Guide · Le Vieux-Marché (22420)

Demande de permis de construire au Vieux-Marché

Faites chiffrer gratuitement, sans engagement, le dossier de permis ou de déclaration préalable au Vieux-Marché, et préparez le dépôt avec cette page.

  • Règles locales vérifiées
  • Gratuit
  • Sans engagement
Visuel schématique de maisons et de plans, sans photo.

Confier les plans et le Cerfa au Vieux-Marché

Un seul formulaire, aucun engagement : France Permis de Construire choisit l’intervenant selon le type d’autorisation et la commune.

Préciser votre projet (facultatif)

Déposer une demande de permis de construire au Vieux-Marché : le parcours

La constructibilité d’un terrain au Vieux-Marché se lit dans le zonage, zones U, AU, A ou N lorsqu’un PLU existe (Service-Public.fr). Sans document local, le règlement national d’urbanisme prend le relais. Cette page rassemble, pour Le Vieux-Marché, ce qu’il faut savoir avant de déposer : document d’urbanisme en vigueur, seuils de surface, délais, affichage et pièces attendues. Comparez avec Lanvellec, Plouaret et Pluzunet : le nombre de logements autorisés et le document d’urbanisme y diffèrent parfois nettement.

Anticipez la taxe d’aménagement : elle se déclare dans les 90 jours suivant l’achèvement, depuis l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site des impôts (Service-Public.fr). Son montant dépend de la surface taxable.

Avant de remplir le Cerfa : les règles du Vieux-Marché

Le plan local d’urbanisme (PLU) du Vieux-Marché peut imposer des règles d’aspect : pente de toiture, teinte des enduits, clôtures. La notice du dossier doit expliquer comment le projet les respecte. Les seuils nationaux se lisent toujours avec le zonage local : la même véranda relève de la déclaration préalable dans une zone et du permis dans une autre. Le plan de zonage du Vieux-Marché tranche.

La base Mérimée recense 5 protection(s) au titre des monuments historiques au Vieux-Marché. Un projet visible depuis l’un d’eux, ou en même temps que lui, à moins de 500 m, passe devant l’architecte des Bâtiments de France (Légifrance). Sur la période 2025-09 à 2026-08, 2 logement(s) ont été autorisés au Vieux-Marché, dont 2 en maison individuelle (Sitadel). Les demandes y restent rares : chaque dossier est examiné de près.

Document d’urbanisme
Plan local d’urbanisme (PLU), approuvé en 2023
Commune littorale
non
Monuments historiques protégés
5 (abords : avis de l’architecte des Bâtiments de France possible)
Logements autorisés (2025-09 à 2026-08)
2
dont maisons individuelles
2
Logements autorisés sur 5 ans
19

Données : IGN (Géoportail de l’urbanisme, API Carto), SDES (Sit@del2, date de prise en compte), ministère de la Culture (Mérimée). La mairie fait foi pour le règlement en vigueur.

Budget du dossier et de la demande au Vieux-Marché

Un dessinateur ou un maître d’œuvre facture en général moins qu’un architecte pour un dossier équivalent au Vieux-Marché. Au-delà de 150 m² de surface de plancher, l’architecte s’impose (Service-Public.fr) et le budget suit.

DossierHonoraires indicatifsCe que comprend le prix
Permis de construire maisonentre 1 500 et 6 000 €Mission permis seule : plans PCMI, Cerfa, notice et dépôt. Comptez 1 500 à 3 500 € avec un dessinateur ou un maître d'œuvre. Un architecte facture 3 000 à 6 000 € pour une maison de 150 à 200 m².
Permis de construire extensionentre 1 000 et 5 000 €Extension simple de 20 à 40 m² : 2 500 à 4 500 € chez un architecte. Surélévation : 4 500 à 8 000 €. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux pour la conception et le dépôt.
Permis de construire garageentre 500 et 2 500 €Déclaration préalable pour un garage, un carport ou un abri de 5 à 20 m². Comptez 500 à 1 500 € HT avec un dessinateur, 900 à 2 200 € HT avec un architecte. Au-delà de 20 m² (40 m² en zone urbaine avec PLU), il faut un permis de construire. Comptez alors 1 200 à 2 500 € HT avec un dessinateur et jusqu'à 4 000 € avec un architecte.
Permis de construire piscineentre 300 et 1 500 €Déclaration préalable pour un bassin de 10 à 100 m² : 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 700 à 1 500 € avec un architecte. Les services de plans en ligne commencent vers 180 € TTC.
Déclaration préalable de travauxentre 300 et 1 500 €Montage complet d'une déclaration préalable (plans DP1 à DP8, Cerfa, notice). Comptez 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 500 à 900 € avec un maître d'œuvre et 800 à 1 500 € avec un architecte.
Dossier de permis par un architecteentre 4 000 et 12 000 €Mission permis seule par un architecte, obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher. Comptez 4 000 à 7 000 € pour une maison de 100 à 150 m² et 5 000 à 10 000 € au-delà. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux, 7 à 9 % avec la conception complète jusqu'au dépôt.

Taxe d’aménagement non comprise : elle se calcule après travaux sur la surface taxable, à partir d’une valeur forfaitaire annuelle (Service-Public.fr).

