-Public.fr). Le dossier situe le bassin sur le plan de masse. Indiquez la surface du bassin dans la demande de devis.

300 à 1 500 €
06

Dossier de permis par un architecte à Saint-Malo-de-la-Lande

Le dossier d’architecte à Saint-Malo-de-la-Lande commence par une esquisse validée avec vous, puis les plans d’autorisation, la notice et l’insertion paysagère. Le dépôt et le suivi de l’instruction font partie de la mission. Indiquez la surface de plancher totale dans la demande de devis.

4 000 à 12 000 €

La procédure de permis à Saint-Malo-de-la-Lande (50200) en pratique

  1. Déterminer l’autorisation

    Construction nouvelle de plus de 20 m² : permis (Service-Public.fr). Petite annexe ou modification d’aspect : déclaration préalable. En cas de doute, interrogez le service instructeur de Saint-Malo-de-la-Lande.

  2. Assembler et numéroter

    Classez les pièces dans l’ordre du bordereau du formulaire. Chaque plan porte une échelle, une orientation et les cotes utiles. La notice explique ce que les plans ne montrent pas.

  3. Déposer et conserver les preuves

    Déposez en mairie ou en ligne, gardez le récépissé daté. Photographiez le panneau affiché et faites constater l’affichage si le voisinage est sensible.

Ce que les particuliers demandent à Saint-Malo-de-la-Lande

Y a-t-il des frais de dossier pour un permis à Saint-Malo-de-la-Lande ?

Le dépôt et l’instruction sont gratuits. Vous payez la conception du dossier si vous la déléguez, puis la taxe d’aménagement après les travaux, calculée sur la surface taxable (Service-Public.fr).

Comment se calcule la taxe d’aménagement à Saint-Malo-de-la-Lande ?

Elle se calcule sur la surface taxable, avec une valeur forfaitaire de 892 € par m² en 2026 hors Île-de-France (Service-Public.fr). S’y appliquent les taux communal et départemental (Service-Public.fr). Elle se déclare dans les 90 jours suivant l’achèvement (Service-Public.fr).

Dois-je me déplacer en mairie de Saint-Malo-de-la-Lande pour déposer ?

Les communes de plus de 3 500 habitants doivent proposer une téléprocédure (Légifrance). Un particulier garde le choix du papier ; une société doit déposer en ligne dans ces communes (Service-Public.fr).

Dois-je prendre un architecte pour mon permis à Saint-Malo-de-la-Lande ?

Oui au-delà de 150 m² de surface de plancher (Légifrance). Jamais pour une déclaration préalable (Service-Public.fr). Vous pouvez aussi choisir un architecte en dessous du seuil.

Une déclaration préalable à Saint-Malo-de-la-Lande est-elle instruite plus vite qu’un permis ?

Le délai est de 1 mois, porté à 2 mois dans la plupart des secteurs protégés (Service-Public.fr). À l’issue, la mairie délivre sur demande un certificat de non-opposition (Service-Public.fr).

Puis-je modifier mon projet après l’obtention du permis à Saint-Malo-de-la-Lande ?

Oui, par un permis modificatif, tant que les travaux ne sont pas terminés et que la nature du projet ne change pas. Il s’instruit en 2 mois pour une maison individuelle et ne prolonge pas la validité initiale (Service-Public.fr).

Un devis gratuit pour votre demande de permis à Saint-Malo-de-la-Lande

Le formulaire prend deux minutes. Indiquez la surface prévue et le type de travaux à Saint-Malo-de-la-Lande : le devis reçu portera sur les plans, la notice, le formulaire et le dépôt.

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