Guide · Saint-Gatien-des-Bois (14130)

Demande de permis de construire à Saint-Gatien-des-Bois

Pour construire ou agrandir à Saint-Gatien-des-Bois, obtenez un devis gratuit, sans engagement, et suivez la procédure étape par étape : Cerfa, pièces, instruction, affichage.

  • Règles locales vérifiées
  • Gratuit
  • Sans engagement
Visuel schématique de maisons et de plans, sans photo.

Plans, notice, formulaire : votre devis à Saint-Gatien-des-Bois

Devis gratuit, sans engagement. La demande arrive chez France Permis de Construire, qui la confie à un dessinateur, un maître d’œuvre ou un architecte.

Préciser votre projet (facultatif)

Comprendre l’instruction d’un permis à Saint-Gatien-des-Bois

Le permis de construire est un acte administratif : la mairie de Saint-Gatien-des-Bois vérifie la conformité du projet aux règles d’urbanisme, pas la qualité de la construction. Le dossier doit donc démontrer cette conformité, plan par plan. Cette page sert de liste de contrôle pour une demande à Saint-Gatien-des-Bois : cochez chaque point, de la surface de plancher au panneau d’affichage, avant de passer au dépôt. Pour un projet proche de la limite communale, les pages de Barneville-la-Bertran, Englesqueville-en-Auge et Fourneville donnent les seuils et les repères utiles.

Conseil : demandez un certificat d’urbanisme avant d’acheter ou de dessiner. Il est gratuit, instruit en 1 ou 2 mois selon le type, et fige les règles pendant 18 mois (Service-Public.fr).

Ce que l’instructeur vérifiera à Saint-Gatien-des-Bois

Saint-Gatien-des-Bois dispose d’un PLU communal. Les demandes de permis y sont examinées article par article : destination autorisée, implantation par rapport aux voies et aux limites, stationnement, aspect des façades et des clôtures. Les constructions nouvelles sont soumises à permis par principe ; seules les exceptions listées par le code de l’urbanisme relèvent de la dispense ou de la déclaration préalable (Légifrance).

Le périmètre des abords se vérifie sur le Géoportail de l’urbanisme, qui publie les servitudes d’utilité publique (Légifrance). Mentionnez le résultat de cette vérification dans la notice. Sur la période 2025-09 à 2026-08, 4 logement(s) ont été autorisés à Saint-Gatien-des-Bois, dont 4 en maison individuelle (Sitadel). Les demandes y restent rares : chaque dossier est examiné de près.

Document d’urbanisme
Plan local d’urbanisme (PLU), approuvé en 2025
Commune littorale
non
Monuments historiques protégés
2 (abords : avis de l’architecte des Bâtiments de France possible)
Logements autorisés (2025-09 à 2026-08)
4
dont maisons individuelles
4
Logements autorisés sur 5 ans
22

Données : IGN (Géoportail de l’urbanisme, API Carto), SDES (Sit@del2, date de prise en compte), ministère de la Culture (Mérimée). La mairie fait foi pour le règlement en vigueur.

Combien prévoir pour les plans et le Cerfa à Saint-Gatien-des-Bois

Le prix d’un dossier à Saint-Gatien-des-Bois dépend d’abord de l’autorisation visée : une déclaration préalable demande moins de plans qu’un permis de maison. Le tableau donne les fourchettes par type de projet.

DossierHonoraires indicatifsCe que comprend le prix
Permis de construire maisonentre 1 500 et 6 000 €Mission permis seule : plans PCMI, Cerfa, notice et dépôt. Comptez 1 500 à 3 500 € avec un dessinateur ou un maître d'œuvre. Un architecte facture 3 000 à 6 000 € pour une maison de 150 à 200 m².
Permis de construire extensionentre 1 000 et 5 000 €Extension simple de 20 à 40 m² : 2 500 à 4 500 € chez un architecte. Surélévation : 4 500 à 8 000 €. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux pour la conception et le dépôt.
Permis de construire garageentre 500 et 2 500 €Déclaration préalable pour un garage, un carport ou un abri de 5 à 20 m². Comptez 500 à 1 500 € HT avec un dessinateur, 900 à 2 200 € HT avec un architecte. Au-delà de 20 m² (40 m² en zone urbaine avec PLU), il faut un permis de construire. Comptez alors 1 200 à 2 500 € HT avec un dessinateur et jusqu'à 4 000 € avec un architecte.
Permis de construire piscineentre 300 et 1 500 €Déclaration préalable pour un bassin de 10 à 100 m² : 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 700 à 1 500 € avec un architecte. Les services de plans en ligne commencent vers 180 € TTC.
Déclaration préalable de travauxentre 300 et 1 500 €Montage complet d'une déclaration préalable (plans DP1 à DP8, Cerfa, notice). Comptez 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 500 à 900 € avec un maître d'œuvre et 800 à 1 500 € avec un architecte.
Dossier de permis par un architecteentre 4 000 et 12 000 €Mission permis seule par un architecte, obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher. Comptez 4 000 à 7 000 € pour une maison de 100 à 150 m² et 5 000 à 10 000 € au-delà. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux, 7 à 9 % avec la conception complète jusqu'au dépôt.

