Guide · La Fresnaie-Fayel (61230)

Demande de permis de construire à la Fresnaie-Fayel

Maison, extension, garage ou piscine à la Fresnaie-Fayel : devis gratuit et sans engagement pour le dossier, et mode d’emploi complet de la demande en mairie.

  • Règles locales vérifiées
  • Gratuit
  • Sans engagement
Visuel schématique de maisons et de plans, sans photo.

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Devis gratuit. Décrivez vos idées de plan ou joignez une esquisse dans le message, le chiffrage ira plus vite.

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Permis ou déclaration préalable à la Fresnaie-Fayel : le point de départ

À la Fresnaie-Fayel, l’instruction peut être assurée par un service mutualisé de CC des Vallées d'Auge et du Merlerault, mais le dépôt se fait toujours en mairie. Le récépissé remis ce jour-là fait courir le délai : 2 mois pour une maison individuelle (Service-Public.fr). Les règles citées sont nationales et sourcées. Les règles locales de la Fresnaie-Fayel figurent dans le document d’urbanisme, consultable en mairie ou sur le Géoportail de l’urbanisme (Légifrance). Pour un projet proche de la limite communale, les pages de Fresnay-le-Samson, Neuville-sur-Touques et Roiville donnent les seuils et les repères utiles.

Si le terrain est en zone argileuse, transmettez au concepteur l’étude de sol G1 fournie par le vendeur (Légifrance). Elle reste valable 30 ans si le sol n’a pas été remanié (Légifrance).

Permis ou déclaration préalable à la Fresnaie-Fayel : les seuils à connaître

Sous RNU, La Fresnaie-Fayel applique les règles nationales et le principe de constructibilité limitée. La décision est en règle générale prise au nom de l’État, après avis du maire : prévoyez ce circuit dans votre calendrier. Garage communicant avec la maison : déclaration préalable jusqu’à 40 m² en zone urbaine d’un PLU, 20 m² ailleurs, puis permis (Service-Public.fr).

En secteur protégé, le silence de l’administration ne vaut pas toujours accord : dans certains cas, l’absence de réponse équivaut à un refus (Service-Public.fr). Attendez un arrêté écrit. Aucun logement n’a été autorisé à la Fresnaie-Fayel sur la dernière période Sitadel disponible. Cela ne préjuge pas de votre projet : la décision dépend du règlement et de la parcelle, pas du volume de demandes.

Document d’urbanisme
Règlement national d’urbanisme (RNU)
Commune littorale
non
Monuments historiques protégés
0
Logements autorisés (2025-09 à 2026-08)
0
dont maisons individuelles
0
Logements autorisés sur 5 ans
0

Données : IGN (Géoportail de l’urbanisme, API Carto), SDES (Sit@del2, date de prise en compte), ministère de la Culture (Mérimée). La mairie fait foi pour le règlement en vigueur.

Dossier de permis à la Fresnaie-Fayel (61230) : les honoraires

Un dessinateur ou un maître d’œuvre facture en général moins qu’un architecte pour un dossier équivalent à la Fresnaie-Fayel. Au-delà de 150 m² de surface de plancher, l’architecte s’impose (Service-Public.fr) et le budget suit.

DossierHonoraires indicatifsCe que comprend le prix
Permis de construire maisonentre 1 500 et 6 000 €Mission permis seule : plans PCMI, Cerfa, notice et dépôt. Comptez 1 500 à 3 500 € avec un dessinateur ou un maître d'œuvre. Un architecte facture 3 000 à 6 000 € pour une maison de 150 à 200 m².
Permis de construire extensionentre 1 000 et 5 000 €Extension simple de 20 à 40 m² : 2 500 à 4 500 € chez un architecte. Surélévation : 4 500 à 8 000 €. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux pour la conception et le dépôt.
Permis de construire garageentre 500 et 2 500 €Déclaration préalable pour un garage, un carport ou un abri de 5 à 20 m². Comptez 500 à 1 500 € HT avec un dessinateur, 900 à 2 200 € HT avec un architecte. Au-delà de 20 m² (40 m² en zone urbaine avec PLU), il faut un permis de construire. Comptez alors 1 200 à 2 500 € HT avec un dessinateur et jusqu'à 4 000 € avec un architecte.
Permis de construire piscineentre 300 et 1 500 €Déclaration préalable pour un bassin de 10 à 100 m² : 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 700 à 1 500 € avec un architecte. Les services de plans en ligne commencent vers 180 € TTC.
Déclaration préalable de travauxentre 300 et 1 500 €Montage complet d'une déclaration préalable (plans DP1 à DP8, Cerfa, notice). Comptez 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 500 à 900 € avec un maître d'œuvre et 800 à 1 500 € avec un architecte.
Dossier de permis par un architecteentre 4 000 et 12 000 €Mission permis seule par un architecte, obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher. Comptez 4 000 à 7 000 € pour une maison de 100 à 150 m² et 5 000 à 10 000 € au-delà. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux, 7 à 9 % avec la conception complète jusqu'au dépôt.

Les fourchettes ne constituent pas une offre. Le devis reçu après votre demande précise le périmètre exact de la mission.

