Guide · Dammartin-sur-Tigeaux (77163)

Demande de permis de construire à Dammartin-sur-Tigeaux

Devis gratuit, sans engagement, pour une demande de permis de construire ou une déclaration préalable à Dammartin-sur-Tigeaux (77163) : formulaire, pièces, dépôt, délais.

  • Règles locales vérifiées
  • Gratuit
  • Sans engagement
Visuel schématique de maisons et de plans, sans photo.

Confier les plans et le Cerfa à Dammartin-sur-Tigeaux

Devis gratuit. Décrivez vos idées de plan ou joignez une esquisse dans le message, le chiffrage ira plus vite.

Préciser votre projet (facultatif)

Déposer une demande de permis de construire à Dammartin-sur-Tigeaux : le parcours

La constructibilité d’un terrain à Dammartin-sur-Tigeaux se lit dans le zonage, zones U, AU, A ou N lorsqu’un PLU existe (Service-Public.fr). Sans document local, le règlement national d’urbanisme prend le relais. La page ne remplace pas le service urbanisme de Dammartin-sur-Tigeaux : elle prépare l’échange avec lui, en listant les points à vérifier et les pièces à réunir. Les communes voisines, La Celle-sur-Morin, Villeneuve-le-Comte et Tigeaux, disposent de leur propre page, avec leur document d’urbanisme et leurs seuils.

Un projet proche d’un monument historique change le dossier : à moins de 500 m et en covisibilité, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France s’impose (Légifrance). Le délai d’instruction est alors majoré d’un mois (Légifrance).

Permis ou déclaration préalable à Dammartin-sur-Tigeaux : les seuils à connaître

Le document d’urbanisme de Dammartin-sur-Tigeaux n’est pas renseigné sur le Géoportail de l’urbanisme à la date de mise à jour de cette page. Demandez au service urbanisme quel règlement s’applique : PLU, PLUi, carte communale ou RNU. Le choix entre déclaration préalable et permis ne dépend pas du coût des travaux, mais de la surface créée, de la hauteur et de la zone. Mesurez avant de choisir le Cerfa.

La base Mérimée ne recense aucun monument historique à Dammartin-sur-Tigeaux. Les règles d’abords ne s’appliquent donc pas, sauf monument d’une commune voisine situé à moins de 500 m de votre terrain (Légifrance). Avec 3 logement(s) autorisé(s) sur 2025-09 à 2026-08, Dammartin-sur-Tigeaux construit peu. Sur cinq ans, Sitadel en compte 24 : maison ou extension, les projets de particuliers suivent la même procédure.

Document d’urbanisme
Non renseigné sur le Géoportail de l’urbanisme
Commune littorale
non
Monuments historiques protégés
0
Logements autorisés (2025-09 à 2026-08)
3
dont maisons individuelles
3
Logements autorisés sur 5 ans
24

Données : IGN (Géoportail de l’urbanisme, API Carto), SDES (Sit@del2, date de prise en compte), ministère de la Culture (Mérimée). La mairie fait foi pour le règlement en vigueur.

Budget du dossier et de la demande à Dammartin-sur-Tigeaux

De 300 à 1 500 € pour une piscine à 4 000 à 12 000 € pour un permis signé par un architecte : voici les ordres de grandeur d’un dossier à Dammartin-sur-Tigeaux, hors travaux et hors taxe d’aménagement.

DossierHonoraires indicatifsCe que comprend le prix
Permis de construire maisonentre 1 500 et 6 000 €Mission permis seule : plans PCMI, Cerfa, notice et dépôt. Comptez 1 500 à 3 500 € avec un dessinateur ou un maître d'œuvre. Un architecte facture 3 000 à 6 000 € pour une maison de 150 à 200 m².
Permis de construire extensionentre 1 000 et 5 000 €Extension simple de 20 à 40 m² : 2 500 à 4 500 € chez un architecte. Surélévation : 4 500 à 8 000 €. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux pour la conception et le dépôt.
Permis de construire garageentre 500 et 2 500 €Déclaration préalable pour un garage, un carport ou un abri de 5 à 20 m². Comptez 500 à 1 500 € HT avec un dessinateur, 900 à 2 200 € HT avec un architecte. Au-delà de 20 m² (40 m² en zone urbaine avec PLU), il faut un permis de construire. Comptez alors 1 200 à 2 500 € HT avec un dessinateur et jusqu'à 4 000 € avec un architecte.
Permis de construire piscineentre 300 et 1 500 €Déclaration préalable pour un bassin de 10 à 100 m² : 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 700 à 1 500 € avec un architecte. Les services de plans en ligne commencent vers 180 € TTC.
Déclaration préalable de travauxentre 300 et 1 500 €Montage complet d'une déclaration préalable (plans DP1 à DP8, Cerfa, notice). Comptez 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 500 à 900 € avec un maître d'œuvre et 800 à 1 500 € avec un architecte.
Dossier de permis par un architecteentre 4 000 et 12 000 €Mission permis seule par un architecte, obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher. Comptez 4 000 à 7 000 € pour une maison de 100 à 150 m² et 5 000 à 10 000 € au-delà. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux, 7 à 9 % avec la conception complète jusqu'au dépôt.

