Urbanisme à Saint-Germain-de-Clairefeuille (61240) : zonage, seuils, secteurs protégés
Saint-Germain-de-Clairefeuille ne dispose pas de document d’urbanisme propre : le règlement national d’urbanisme (RNU) s’applique. La constructibilité est limitée aux parties déjà urbanisées de la commune. Garage communicant avec la maison : déclaration préalable jusqu’à 40 m² en zone urbaine d’un PLU, 20 m² ailleurs, puis permis (Service-Public.fr).
Aucun monument protégé n’est recensé à Saint-Germain-de-Clairefeuille : le dossier suit le délai de droit commun, 2 mois pour une maison individuelle (Service-Public.fr), sauf autre servitude signalée par la mairie. Aucun logement n’a été autorisé à Saint-Germain-de-Clairefeuille sur la dernière période Sitadel disponible. Cela ne préjuge pas de votre projet : la décision dépend du règlement et de la parcelle, pas du volume de demandes.
- Document d’urbanisme
- Règlement national d’urbanisme (RNU)
- Commune littorale
- non
- Monuments historiques protégés
- 0
- Logements autorisés (2025-09 à 2026-08)
- 0
- dont maisons individuelles
- 0
- Logements autorisés sur 5 ans
- 0
Données : IGN (Géoportail de l’urbanisme, API Carto), SDES (Sit@del2, date de prise en compte), ministère de la Culture (Mérimée). La mairie fait foi pour le règlement en vigueur.
Combien coûte un dossier de permis à Saint-Germain-de-Clairefeuille ?
Le tableau distingue six dossiers courants à Saint-Germain-de-Clairefeuille. Pour chacun, la fourchette couvre le montage complet jusqu’au dépôt ; les frais de géomètre, d’étude de sol ou de thermicien sont à part.
| Dossier | Honoraires indicatifs | Ce que comprend le prix |
|---|
| Permis de construire maison | entre 1 500 et 6 000 € | Mission permis seule : plans PCMI, Cerfa, notice et dépôt. Comptez 1 500 à 3 500 € avec un dessinateur ou un maître d'œuvre. Un architecte facture 3 000 à 6 000 € pour une maison de 150 à 200 m². |
| Permis de construire extension | entre 1 000 et 5 000 € | Extension simple de 20 à 40 m² : 2 500 à 4 500 € chez un architecte. Surélévation : 4 500 à 8 000 €. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux pour la conception et le dépôt. |
| Permis de construire garage | entre 500 et 2 500 € | Déclaration préalable pour un garage, un carport ou un abri de 5 à 20 m². Comptez 500 à 1 500 € HT avec un dessinateur, 900 à 2 200 € HT avec un architecte. Au-delà de 20 m² (40 m² en zone urbaine avec PLU), il faut un permis de construire. Comptez alors 1 200 à 2 500 € HT avec un dessinateur et jusqu'à 4 000 € avec un architecte. |
| Permis de construire piscine | entre 300 et 1 500 € | Déclaration préalable pour un bassin de 10 à 100 m² : 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 700 à 1 500 € avec un architecte. Les services de plans en ligne commencent vers 180 € TTC. |
| Déclaration préalable de travaux | entre 300 et 1 500 € | Montage complet d'une déclaration préalable (plans DP1 à DP8, Cerfa, notice). Comptez 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 500 à 900 € avec un maître d'œuvre et 800 à 1 500 € avec un architecte. |
| Dossier de permis par un architecte | entre 4 000 et 12 000 € | Mission permis seule par un architecte, obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher. Comptez 4 000 à 7 000 € pour une maison de 100 à 150 m² et 5 000 à 10 000 € au-delà. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux, 7 à 9 % avec la conception complète jusqu'au dépôt. |
Honoraires libres : aucun barème n’est publié par les organisations professionnelles (l’Ordre des architectes). Comparez le contenu des missions, pas seulement le prix.
Contexte bâti de Saint-Germain-de-Clairefeuille avant de déposer
96 logements, 97 % de maisons : ces deux chiffres de l’INSEE décrivent le cadre bâti de Saint-Germain-de-Clairefeuille. Le plan de masse doit situer votre projet par rapport aux constructions existantes. Les époques de construction à Saint-Germain-de-Clairefeuille se répartissent entre 79 % d’avant 1971 et 13 % d’après 1991. Le projet s’apprécie par rapport aux constructions voisines immédiates.
L’occupation du parc de Saint-Germain-de-Clairefeuille, 85 % de propriétaires et 26 % de résidences secondaires, ne change pas la procédure : locataire ou propriétaire, le demandeur doit être habilité à déposer.
- Logements
- 96
- Maisons
- 97 %
- Construits avant 1946
- 69 %
- Achevés depuis 1991
- 13 %
- Propriétaires occupants
- 85 %
Source : INSEE, recensement de la population 2021 (logements, résidences principales par époque d’achèvement).