Parc immobilier de la Fresnaie-Fayel : repères pour l’insertion du projet

Sur 37 logements recensés à la Fresnaie-Fayel, la part des maisons atteint 100 %. La pièce « insertion paysagère » doit montrer le projet dans cet environnement réel, pas dans un décor neutre. L’âge du parc à la Fresnaie-Fayel, 52 % d’avant 1946 et 22 % d’après 1991, guide le type de dossier : rénovation et extension d’un côté, construction neuve et annexes de l’autre.

91 % de propriétaires occupants à la Fresnaie-Fayel : la majorité des demandes émane d’habitants qui agrandissent leur maison. Le Cerfa PCMI couvre ces travaux sur une maison individuelle (Service-Public.fr).

Logements
37
Maisons
100 %
Construits avant 1946
52 %
Achevés depuis 1991
22 %
Propriétaires occupants
91 %

Source : INSEE, recensement de la population 2021 (logements, résidences principales par époque d’achèvement).

Les dossiers d’autorisation à la Fresnaie-Fayel, projet par projet

Avant de choisir, mesurez la surface de plancher et l’emprise au sol du projet (Service-Public.fr). Ces deux chiffres orientent vers l’un des six dossiers à la Fresnaie-Fayel.

02

Permis de construire extension à la Fresnaie-Fayel

Pour une extension à la Fresnaie-Fayel, le dossier montre l’état existant et l’état projeté sur chaque plan : masse, coupe, façades. Si la surface totale dépasse 150 m² après travaux, un architecte est obligatoire (Service-Public.fr). Indiquez surface existante et surface créée dans la demande de devis.

1 000 à 5 000 €
03

Permis de construire garage à la Fresnaie-Fayel

Le dossier d’un garage à la Fresnaie-Fayel comprend un plan de masse coté, les façades, une coupe si le terrain est en pente et l’insertion dans le jardin. Il se dépose en mairie ou sur le guichet numérique.

500 à 2 500 €
06

Dossier de permis par un architecte à la Fresnaie-Fayel

Le dossier d’architecte à la Fresnaie-Fayel commence par une esquisse validée avec vous, puis les plans d’autorisation, la notice et l’insertion paysagère. Le dépôt et le suivi de l’instruction font partie de la mission. Indiquez la surface de plancher totale dans la demande de devis.

4 000 à 12 000 €

Mode d’emploi du dépôt à la Fresnaie-Fayel

  1. Choisir le formulaire

    Cerfa PCMI pour une maison individuelle et ses annexes (Service-Public.fr), Cerfa de déclaration préalable pour les travaux plus légers. Le projet à la Fresnaie-Fayel dicte le choix.

  2. Réunir les pièces

    Plan de situation, plan de masse coté, coupe, notice, façades et toitures, insertion paysagère, photos proche et lointaine. Ajoutez les attestations exigées selon le projet.

  3. Obtenir et sécuriser l’arrêté

    Affichez l’autorisation sans interruption pendant 2 mois au moins (Service-Public.fr), puis déclarez l’ouverture du chantier avant le premier coup de pelle (Service-Public.fr).

Questions sur la démarche à la Fresnaie-Fayel (61230)

Quelle surface indiquer sur le Cerfa pour un projet à la Fresnaie-Fayel ?

La surface de plancher additionne les niveaux clos et couverts de plus de 1,80 m sous plafond, mesurés au nu intérieur des façades ; l’emprise au sol est la projection verticale du bâti (Service-Public.fr). Les deux figurent sur le formulaire.

Faut-il plusieurs copies du dossier de permis à la Fresnaie-Fayel ?

Pour un dépôt papier, remettez 4 exemplaires complets, 5 en secteur protégé et 6 dans un parc naturel (Service-Public.fr). En ligne, un seul envoi suffit.

Quelles formalités après l’accord de la mairie de la Fresnaie-Fayel ?

Affichez l’arrêté sur le terrain, puis déclarez l’ouverture du chantier à la mairie avant de commencer (Service-Public.fr). Souscrivez l’assurance dommages-ouvrage avant le début des travaux (Service-Public.fr).

Qui me rappelle après une demande de devis à la Fresnaie-Fayel ?

Non : France Permis de Construire est un guide de la démarche, sans liste d’entreprises. Votre demande est reçue par le site puis confiée à un intervenant du secteur, dessinateur, maître d’œuvre ou architecte, qui vous rappelle.

Combien de temps dure le délai de recours à la Fresnaie-Fayel ?

Un tiers dispose de 2 mois à partir du premier jour d’affichage pour saisir le juge administratif, et de 1 mois pour un recours gracieux (Service-Public.fr). Il doit justifier d’un intérêt à agir et vous notifier son recours sous 15 jours (Service-Public.fr).

Qui peut signer mon dossier de permis à la Fresnaie-Fayel ?

Pour un particulier qui construit pour lui-même, l’architecte est obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher (Service-Public.fr). Il l’est aussi si une extension porte le total au-delà de ce seuil. En dessous, un dessinateur ou un maître d’œuvre peut établir le dossier.

Lancez votre demande de permis à la Fresnaie-Fayel

Le formulaire prend deux minutes. Indiquez la surface prévue et le type de travaux à la Fresnaie-Fayel : le devis reçu portera sur les plans, la notice, le formulaire et le dépôt.

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