Guide · Saint-Martin-d'Ardèche (07700)

Demande de permis de construire à Saint-Martin-d'Ardèche

Devis gratuit, sans engagement : décrivez votre projet à Saint-Martin-d'Ardèche, France Permis de Construire le confie à un intervenant du secteur. En attendant, le guide détaille chaque pièce du dossier.

  • Règles locales vérifiées
  • Gratuit
  • Sans engagement
Visuel schématique de maisons et de plans, sans photo.

Faire monter sa demande à Saint-Martin-d'Ardèche

Un seul formulaire, aucun engagement : France Permis de Construire choisit l’intervenant selon le type d’autorisation et la commune.

Préciser votre projet (facultatif)

Ce que la mairie de Saint-Martin-d'Ardèche attend de votre dossier

Le dossier déposé à Saint-Martin-d'Ardèche se compose toujours des mêmes familles de pièces : plan de situation, plan de masse, coupe, notice, façades, insertion paysagère et photographies. Chaque pièce répond à une question précise de l’instructeur. La partie urbanisme compile ce que le Géoportail de l’urbanisme, Sitadel et la base Mérimée indiquent pour Saint-Martin-d'Ardèche ; la partie démarche décrit le dépôt et l’instruction. Les communes voisines, Saint-Marcel-d'Ardèche, Orgnac-l'Aven et Saint-Remèze, disposent de leur propre page, avec leur document d’urbanisme et leurs seuils.

Préparez le panneau en même temps que le dossier. Dès notification de l’arrêté, affichez-le sur un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm, lisible depuis la rue (Service-Public.fr).

Urbanisme à Saint-Martin-d'Ardèche (07700) : zonage, seuils, secteurs protégés

Le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Saint-Martin-d'Ardèche, approuvé en 2026, s’impose à toute demande. Le règlement écrit et le plan de zonage se consultent en mairie et sur le Géoportail de l’urbanisme (Légifrance). Une couverture de piscine de plus de 1,80 m de haut impose un permis, même pour un bassin de 10 à 100 m² (Service-Public.fr).

Le périmètre des abords se vérifie sur le Géoportail de l’urbanisme, qui publie les servitudes d’utilité publique (Légifrance). Mentionnez le résultat de cette vérification dans la notice. Les chiffres Sitadel comptent les logements autorisés en date de prise en compte, pas les permis déposés. Ils donnent une tendance, jamais une indication sur l’issue de votre propre demande à Saint-Martin-d'Ardèche.

Document d’urbanisme
Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé en 2026
Commune littorale
non
Monuments historiques protégés
6 (abords : avis de l’architecte des Bâtiments de France possible)
Logements autorisés (2025-09 à 2026-08)
4
dont maisons individuelles
4
Logements autorisés sur 5 ans
111

Données : IGN (Géoportail de l’urbanisme, API Carto), SDES (Sit@del2, date de prise en compte), ministère de la Culture (Mérimée). La mairie fait foi pour le règlement en vigueur.

Budget du dossier et de la demande à Saint-Martin-d'Ardèche

Un dessinateur ou un maître d’œuvre facture en général moins qu’un architecte pour un dossier équivalent à Saint-Martin-d'Ardèche. Au-delà de 150 m² de surface de plancher, l’architecte s’impose (Service-Public.fr) et le budget suit.

DossierHonoraires indicatifsCe que comprend le prix
Permis de construire maisonentre 1 500 et 6 000 €Mission permis seule : plans PCMI, Cerfa, notice et dépôt. Comptez 1 500 à 3 500 € avec un dessinateur ou un maître d'œuvre. Un architecte facture 3 000 à 6 000 € pour une maison de 150 à 200 m².
Permis de construire extensionentre 1 000 et 5 000 €Extension simple de 20 à 40 m² : 2 500 à 4 500 € chez un architecte. Surélévation : 4 500 à 8 000 €. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux pour la conception et le dépôt.
Permis de construire garageentre 500 et 2 500 €Déclaration préalable pour un garage, un carport ou un abri de 5 à 20 m². Comptez 500 à 1 500 € HT avec un dessinateur, 900 à 2 200 € HT avec un architecte. Au-delà de 20 m² (40 m² en zone urbaine avec PLU), il faut un permis de construire. Comptez alors 1 200 à 2 500 € HT avec un dessinateur et jusqu'à 4 000 € avec un architecte.
Permis de construire piscineentre 300 et 1 500 €Déclaration préalable pour un bassin de 10 à 100 m² : 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 700 à 1 500 € avec un architecte. Les services de plans en ligne commencent vers 180 € TTC.
Déclaration préalable de travauxentre 300 et 1 500 €Montage complet d'une déclaration préalable (plans DP1 à DP8, Cerfa, notice). Comptez 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 500 à 900 € avec un maître d'œuvre et 800 à 1 500 € avec un architecte.
Dossier de permis par un architecteentre 4 000 et 12 000 €Mission permis seule par un architecte, obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher. Comptez 4 000 à 7 000 € pour une maison de 100 à 150 m² et 5 000 à 10 000 € au-delà. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux, 7 à 9 % avec la conception complète jusqu'au dépôt.

Ces chiffres couvrent le dossier d’autorisation seulement. Un suivi de chantier se négocie à part, souvent en pourcentage des travaux.

