Le règlement applicable à Saint-Germain-le-Fouilloux et ses effets sur le dossier
Aucun document d’urbanisme n’est publié pour Saint-Germain-le-Fouilloux sur le portail national (Légifrance). Cela ne signifie pas une absence de règles : interrogez la mairie avant de dessiner le projet. Piscine à Saint-Germain-le-Fouilloux : aucune formalité jusqu’à 10 m² de bassin hors secteur protégé, déclaration préalable de plus de 10 à 100 m², permis au-delà (Service-Public.fr).
En secteur protégé, le silence de l’administration ne vaut pas toujours accord : dans certains cas, l’absence de réponse équivaut à un refus (Service-Public.fr). Attendez un arrêté écrit. Le nombre de logements commencés (7 sur douze mois) complète la lecture : un écart avec les autorisations traduit des chantiers différés, souvent après le délai de recours des tiers (Service-Public.fr).
- Document d’urbanisme
- Non renseigné sur le Géoportail de l’urbanisme
- Commune littorale
- non
- Monuments historiques protégés
- 0
- Logements autorisés (2025-09 à 2026-08)
- 7
- dont maisons individuelles
- 1
- Logements autorisés sur 5 ans
- 27
Données : IGN (Géoportail de l’urbanisme, API Carto), SDES (Sit@del2, date de prise en compte), ministère de la Culture (Mérimée). La mairie fait foi pour le règlement en vigueur.
Budget du dossier et de la demande à Saint-Germain-le-Fouilloux
Le prix d’un dossier à Saint-Germain-le-Fouilloux dépend d’abord de l’autorisation visée : une déclaration préalable demande moins de plans qu’un permis de maison. Le tableau donne les fourchettes par type de projet.
| Dossier | Honoraires indicatifs | Ce que comprend le prix |
|---|
| Permis de construire maison | entre 1 500 et 6 000 € | Mission permis seule : plans PCMI, Cerfa, notice et dépôt. Comptez 1 500 à 3 500 € avec un dessinateur ou un maître d'œuvre. Un architecte facture 3 000 à 6 000 € pour une maison de 150 à 200 m². |
| Permis de construire extension | entre 1 000 et 5 000 € | Extension simple de 20 à 40 m² : 2 500 à 4 500 € chez un architecte. Surélévation : 4 500 à 8 000 €. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux pour la conception et le dépôt. |
| Permis de construire garage | entre 500 et 2 500 € | Déclaration préalable pour un garage, un carport ou un abri de 5 à 20 m². Comptez 500 à 1 500 € HT avec un dessinateur, 900 à 2 200 € HT avec un architecte. Au-delà de 20 m² (40 m² en zone urbaine avec PLU), il faut un permis de construire. Comptez alors 1 200 à 2 500 € HT avec un dessinateur et jusqu'à 4 000 € avec un architecte. |
| Permis de construire piscine | entre 300 et 1 500 € | Déclaration préalable pour un bassin de 10 à 100 m² : 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 700 à 1 500 € avec un architecte. Les services de plans en ligne commencent vers 180 € TTC. |
| Déclaration préalable de travaux | entre 300 et 1 500 € | Montage complet d'une déclaration préalable (plans DP1 à DP8, Cerfa, notice). Comptez 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 500 à 900 € avec un maître d'œuvre et 800 à 1 500 € avec un architecte. |
| Dossier de permis par un architecte | entre 4 000 et 12 000 € | Mission permis seule par un architecte, obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher. Comptez 4 000 à 7 000 € pour une maison de 100 à 150 m² et 5 000 à 10 000 € au-delà. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux, 7 à 9 % avec la conception complète jusqu'au dépôt. |
Ces chiffres couvrent le dossier d’autorisation seulement. Un suivi de chantier se négocie à part, souvent en pourcentage des travaux.
Parc immobilier de Saint-Germain-le-Fouilloux : repères pour l’insertion du projet
La structure du parc, 96 % de maisons à Saint-Germain-le-Fouilloux, oriente le choix du formulaire : le Cerfa PCMI vise la maison individuelle et ses annexes (Service-Public.fr). Le parc de Saint-Germain-le-Fouilloux mêle 23 % de bâti d’avant-guerre et 51 % de constructions récentes. Les photos proche et lointaine du dossier doivent refléter cette diversité.
81 % de propriétaires occupants à Saint-Germain-le-Fouilloux : la majorité des demandes émane d’habitants qui agrandissent leur maison. Le Cerfa PCMI couvre ces travaux sur une maison individuelle (Service-Public.fr).
- Logements
- 462
- Maisons
- 96 %
- Construits avant 1946
- 23 %
- Achevés depuis 1991
- 51 %
- Propriétaires occupants
- 81 %
Source : INSEE, recensement de la population 2021 (logements, résidences principales par époque d’achèvement).