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Une demande de permis de construire aux Places commence par une question simple : quelle autorisation pour quelle surface. Le code de l’urbanisme soumet toute construction nouvelle au permis, sauf les cas dispensés ou relevant de la déclaration préalable (Légifrance). Le devis demandé ici porte sur le dossier d’autorisation seulement : plans, notice, formulaire et dépôt aux Places. Le coût des travaux et la taxe d’aménagement s’ajoutent. Comparez avec Saint-Aubin-de-Scellon, Drucourt et Barville : le nombre de logements autorisés et le document d’urbanisme y diffèrent parfois nettement.
Gardez une marge dans le planning : la mairie peut retirer un permis qu’elle estime illégal dans les 3 mois suivant sa décision (Service-Public.fr). Un dossier conforme au règlement écarte ce risque.
Les Places ne dispose pas de document d’urbanisme propre : le règlement national d’urbanisme (RNU) s’applique. La constructibilité est limitée aux parties déjà urbanisées de la commune. Pour un particulier qui construit pour lui-même, l’architecte n’est obligatoire qu’au-delà de 150 m² de surface de plancher (Légifrance). Sous ce seuil, un dessinateur ou un maître d’œuvre peut établir le dossier.
Le périmètre des abords se vérifie sur le Géoportail de l’urbanisme, qui publie les servitudes d’utilité publique (Légifrance). Mentionnez le résultat de cette vérification dans la notice. Zéro logement autorisé aux Places sur douze mois d’après Sitadel. Dans une commune peu sollicitée, un rendez-vous préalable au secrétariat de mairie facilite la vérification des pièces.
Données : IGN (Géoportail de l’urbanisme, API Carto), SDES (Sit@del2, date de prise en compte), ministère de la Culture (Mérimée). La mairie fait foi pour le règlement en vigueur.
De 300 à 1 500 € pour une piscine à 4 000 à 12 000 € pour un permis signé par un architecte : voici les ordres de grandeur d’un dossier aux Places, hors travaux et hors taxe d’aménagement.
| Dossier | Honoraires indicatifs | Ce que comprend le prix |
|---|---|---|
| Permis de construire maison | entre 1 500 et 6 000 € | Mission permis seule : plans PCMI, Cerfa, notice et dépôt. Comptez 1 500 à 3 500 € avec un dessinateur ou un maître d'œuvre. Un architecte facture 3 000 à 6 000 € pour une maison de 150 à 200 m². |
| Permis de construire extension | entre 1 000 et 5 000 € | Extension simple de 20 à 40 m² : 2 500 à 4 500 € chez un architecte. Surélévation : 4 500 à 8 000 €. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux pour la conception et le dépôt. |
| Permis de construire garage | entre 500 et 2 500 € | Déclaration préalable pour un garage, un carport ou un abri de 5 à 20 m². Comptez 500 à 1 500 € HT avec un dessinateur, 900 à 2 200 € HT avec un architecte. Au-delà de 20 m² (40 m² en zone urbaine avec PLU), il faut un permis de construire. Comptez alors 1 200 à 2 500 € HT avec un dessinateur et jusqu'à 4 000 € avec un architecte. |
| Permis de construire piscine | entre 300 et 1 500 € | Déclaration préalable pour un bassin de 10 à 100 m² : 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 700 à 1 500 € avec un architecte. Les services de plans en ligne commencent vers 180 € TTC. |
| Déclaration préalable de travaux | entre 300 et 1 500 € | Montage complet d'une déclaration préalable (plans DP1 à DP8, Cerfa, notice). Comptez 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 500 à 900 € avec un maître d'œuvre et 800 à 1 500 € avec un architecte. |
| Dossier de permis par un architecte | entre 4 000 et 12 000 € | Mission permis seule par un architecte, obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher. Comptez 4 000 à 7 000 € pour une maison de 100 à 150 m² et 5 000 à 10 000 € au-delà. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux, 7 à 9 % avec la conception complète jusqu'au dépôt. |
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Les 41 logements des Places donnent l’échelle du marché local. Un projet qui s’aligne sur les gabarits existants passe plus facilement l’instruction qu’un projet en rupture. Le bâti ancien domine aux Places : 42 % des résidences principales ont été construites avant 1946. Les travaux sur l’existant, même modestes, passent souvent par une déclaration préalable si l’aspect extérieur change.