Parc immobilier de Saint-Martin-d'Ardèche : repères pour l’insertion du projet

Le parc de Saint-Martin-d'Ardèche se partage entre 90 % de maisons et 10 % d’appartements. Pour une maison neuve, la notice décrit comment le volume dialogue avec les constructions voisines. 14 % des résidences principales de Saint-Martin-d'Ardèche datent d’avant 1946 et 46 % ont été achevées depuis 1991. Un bâti ancien appelle des dossiers de rénovation et d’extension, un bâti récent des annexes.

L’occupation du parc de Saint-Martin-d'Ardèche, 64 % de propriétaires et 33 % de résidences secondaires, ne change pas la procédure : locataire ou propriétaire, le demandeur doit être habilité à déposer.

Logements
792
Maisons
90 %
Construits avant 1946
14 %
Achevés depuis 1991
46 %
Propriétaires occupants
64 %

Source : INSEE, recensement de la population 2021 (logements, résidences principales par époque d’achèvement).

Votre projet à Saint-Martin-d'Ardèche et le dossier correspondant

Le dossier dépend du projet, le projet dépend de la parcelle. Ces six fiches donnent la procédure générale ; les règles locales de Saint-Martin-d'Ardèche s’y ajoutent.

01

Permis de construire maison à Saint-Martin-d'Ardèche

Projet de maison à Saint-Martin-d'Ardèche ? Le dossier rassemble le Cerfa, les pièces graphiques et les attestations, puis suit l’instruction de 2 mois (Service-Public.fr). Un seul interlocuteur peut tout préparer. Le devis couvre les plans, la notice, le formulaire et le dépôt.

1 500 à 6 000 €
02

Permis de construire extension à Saint-Martin-d'Ardèche

Pour une extension à Saint-Martin-d'Ardèche, le dossier montre l’état existant et l’état projeté sur chaque plan : masse, coupe, façades. Si la surface totale dépasse 150 m² après travaux, un architecte est obligatoire (Service-Public.fr). Indiquez surface existante et surface créée dans la demande de devis.

1 000 à 5 000 €
03

Permis de construire garage à Saint-Martin-d'Ardèche

Le dossier d’un garage à Saint-Martin-d'Ardèche comprend un plan de masse coté, les façades, une coupe si le terrain est en pente et l’insertion dans le jardin. Il se dépose en mairie ou sur le guichet numérique.

500 à 2 500 €

Trois étapes pour obtenir une autorisation à Saint-Martin-d'Ardèche

  1. Identifier les contraintes

    Zonage, abords de monument à moins de 500 m (Légifrance), zone argileuse, lotissement : listez ce qui s’applique à la parcelle à Saint-Martin-d'Ardèche avant de dessiner.

  2. Monter le dossier

    Le concepteur établit les plans, la notice et l’insertion paysagère. Vous signez le Cerfa, lui ou vous déposez. Gardez une copie complète du dossier déposé.

  3. Gérer l’après-arrêté

    Affichez, respectez le délai de recours, déclarez l’ouverture du chantier. Le permis vaut 3 ans, prolongeable 2 fois 1 an (Service-Public.fr).

Ce que les particuliers demandent à Saint-Martin-d'Ardèche

Comment calculer la surface de plancher de mon projet à Saint-Martin-d'Ardèche ?

La surface de plancher additionne les niveaux clos et couverts de plus de 1,80 m sous plafond, mesurés au nu intérieur des façades ; l’emprise au sol est la projection verticale du bâti (Service-Public.fr). Les deux figurent sur le formulaire.

Quel délai pour une déclaration préalable à Saint-Martin-d'Ardèche ?

Une déclaration préalable s’instruit en 1 mois à partir du dépôt d’un dossier complet, 2 mois en général en secteur protégé (Service-Public.fr). Sans réponse, la non-opposition est tacite (Service-Public.fr).

Comment se calcule la taxe d’aménagement à Saint-Martin-d'Ardèche ?

Elle se calcule sur la surface taxable, avec une valeur forfaitaire de 892 € par m² en 2026 hors Île-de-France (Service-Public.fr). S’y appliquent les taux communal et départemental (Service-Public.fr). Elle se déclare dans les 90 jours suivant l’achèvement (Service-Public.fr).

Quelles pièces joindre à une demande de permis à Saint-Martin-d'Ardèche ?

Un plan de situation, un plan de masse coté, une coupe, une notice descriptive, les façades, un document d’insertion et deux photographies. Selon le projet s’ajoutent des attestations, dont celle liée à la RE2020 (Légifrance).

Une petite extension peut-elle exiger un architecte à Saint-Martin-d'Ardèche ?

Oui si la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux, même pour quelques mètres carrés ajoutés (Service-Public.fr). Additionnez l’existant et le projet avant de lancer les plans.

Puis-je modifier mon projet après l’obtention du permis à Saint-Martin-d'Ardèche ?

Oui, par un permis modificatif, tant que les travaux ne sont pas terminés et que la nature du projet ne change pas. Il s’instruit en 2 mois pour une maison individuelle et ne prolonge pas la validité initiale (Service-Public.fr).

Faites chiffrer votre dossier à Saint-Martin-d'Ardèche

Le devis porte sur le dossier d’autorisation seulement. Vous saurez ce qu’il coûte avant de vous engager ; la demande est gratuite et sans engagement.

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