Pour une mission complète, de l’esquisse à la réception, comptez un pourcentage du coût des travaux plutôt qu’un forfait de dossier.

Le bâti existant à Dammartin-sur-Tigeaux, repère pour votre dossier

Avec 96 % de maisons, Dammartin-sur-Tigeaux est un territoire pavillonnaire. Les projets d’extension, de garage ou de piscine y relèvent le plus souvent de la déclaration préalable, selon la surface (Service-Public.fr). Les époques de construction à Dammartin-sur-Tigeaux se répartissent entre 40 % d’avant 1971 et 38 % d’après 1991. Le projet s’apprécie par rapport aux constructions voisines immédiates.

Avec 11 % de logements vacants, Dammartin-sur-Tigeaux offre des opportunités de rénovation. Un changement de destination, par exemple un commerce transformé en logement, relève d’une autorisation d’urbanisme.

Logements
523
Maisons
96 %
Construits avant 1946
28 %
Achevés depuis 1991
38 %
Propriétaires occupants
89 %

Source : INSEE, recensement de la population 2021 (logements, résidences principales par époque d’achèvement).

Les autorisations d’urbanisme courantes à Dammartin-sur-Tigeaux

Les honoraires affichés sur chaque carte concernent le dossier d’autorisation, pas les travaux. Le devis demandé pour Dammartin-sur-Tigeaux précise la mission exacte.

01

Permis de construire maison à Dammartin-sur-Tigeaux

Une demande de permis pour une maison à Dammartin-sur-Tigeaux se juge sur le plan de masse coté et les façades. Le dossier doit aussi anticiper la déclaration d’ouverture de chantier et la déclaration d’achèvement. Le panneau s’affiche dès notification de l’arrêté.

1 500 à 6 000 €
02

Permis de construire extension à Dammartin-sur-Tigeaux

Agrandir une maison à Dammartin-sur-Tigeaux relève de la déclaration préalable jusqu’à 20 m², ou 40 m² en zone urbaine d’un PLU, et du permis au-delà (Service-Public.fr). Le dossier compare l’existant et le projet. Le relevé de l’existant est la première pièce à faire établir.

1 000 à 5 000 €

Trois étapes pour obtenir une autorisation à Dammartin-sur-Tigeaux

  1. Déterminer l’autorisation

    Construction nouvelle de plus de 20 m² : permis (Service-Public.fr). Petite annexe ou modification d’aspect : déclaration préalable. En cas de doute, interrogez le service instructeur de Dammartin-sur-Tigeaux.

  2. Assembler et numéroter

    Classez les pièces dans l’ordre du bordereau du formulaire. Chaque plan porte une échelle, une orientation et les cotes utiles. La notice explique ce que les plans ne montrent pas.

  3. Déposer et conserver les preuves

    Déposez en mairie ou en ligne, gardez le récépissé daté. Photographiez le panneau affiché et faites constater l’affichage si le voisinage est sensible.

Avant de déposer à Dammartin-sur-Tigeaux : les réponses utiles

Un permis modificatif est-il possible à Dammartin-sur-Tigeaux ?

Pour de petites modifications, déposez un permis modificatif en cours de validité (Service-Public.fr). Un changement profond du projet demande un nouveau permis.

Comment afficher le permis sur mon terrain à Dammartin-sur-Tigeaux ?

Affichez un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm, lisible depuis la voie publique, dès la notification (Service-Public.fr). Laissez-le pendant toute la durée des travaux, et au moins 2 mois sans interruption (Service-Public.fr).

Faut-il un certificat d’urbanisme avant de déposer à Dammartin-sur-Tigeaux ?

Le certificat d’urbanisme fige les règles et le taux des taxes d’urbanisme pendant 18 mois (Service-Public.fr). Déposez-le avant un achat ou avant de lancer les plans ; il se demande en mairie.

Quel est le délai pour obtenir un permis de construire à Dammartin-sur-Tigeaux ?

Comptez 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres constructions (Service-Public.fr). Le délai part du récépissé de dépôt et peut être allongé si la mairie demande des pièces dans le premier mois.

Comment calculer la surface de plancher de mon projet à Dammartin-sur-Tigeaux ?

Les deux comptent : l’emprise au sol et la surface de plancher sont comparées aux seuils (Service-Public.fr). Le dépassement de l’un ou de l’autre suffit à faire passer le projet du côté du permis.

Ce site liste-t-il des architectes à Dammartin-sur-Tigeaux ?

Le site ne publie aucune fiche d’entreprise. Il explique la procédure et transmet votre besoin à un intervenant proche de Dammartin-sur-Tigeaux. Le devis est gratuit et sans engagement ; le contrat se conclut directement avec lui.

Un devis gratuit pour votre demande de permis à Dammartin-sur-Tigeaux

Le devis porte sur le dossier d’autorisation seulement. Vous saurez ce qu’il coûte avant de vous engager ; la demande est gratuite et sans engagement.

Demander mon devis
Devis gratuit