Guide · Gournay-sur-Marne (93460)

Demande de permis de construire à Gournay-sur-Marne

Demandez un devis gratuit et sans engagement pour votre autorisation d’urbanisme à Gournay-sur-Marne, et vérifiez ici les règles locales avant de remplir le Cerfa.

  • Règles locales vérifiées
  • Gratuit
  • Sans engagement
Visuel schématique de maisons et de plans, sans photo.

Faire monter sa demande à Gournay-sur-Marne

Aucun frais, aucun engagement. Décrivez le projet : un intervenant du secteur vous rappelle pour chiffrer le dossier.

Préciser votre projet (facultatif)

Demande de permis à Gournay-sur-Marne : formulaire, pièces, dépôt

Le budget d’un dossier à Gournay-sur-Marne se lit en deux lignes. D’abord les honoraires du montage, de 300 à 1 500 € pour une déclaration préalable à 4 000 à 12 000 € pour un permis signé par un architecte. Ensuite la taxe d’aménagement, due après les travaux. Le devis demandé ici porte sur le dossier d’autorisation seulement : plans, notice, formulaire et dépôt à Gournay-sur-Marne. Le coût des travaux et la taxe d’aménagement s’ajoutent. Le guide couvre aussi Neuilly-sur-Marne, Montfermeil et Gagny : mêmes étapes de dépôt, données locales différentes.

Si le silence de la mairie se prolonge au-delà du délai, le permis est en principe tacite (Service-Public.fr). Demandez tout de même une confirmation écrite avant d’afficher et de commencer.

Le règlement applicable à Gournay-sur-Marne et ses effets sur le dossier

Le zonage de Gournay-sur-Marne doit être confirmé auprès de la mairie. Selon le document en vigueur, le seuil entre déclaration préalable et permis pour une extension passe de 20 à 40 m² (Service-Public.fr). Une couverture de piscine de plus de 1,80 m de haut impose un permis, même pour un bassin de 10 à 100 m² (Service-Public.fr).

Avant de dessiner, vérifiez si la parcelle est en covisibilité d’un des monuments protégés de Gournay-sur-Marne. Si oui, prenez rendez-vous avec l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine avant le dépôt. Avec 2 logement(s) autorisé(s) sur 2025-09 à 2026-08, Gournay-sur-Marne construit peu. Sur cinq ans, Sitadel en compte 26 : maison ou extension, les projets de particuliers suivent la même procédure.

Document d’urbanisme
Non renseigné sur le Géoportail de l’urbanisme
Commune littorale
non
Monuments historiques protégés
1 (abords : avis de l’architecte des Bâtiments de France possible)
Logements autorisés (2025-09 à 2026-08)
2
dont maisons individuelles
2
Logements autorisés sur 5 ans
26

Données : IGN (Géoportail de l’urbanisme, API Carto), SDES (Sit@del2, date de prise en compte), ministère de la Culture (Mérimée). La mairie fait foi pour le règlement en vigueur.

Dossier de permis à Gournay-sur-Marne (93460) : les honoraires

Pour situer votre projet à Gournay-sur-Marne, repérez d’abord la ligne qui lui correspond : extension, garage, piscine ou maison. Puis ajustez selon la surface et la présence d’un secteur protégé.

DossierHonoraires indicatifsCe que comprend le prix
Permis de construire maisonentre 1 500 et 6 000 €Mission permis seule : plans PCMI, Cerfa, notice et dépôt. Comptez 1 500 à 3 500 € avec un dessinateur ou un maître d'œuvre. Un architecte facture 3 000 à 6 000 € pour une maison de 150 à 200 m².
Permis de construire extensionentre 1 000 et 5 000 €Extension simple de 20 à 40 m² : 2 500 à 4 500 € chez un architecte. Surélévation : 4 500 à 8 000 €. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux pour la conception et le dépôt.
Permis de construire garageentre 500 et 2 500 €Déclaration préalable pour un garage, un carport ou un abri de 5 à 20 m². Comptez 500 à 1 500 € HT avec un dessinateur, 900 à 2 200 € HT avec un architecte. Au-delà de 20 m² (40 m² en zone urbaine avec PLU), il faut un permis de construire. Comptez alors 1 200 à 2 500 € HT avec un dessinateur et jusqu'à 4 000 € avec un architecte.
Permis de construire piscineentre 300 et 1 500 €Déclaration préalable pour un bassin de 10 à 100 m² : 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 700 à 1 500 € avec un architecte. Les services de plans en ligne commencent vers 180 € TTC.
Déclaration préalable de travauxentre 300 et 1 500 €Montage complet d'une déclaration préalable (plans DP1 à DP8, Cerfa, notice). Comptez 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 500 à 900 € avec un maître d'œuvre et 800 à 1 500 € avec un architecte.
Dossier de permis par un architecteentre 4 000 et 12 000 €Mission permis seule par un architecte, obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher. Comptez 4 000 à 7 000 € pour une maison de 100 à 150 m² et 5 000 à 10 000 € au-delà. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux, 7 à 9 % avec la conception complète jusqu'au dépôt.

Honoraires libres : aucun barème n’est publié par les organisations professionnelles (l’Ordre des architectes). Comparez le contenu des missions, pas seulement le prix.

