Un guide pas à pas de la demande de permis à la Fouillade et un devis gratuit, sans engagement, pour confier le dossier à un intervenant du secteur.
Sans engagement. Précisez si la parcelle est proche d’un monument ou en secteur protégé : cela change le contenu du dossier.
Une demande de permis de construire à la Fouillade commence par une question simple : quelle autorisation pour quelle surface. Le code de l’urbanisme soumet toute construction nouvelle au permis, sauf les cas dispensés ou relevant de la déclaration préalable (Légifrance). Les données affichées pour La Fouillade viennent de sources publiques : Géoportail de l’urbanisme, base Mérimée, Sitadel et recensement INSEE. Elles situent votre projet dans son contexte local. Les pages de Sanvensa, Bor-et-Bar et Lescure-Jaoul complètent celle-ci pour un terrain situé hors des limites de la Fouillade.
N’engagez pas les travaux dès l’arrêté reçu. Déclarez d’abord l’ouverture du chantier à la mairie, obligation propre au permis de construire (Service-Public.fr).
Le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la Fouillade, approuvé en 2025, s’impose à toute demande. Le règlement écrit et le plan de zonage se consultent en mairie et sur le Géoportail de l’urbanisme (Légifrance). Même quand la déclaration préalable est possible, une extension de plus de 20 m² bascule en permis si la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux ; un architecte devient alors obligatoire (Service-Public.fr).
Le périmètre des abords se vérifie sur le Géoportail de l’urbanisme, qui publie les servitudes d’utilité publique (Légifrance). Mentionnez le résultat de cette vérification dans la notice. 3 autorisation(s) de logements en douze mois à la Fouillade (2025-09 à 2026-08) : un rythme modeste. Contactez la mairie avant le dépôt pour connaître le service qui instruit.
Données : IGN (Géoportail de l’urbanisme, API Carto), SDES (Sit@del2, date de prise en compte), ministère de la Culture (Mérimée). La mairie fait foi pour le règlement en vigueur.
Un dessinateur ou un maître d’œuvre facture en général moins qu’un architecte pour un dossier équivalent à la Fouillade. Au-delà de 150 m² de surface de plancher, l’architecte s’impose (Service-Public.fr) et le budget suit.
| Dossier | Honoraires indicatifs | Ce que comprend le prix |
|---|---|---|
| Permis de construire maison | entre 1 500 et 6 000 € | Mission permis seule : plans PCMI, Cerfa, notice et dépôt. Comptez 1 500 à 3 500 € avec un dessinateur ou un maître d'œuvre. Un architecte facture 3 000 à 6 000 € pour une maison de 150 à 200 m². |
| Permis de construire extension | entre 1 000 et 5 000 € | Extension simple de 20 à 40 m² : 2 500 à 4 500 € chez un architecte. Surélévation : 4 500 à 8 000 €. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux pour la conception et le dépôt. |
| Permis de construire garage | entre 500 et 2 500 € | Déclaration préalable pour un garage, un carport ou un abri de 5 à 20 m². Comptez 500 à 1 500 € HT avec un dessinateur, 900 à 2 200 € HT avec un architecte. Au-delà de 20 m² (40 m² en zone urbaine avec PLU), il faut un permis de construire. Comptez alors 1 200 à 2 500 € HT avec un dessinateur et jusqu'à 4 000 € avec un architecte. |
| Permis de construire piscine | entre 300 et 1 500 € | Déclaration préalable pour un bassin de 10 à 100 m² : 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 700 à 1 500 € avec un architecte. Les services de plans en ligne commencent vers 180 € TTC. |
| Déclaration préalable de travaux | entre 300 et 1 500 € | Montage complet d'une déclaration préalable (plans DP1 à DP8, Cerfa, notice). Comptez 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 500 à 900 € avec un maître d'œuvre et 800 à 1 500 € avec un architecte. |
| Dossier de permis par un architecte | entre 4 000 et 12 000 € | Mission permis seule par un architecte, obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher. Comptez 4 000 à 7 000 € pour une maison de 100 à 150 m² et 5 000 à 10 000 € au-delà. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux, 7 à 9 % avec la conception complète jusqu'au dépôt. |
Ces chiffres couvrent le dossier d’autorisation seulement. Un suivi de chantier se négocie à part, souvent en pourcentage des travaux.