91 % des ménages des Places sont propriétaires. Avant de déposer, vérifiez que la parcelle vous appartient bien ou que vous avez l’accord écrit du propriétaire : le formulaire l’exige.
Source : INSEE, recensement de la population 2021 (logements, résidences principales par époque d’achèvement).
Repérez votre cas parmi ces six dossiers. Pour chacun, la page nationale décrit les pièces, les délais et les seuils, et le devis se demande directement pour Les Places.
Une demande de permis pour une maison aux Places se juge sur le plan de masse coté et les façades. Le dossier doit aussi anticiper la déclaration d’ouverture de chantier et la déclaration d’achèvement. Le panneau s’affiche dès notification de l’arrêté.
1 500 à 6 000 €Pour une extension de plus de 20 m² aux Places, le permis s’impose dès que la surface totale dépasse 150 m² (Service-Public.fr). En dessous, un dessinateur ou un maître d’œuvre suffit pour le dossier. Indiquez surface existante et surface créée dans la demande de devis.
1 000 à 5 000 €Construire un garage indépendant aux Places demande un plan de masse, une notice courte et des photos. Au-delà de 20 m², le Cerfa PCMI remplace la déclaration préalable (Service-Public.fr). Vérifiez les règles d’implantation en limite séparative.
500 à 2 500 €Pour un bassin de plus de 100 m² aux Places, le permis de construire s’impose (Service-Public.fr). Le dossier rejoint alors celui d’une construction : plans complets, notice et insertion paysagère. Le local technique figure sur le plan de masse.
300 à 1 500 €Une déclaration préalable aux Places reste valable 3 ans, prolongeable 2 fois 1 an (Service-Public.fr). Elle s’affiche sur le terrain comme un permis, mais ne demande pas de déclaration d’ouverture de chantier (Service-Public.fr). Le devis couvre les plans DP1 à DP8, le Cerfa et le dépôt.
300 à 1 500 €Pour une maison de plus de 150 m² aux Places, l’architecte conçoit le projet et dépose le permis (Service-Public.fr). Son dossier anticipe les questions de l’instructeur : zonage, reculs, hauteur, stationnement. Demandez le numéro d’inscription à l’Ordre avant de signer.
4 000 à 12 000 €Cerfa PCMI pour une maison individuelle et ses annexes (Service-Public.fr), Cerfa de déclaration préalable pour les travaux plus légers. Le projet aux Places dicte le choix.
Plan de situation, plan de masse coté, coupe, notice, façades et toitures, insertion paysagère, photos proche et lointaine. Ajoutez les attestations exigées selon le projet.
Affichez l’autorisation sans interruption pendant 2 mois au moins (Service-Public.fr), puis déclarez l’ouverture du chantier avant le premier coup de pelle (Service-Public.fr).
Il n’est pas obligatoire, mais utile : gratuit, le certificat d’information s’instruit en 1 mois et le certificat opérationnel en 2 mois ; tous deux figent les règles pendant 18 mois (Service-Public.fr).
La mairie ne facture rien pour instruire. Les coûts sont ailleurs : honoraires de conception, études éventuelles, et taxe d’aménagement, due au-delà de 5 m² pour une annexe (Service-Public.fr).
Un plan de situation, un plan de masse coté, une coupe, une notice descriptive, les façades, un document d’insertion et deux photographies. Selon le projet s’ajoutent des attestations, dont celle liée à la RE2020 (Légifrance).
Les sanctions sont lourdes et la prescription pénale court 6 ans (Service-Public.fr). Déposer un dossier de régularisation est la voie à suivre quand les travaux sont conformes au règlement.
Le seuil général est de 20 m² (Service-Public.fr). Entre 5 et 20 m², une déclaration préalable suffit (Service-Public.fr) ; la zone urbaine d’un PLU porte le seuil d’extension à 40 m² (Service-Public.fr).
Le délai est de 1 mois, porté à 2 mois dans la plupart des secteurs protégés (Service-Public.fr). À l’issue, la mairie délivre sur demande un certificat de non-opposition (Service-Public.fr).
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