Dans quel tissu bâti s’insère votre projet à Gournay-sur-Marne

36 % des logements de Gournay-sur-Marne sont des appartements. Un projet en copropriété ajoute une étape : l’accord de l’assemblée générale ne remplace pas l’autorisation d’urbanisme, et inversement. 35 % des résidences principales de Gournay-sur-Marne ont été achevées avant 1971. Les maisons de cette époque font l’objet de nombreuses demandes de surélévation ou d’extension, soumises au permis au-delà des seuils (Service-Public.fr).

L’occupation du parc de Gournay-sur-Marne, 75 % de propriétaires et 1 % de résidences secondaires, ne change pas la procédure : locataire ou propriétaire, le demandeur doit être habilité à déposer.

Logements
3 174
Maisons
64 %
Construits avant 1946
12 %
Achevés depuis 1991
36 %
Propriétaires occupants
75 %

Source : INSEE, recensement de la population 2021 (logements, résidences principales par époque d’achèvement).

Quel dossier pour quel projet à Gournay-sur-Marne ?

Le dossier dépend du projet, le projet dépend de la parcelle. Ces six fiches donnent la procédure générale ; les règles locales de Gournay-sur-Marne s’y ajoutent.

01

Permis de construire maison à Gournay-sur-Marne

Le dossier de maison neuve à Gournay-sur-Marne commence par le plan de situation et se termine par les photographies de la parcelle. Entre les deux, la notice explique le projet et son insertion dans le voisinage.

1 500 à 6 000 €
02

Permis de construire extension à Gournay-sur-Marne

Pour une extension de plus de 20 m² à Gournay-sur-Marne, le permis s’impose dès que la surface totale dépasse 150 m² (Service-Public.fr). En dessous, un dessinateur ou un maître d’œuvre suffit pour le dossier. Indiquez surface existante et surface créée dans la demande de devis.

1 000 à 5 000 €
06

Dossier de permis par un architecte à Gournay-sur-Marne

Le dossier d’architecte à Gournay-sur-Marne se distingue par la qualité des pièces graphiques et de la notice. En abords de monument historique, cette précision facilite l’avis de l’architecte des Bâtiments de France. L’esquisse est validée avec vous avant les plans.

4 000 à 12 000 €

La procédure de permis à Gournay-sur-Marne (93460) en pratique

  1. Consulter la mairie

    Prenez contact avec le service urbanisme de Gournay-sur-Marne : document applicable, secteur protégé éventuel, mode de dépôt. Notez les réponses, elles cadrent le dossier.

  2. Faire chiffrer le dossier

    Décrivez le projet via le formulaire : France Permis de Construire transmet la demande à un intervenant du secteur. Le devis, gratuit et sans engagement, précise les pièces incluses.

  3. Déposer, afficher, déclarer

    Déposez le dossier, affichez l’arrêté reçu, déclarez l’ouverture du chantier puis l’achèvement des travaux. La mairie a 3 mois pour contester la conformité après la DAACT (Service-Public.fr).

Questions sur la démarche à Gournay-sur-Marne (93460)

Comment afficher le permis sur mon terrain à Gournay-sur-Marne ?

Panneau d’au moins 80 cm, visible de la rue (Service-Public.fr), maintenu sans interruption pendant les travaux et au minimum 2 mois (Service-Public.fr). Photographiez-le daté pour prouver l’affichage.

L’architecte est-il obligatoire à Gournay-sur-Marne ?

Oui au-delà de 150 m² de surface de plancher (Légifrance). Jamais pour une déclaration préalable (Service-Public.fr). Vous pouvez aussi choisir un architecte en dessous du seuil.

Comment se calcule la taxe d’aménagement à Gournay-sur-Marne ?

La part communale varie de 1 % à 5 % et la part départementale est plafonnée à 2,5 % ; un abattement s’applique sur les 100 premiers m² d’une résidence principale (Service-Public.fr). La demande de paiement arrive à partir de 90 jours après la fin des travaux (Service-Public.fr).

Peut-on régulariser des travaux faits sans autorisation à Gournay-sur-Marne ?

Une amende pénale de 1 200 € à 300 000 €, avec des poursuites possibles pendant 6 ans après l’achèvement (Service-Public.fr). La commune peut ajouter une amende administrative jusqu’à 30 000 €. Une régularisation reste possible si le projet respecte les règles.

Faut-il plusieurs copies du dossier de permis à Gournay-sur-Marne ?

Quatre dossiers complets, un de plus en secteur protégé (Service-Public.fr). Les communes de plus de 3 500 habitants disposent d’une téléprocédure qui évite le papier (Légifrance).

À partir de quelle surface faut-il un permis de construire à Gournay-sur-Marne ?

Le seuil général est de 20 m² (Service-Public.fr). Entre 5 et 20 m², une déclaration préalable suffit (Service-Public.fr) ; la zone urbaine d’un PLU porte le seuil d’extension à 40 m² (Service-Public.fr).

Passez à l’étape suivante à Gournay-sur-Marne

Le devis porte sur le dossier d’autorisation seulement. Vous saurez ce qu’il coûte avant de vous engager ; la demande est gratuite et sans engagement.

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