Le recensement donne 679 logements à la Fouillade. Que le projet soit une maison neuve ou une extension, les mêmes pièces sont exigées ; seule leur précision change avec l’environnement. Le bâti ancien domine à la Fouillade : 29 % des résidences principales ont été construites avant 1946. Les travaux sur l’existant, même modestes, passent souvent par une déclaration préalable si l’aspect extérieur change.
Pour les 76 % de propriétaires occupants à la Fouillade, le projet type est l’agrandissement. Au-delà de 20 ou 40 m² selon la zone, le permis remplace la déclaration préalable (Service-Public.fr).
Source : INSEE, recensement de la population 2021 (logements, résidences principales par époque d’achèvement).
Du simple abri à la maison neuve, le niveau d’exigence du dossier monte avec la surface. Ces fiches indiquent, pour chaque cas à la Fouillade, ce que la mairie attend.
Le permis de maison à la Fouillade reste valable 3 ans et peut être prolongé 2 fois 1 an (Service-Public.fr). Déposez un dossier stable : chaque changement notable passe ensuite par un permis modificatif. Comptez le délai de recours des tiers dans votre calendrier.
1 500 à 6 000 €Extension, véranda ou surélévation à la Fouillade : mesurez d’abord la surface créée et la surface totale après travaux. Ces deux chiffres fixent le formulaire, le délai et le recours éventuel à un architecte. La notice justifie les matériaux de raccord et les ouvertures.
1 000 à 5 000 €Garage, carport ou abri à la Fouillade : jusqu’à 5 m², aucune formalité hors secteur protégé ; de plus de 5 à 20 m², déclaration préalable ; au-delà de 20 m², permis (Service-Public.fr). Précisez si le garage communique avec la maison.
500 à 2 500 €Le bassin à la Fouillade se déclare avec le Cerfa de déclaration préalable pour une maison individuelle (Service-Public.fr). Un pool house de plus de 20 m² bascule en permis de construire. Le devis couvre le plan de masse, la coupe et le dépôt.
300 à 1 500 €La déclaration préalable à la Fouillade n’exige jamais d’architecte (Service-Public.fr). Un dessinateur en bâtiment prépare les plans et la notice ; vous déposez vous-même ou lui confiez le dépôt en mairie. Le récépissé de dépôt fait courir le délai.
300 à 1 500 €Architecte obligatoire ou choisi à la Fouillade : le dossier déposé engage la responsabilité du concepteur sur la conformité du projet aux règles. Le devis précise si la mission s’arrête au permis ou continue en chantier. Un contrat écrit fixe la mission et les honoraires.
4 000 à 12 000 €Mesurez la surface de plancher et l’emprise au sol (Service-Public.fr). Vérifiez le zonage de la Fouillade et choisissez entre déclaration préalable et permis.
Remplissez le Cerfa adapté, joignez plan de situation, plan de masse, coupe, notice, façades, insertion paysagère et photos. Numérotez chaque pièce comme le formulaire l’indique.
Déposez en mairie de la Fouillade ou sur le guichet numérique, conservez le récépissé. À réception de l’arrêté, affichez le panneau sur le terrain (Service-Public.fr).
Le seuil général est de 20 m² (Service-Public.fr). Entre 5 et 20 m², une déclaration préalable suffit (Service-Public.fr) ; la zone urbaine d’un PLU porte le seuil d’extension à 40 m² (Service-Public.fr).
Le dépôt et l’instruction sont gratuits. Vous payez la conception du dossier si vous la déléguez, puis la taxe d’aménagement après les travaux, calculée sur la surface taxable (Service-Public.fr).
Elle se calcule sur la surface taxable, avec une valeur forfaitaire de 892 € par m² en 2026 hors Île-de-France (Service-Public.fr). S’y appliquent les taux communal et départemental (Service-Public.fr). Elle se déclare dans les 90 jours suivant l’achèvement (Service-Public.fr).
Une extension de plus de 20 m² qui porte la maison au-delà de 150 m² relève du permis avec architecte (Service-Public.fr). En dessous, un dessinateur suffit ; la déclaration préalable n’exige jamais d’architecte (Service-Public.fr).
Le délai de droit commun est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les autres projets, à compter d’un dossier complet (Service-Public.fr). En abords de monument historique, il est majoré d’un mois (Légifrance).
Un plan de situation, un plan de masse coté, une coupe, une notice descriptive, les façades, un document d’insertion et deux photographies. Selon le projet s’ajoutent des attestations, dont celle liée à la RE2020 (Légifrance).
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