Les fourchettes ne constituent pas une offre. Le devis reçu après votre demande précise le périmètre exact de la mission.

Chiffres du logement à Saint-Gatien-des-Bois utiles à la demande

L’INSEE compte 915 logements à Saint-Gatien-des-Bois, dont 98 % de maisons et 2 % d’appartements. Ce rapport donne le ton de l’insertion paysagère attendue dans le dossier. Le parc de Saint-Gatien-des-Bois mêle 21 % de bâti d’avant-guerre et 39 % de constructions récentes. Les photos proche et lointaine du dossier doivent refléter cette diversité.

70 % des ménages de Saint-Gatien-des-Bois sont propriétaires. Avant de déposer, vérifiez que la parcelle vous appartient bien ou que vous avez l’accord écrit du propriétaire : le formulaire l’exige.

Logements
915
Maisons
98 %
Construits avant 1946
21 %
Achevés depuis 1991
39 %
Propriétaires occupants
70 %

Source : INSEE, recensement de la population 2021 (logements, résidences principales par époque d’achèvement).

Les autorisations d’urbanisme courantes à Saint-Gatien-des-Bois

Cliquez sur le dossier qui correspond à votre projet à Saint-Gatien-des-Bois : la page détaille le Cerfa à remplir, les plans à joindre, l’instruction et l’affichage.

02

Permis de construire extension à Saint-Gatien-des-Bois

Agrandissement à Saint-Gatien-des-Bois : la demande inclut des photos de l’existant, un plan de masse avec l’emprise ajoutée et des façades cotées. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle (Service-Public.fr). Un dossier précis évite les demandes de pièces de la mairie.

1 000 à 5 000 €
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Permis de construire garage à Saint-Gatien-des-Bois

Le dossier de garage ou d’abri à Saint-Gatien-des-Bois est le plus simple du guide, mais il reste contrôlé : implantation, hauteur, aspect et, en abords de monument, avis de l’architecte des Bâtiments de France. Le devis couvre le plan de masse, les façades et le dépôt.

500 à 2 500 €

Déposer un permis à Saint-Gatien-des-Bois en trois temps

  1. Mesurer et comparer aux seuils

    Surface créée, surface totale après travaux, hauteur : comparez aux seuils de 20, 40 et 150 m² (Service-Public.fr). Le résultat fixe le dossier et le recours à un architecte.

  2. Préparer un dossier complet

    Un dossier à Saint-Gatien-des-Bois se dépose en 4 exemplaires papier, 5 en secteur protégé, ou en ligne (Service-Public.fr). Vérifiez chaque pièce avant le dépôt.

  3. Afficher et attendre le délai de recours

    Posez le panneau dès notification. Les tiers disposent de 2 mois à partir du premier jour d’affichage pour saisir le juge (Service-Public.fr).

Questions sur la démarche à Saint-Gatien-des-Bois (14130)

Puis-je modifier mon projet après l’obtention du permis à Saint-Gatien-des-Bois ?

Pour de petites modifications, déposez un permis modificatif en cours de validité (Service-Public.fr). Un changement profond du projet demande un nouveau permis.

Ce site liste-t-il des architectes à Saint-Gatien-des-Bois ?

Le site ne publie aucune fiche d’entreprise. Il explique la procédure et transmet votre besoin à un intervenant proche de Saint-Gatien-des-Bois. Le devis est gratuit et sans engagement ; le contrat se conclut directement avec lui.

Une petite extension peut-elle exiger un architecte à Saint-Gatien-des-Bois ?

Une extension de plus de 20 m² qui porte la maison au-delà de 150 m² relève du permis avec architecte (Service-Public.fr). En dessous, un dessinateur suffit ; la déclaration préalable n’exige jamais d’architecte (Service-Public.fr).

Comment savoir si ma parcelle de Saint-Gatien-des-Bois est en abords de monument ?

Le Géoportail de l’urbanisme affiche les servitudes de protection (Légifrance). Si votre parcelle y figure, prévoyez des photos de covisibilité et un délai d’instruction majoré d’un mois (Légifrance).

Surface de plancher ou emprise au sol : laquelle compte à Saint-Gatien-des-Bois ?

Les deux comptent : l’emprise au sol et la surface de plancher sont comparées aux seuils (Service-Public.fr). Le dépassement de l’un ou de l’autre suffit à faire passer le projet du côté du permis.

Faut-il plusieurs copies du dossier de permis à Saint-Gatien-des-Bois ?

Quatre dossiers complets, un de plus en secteur protégé (Service-Public.fr). Les communes de plus de 3 500 habitants disposent d’une téléprocédure qui évite le papier (Légifrance).

Lancez votre demande de permis à Saint-Gatien-des-Bois

Le formulaire est le point de départ. France Permis de Construire oriente votre demande à Saint-Gatien-des-Bois vers un intervenant adapté au type d’autorisation ; le devis est gratuit et sans engagement.

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