Devis gratuit, sans engagement, pour une demande de permis de construire ou une déclaration préalable à Notre-Dame-du-Cruet (73130) : formulaire, pièces, dépôt, délais.
Devis gratuit. Décrivez vos idées de plan ou joignez une esquisse dans le message, le chiffrage ira plus vite.
Le formulaire choisi conditionne la suite à Notre-Dame-du-Cruet. Le Cerfa PCMI sert à construire ou agrandir une maison individuelle et ses annexes (Service-Public.fr) ; les autres constructions passent par le formulaire général. Vous trouverez ici le document d’urbanisme applicable à Notre-Dame-du-Cruet, les monuments protégés recensés, le volume de logements autorisés et les honoraires constatés pour le montage d’un dossier. Si votre terrain touche une limite communale, regardez aussi Les Chavannes-en-Maurienne, Saint-Avre et Saint-Martin-sur-la-Chambre : le dépôt se fait dans la commune où se trouve la parcelle.
Vérifiez la surface de plancher totale après travaux. Au-delà de 150 m², un particulier doit confier le projet à un architecte, même pour une extension (Service-Public.fr).
Aucun document d’urbanisme n’est publié pour Notre-Dame-du-Cruet sur le portail national (Légifrance). Cela ne signifie pas une absence de règles : interrogez la mairie avant de dessiner le projet. Avant de choisir le formulaire, additionnez l’existant et le projet : c’est la surface totale après travaux qui déclenche le permis et l’architecte, pas la seule extension (Service-Public.fr).
Pas de monument historique à Notre-Dame-du-Cruet, mais d’autres protections peuvent exister : site inscrit ou classé, plan de prévention des risques, espace boisé classé. Le certificat d’urbanisme les mentionne. Le nombre de logements commencés (0 sur douze mois) complète la lecture : un écart avec les autorisations traduit des chantiers différés, souvent après le délai de recours des tiers (Service-Public.fr).
Données : IGN (Géoportail de l’urbanisme, API Carto), SDES (Sit@del2, date de prise en compte), ministère de la Culture (Mérimée). La mairie fait foi pour le règlement en vigueur.
Le devis demandé via France Permis de Construire porte sur ces prestations de dossier à Notre-Dame-du-Cruet. Il ne comprend ni les travaux ni le suivi de chantier, qui font l’objet d’une mission distincte.
| Dossier | Honoraires indicatifs | Ce que comprend le prix |
|---|---|---|
| Permis de construire maison | entre 1 500 et 6 000 € | Mission permis seule : plans PCMI, Cerfa, notice et dépôt. Comptez 1 500 à 3 500 € avec un dessinateur ou un maître d'œuvre. Un architecte facture 3 000 à 6 000 € pour une maison de 150 à 200 m². |
| Permis de construire extension | entre 1 000 et 5 000 € | Extension simple de 20 à 40 m² : 2 500 à 4 500 € chez un architecte. Surélévation : 4 500 à 8 000 €. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux pour la conception et le dépôt. |
| Permis de construire garage | entre 500 et 2 500 € | Déclaration préalable pour un garage, un carport ou un abri de 5 à 20 m². Comptez 500 à 1 500 € HT avec un dessinateur, 900 à 2 200 € HT avec un architecte. Au-delà de 20 m² (40 m² en zone urbaine avec PLU), il faut un permis de construire. Comptez alors 1 200 à 2 500 € HT avec un dessinateur et jusqu'à 4 000 € avec un architecte. |
| Permis de construire piscine | entre 300 et 1 500 € | Déclaration préalable pour un bassin de 10 à 100 m² : 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 700 à 1 500 € avec un architecte. Les services de plans en ligne commencent vers 180 € TTC. |
| Déclaration préalable de travaux | entre 300 et 1 500 € | Montage complet d'une déclaration préalable (plans DP1 à DP8, Cerfa, notice). Comptez 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 500 à 900 € avec un maître d'œuvre et 800 à 1 500 € avec un architecte. |
| Dossier de permis par un architecte | entre 4 000 et 12 000 € | Mission permis seule par un architecte, obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher. Comptez 4 000 à 7 000 € pour une maison de 100 à 150 m² et 5 000 à 10 000 € au-delà. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux, 7 à 9 % avec la conception complète jusqu'au dépôt. |
Le dépôt en mairie est gratuit ; seules la conception et la constitution du dossier sont facturées.
Dans une commune de 222 habitants comme Notre-Dame-du-Cruet, le parc compte 148 logements. Le voisinage immédiat compte autant que le règlement : soignez les photos proche et lointaine du dossier. Pour les 10 % de logements anciens de Notre-Dame-du-Cruet, une extension doit s’accorder avec les matériaux existants. La notice du dossier précise ces choix de façade et de toiture.