Parc immobilier du Vieux-Marché : repères pour l’insertion du projet

Le recensement donne 796 logements au Vieux-Marché. Que le projet soit une maison neuve ou une extension, les mêmes pièces sont exigées ; seule leur précision change avec l’environnement. Pour les 39 % de logements anciens du Vieux-Marché, une extension doit s’accorder avec les matériaux existants. La notice du dossier précise ces choix de façade et de toiture.

83 % des ménages du Vieux-Marché sont propriétaires de leur logement ; les résidences secondaires représentent 14 % du parc et les logements vacants 10 %.

Logements
796
Maisons
96 %
Construits avant 1946
39 %
Achevés depuis 1991
23 %
Propriétaires occupants
83 %

Source : INSEE, recensement de la population 2021 (logements, résidences principales par époque d’achèvement).

Dossiers de permis et de déclaration au Vieux-Marché

Du simple abri à la maison neuve, le niveau d’exigence du dossier monte avec la surface. Ces fiches indiquent, pour chaque cas au Vieux-Marché, ce que la mairie attend.

01

Permis de construire maison au Vieux-Marché

Le permis de maison au Vieux-Marché reste valable 3 ans et peut être prolongé 2 fois 1 an (Service-Public.fr). Déposez un dossier stable : chaque changement notable passe ensuite par un permis modificatif. Comptez le délai de recours des tiers dans votre calendrier.

1 500 à 6 000 €
02

Permis de construire extension au Vieux-Marché

Pour une extension de plus de 20 m² au Vieux-Marché, le permis s’impose dès que la surface totale dépasse 150 m² (Service-Public.fr). En dessous, un dessinateur ou un maître d’œuvre suffit pour le dossier. Indiquez surface existante et surface créée dans la demande de devis.

1 000 à 5 000 €
03

Permis de construire garage au Vieux-Marché

Garage, carport ou abri au Vieux-Marché : jusqu’à 5 m², aucune formalité hors secteur protégé ; de plus de 5 à 20 m², déclaration préalable ; au-delà de 20 m², permis (Service-Public.fr). Précisez si le garage communique avec la maison.

500 à 2 500 €
04

Permis de construire piscine au Vieux-Marché

Pour une piscine enterrée au Vieux-Marché, le dossier précise la distance aux limites séparatives et le traitement des abords. La taxe d’aménagement s’applique sur une valeur forfaitaire par m² de bassin (Service-Public.fr). La clôture ou l’abri se dessinent avec le bassin.

300 à 1 500 €
05

Déclaration préalable de travaux au Vieux-Marché

Le dossier de déclaration préalable au Vieux-Marché se dépose en mairie en 2 exemplaires ou via le guichet numérique quand il existe. Le récépissé fait courir le délai d’instruction de 1 mois (Service-Public.fr). Les plans montrent l’état existant et l’état projeté.

300 à 1 500 €

Déposer un permis au Vieux-Marché en trois temps

  1. Vérifier la constructibilité

    Demandez un certificat d’urbanisme à la mairie du Vieux-Marché : il est gratuit et fige les règles pendant 18 mois (Service-Public.fr). Lisez le règlement de la zone.

  2. Dessiner et rédiger

    Faites établir les plans à l’échelle, existant et projeté. Rédigez la notice : terrain, projet, matériaux, insertion dans le voisinage. Décrivez le dossier au devis.

  3. Suivre l’instruction

    Comptez 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres projets (Service-Public.fr). Répondez vite à toute demande de pièces, elle suspend le délai.

Questions sur la démarche au Vieux-Marché (22420)

Dois-je me déplacer en mairie du Vieux-Marché pour déposer ?

Les communes de plus de 3 500 habitants doivent proposer une téléprocédure (Légifrance). Un particulier garde le choix du papier ; une société doit déposer en ligne dans ces communes (Service-Public.fr).

Agrandir au-delà de 150 m² au Vieux-Marché : architecte obligatoire ?

Oui si la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux, même pour quelques mètres carrés ajoutés (Service-Public.fr). Additionnez l’existant et le projet avant de lancer les plans.

Un permis modificatif est-il possible au Vieux-Marché ?

Oui, par un permis modificatif, tant que les travaux ne sont pas terminés et que la nature du projet ne change pas. Il s’instruit en 2 mois pour une maison individuelle et ne prolonge pas la validité initiale (Service-Public.fr).

Mon terrain au Vieux-Marché est près d’un monument : que change le dossier ?

À moins de 500 m d’un monument historique et en covisibilité, le projet est soumis à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France (Légifrance). Le délai d’instruction est majoré d’un mois (Légifrance) et le dossier papier compte 5 exemplaires (Service-Public.fr).

Puis-je commencer si je n’ai pas de réponse au Vieux-Marché ?

Sans réponse à la fin du délai d’instruction, le permis est en principe accordé tacitement (Service-Public.fr). Dans certains secteurs protégés, le silence vaut refus : demandez une confirmation écrite avant d’afficher.

Surface de plancher ou emprise au sol : laquelle compte au Vieux-Marché ?

La surface de plancher additionne les niveaux clos et couverts de plus de 1,80 m sous plafond, mesurés au nu intérieur des façades ; l’emprise au sol est la projection verticale du bâti (Service-Public.fr). Les deux figurent sur le formulaire.

Faites chiffrer votre dossier au Vieux-Marché

Gratuit et sans engagement : la demande part chez France Permis de Construire, qui la confie à un intervenant connaissant les règles dans les Côtes-d'Armor. Aucune liste, aucun classement, un seul contact.

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