L’occupation du parc de Notre-Dame-du-Cruet, 85 % de propriétaires et 26 % de résidences secondaires, ne change pas la procédure : locataire ou propriétaire, le demandeur doit être habilité à déposer.
Source : INSEE, recensement de la population 2021 (logements, résidences principales par époque d’achèvement).
Repérez votre cas parmi ces six dossiers. Pour chacun, la page nationale décrit les pièces, les délais et les seuils, et le devis se demande directement pour Notre-Dame-du-Cruet.
Construire une maison à Notre-Dame-du-Cruet suppose un permis de construire dès 20 m² (Service-Public.fr). Le dossier démontre le respect du zonage, des reculs et de la hauteur ; l’attestation RE2020 accompagne le projet. Le devis couvre les plans, la notice, le formulaire et le dépôt.
1 500 à 6 000 €Une surélévation à Notre-Dame-du-Cruet modifie la hauteur et l’aspect de la maison : le dossier doit prouver le respect de la hauteur maximale de la zone. Une coupe précise est indispensable. Le relevé de l’existant est la première pièce à faire établir.
1 000 à 5 000 €Un garage à Notre-Dame-du-Cruet se déclare jusqu’à 20 m², ou 40 m² s’il communique avec la maison en zone urbaine d’un PLU ; au-delà, permis de construire (Service-Public.fr). Le dossier reste court mais complet. Le devis couvre le plan de masse, les façades et le dépôt.
500 à 2 500 €Piscine à Notre-Dame-du-Cruet : le dossier de déclaration préalable se dépose en mairie ou en ligne, puis l’arrêté s’affiche sur le terrain. La décision de non-opposition est tacite sans réponse à l’issue du délai (Service-Public.fr). Indiquez la surface du bassin dans la demande de devis.
300 à 1 500 €Une déclaration préalable à Notre-Dame-du-Cruet reste valable 3 ans, prolongeable 2 fois 1 an (Service-Public.fr). Elle s’affiche sur le terrain comme un permis, mais ne demande pas de déclaration d’ouverture de chantier (Service-Public.fr). Le devis couvre les plans DP1 à DP8, le Cerfa et le dépôt.
300 à 1 500 €Une extension qui porte la surface de plancher au-delà de 150 m² à Notre-Dame-du-Cruet impose l’architecte, même pour quelques mètres carrés (Service-Public.fr). Vérifiez la surface totale avant de lancer les plans. Le devis précise si la mission s’arrête au dépôt.
4 000 à 12 000 €Construction nouvelle de plus de 20 m² : permis (Service-Public.fr). Petite annexe ou modification d’aspect : déclaration préalable. En cas de doute, interrogez le service instructeur de Notre-Dame-du-Cruet.
Classez les pièces dans l’ordre du bordereau du formulaire. Chaque plan porte une échelle, une orientation et les cotes utiles. La notice explique ce que les plans ne montrent pas.
Déposez en mairie ou en ligne, gardez le récépissé daté. Photographiez le panneau affiché et faites constater l’affichage si le voisinage est sensible.
Le délai est de 1 mois, porté à 2 mois dans la plupart des secteurs protégés (Service-Public.fr). À l’issue, la mairie délivre sur demande un certificat de non-opposition (Service-Public.fr).
Le dossier de maison individuelle comprend le Cerfa PCMI (Service-Public.fr) et huit pièces : plan de situation, plan de masse, coupe, notice, façades et toitures, insertion paysagère, photo proche, photo lointaine.
Demandez-le à la mairie de Notre-Dame-du-Cruet, ou déposez une demande de certificat d’urbanisme d’information, gratuite, instruite en 1 mois (Service-Public.fr). La réponse liste le document et les servitudes applicables.
Une construction nouvelle de plus de 20 m² exige un permis (Service-Public.fr). Pour une extension, le seuil monte à 40 m² en zone urbaine d’un PLU, mais reste à 20 m² ailleurs (Service-Public.fr).
Oui : la taxe d’aménagement s’applique sur une valeur forfaitaire de 251 € par m² de bassin en 2026 (Service-Public.fr). La déclaration se fait dans les 90 jours suivant l’achèvement, depuis le site des impôts (Service-Public.fr).
La mairie ne facture rien pour instruire. Les coûts sont ailleurs : honoraires de conception, études éventuelles, et taxe d’aménagement, due au-delà de 5 m² pour une annexe (Service-Public.fr).
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