Guide · La Croix-du-Perche (28480)

Demande de permis de construire à la Croix-du-Perche

Recevez gratuitement et sans engagement un devis pour les plans et le dossier de votre projet à la Croix-du-Perche, et sachez exactement quoi déposer en mairie.

  • Règles locales vérifiées
  • Gratuit
  • Sans engagement
Visuel schématique de maisons et de plans, sans photo.

Faire monter sa demande à la Croix-du-Perche

Un seul formulaire, aucun engagement : France Permis de Construire choisit l’intervenant selon le type d’autorisation et la commune.

Préciser votre projet (facultatif)

Avant de remplir le Cerfa à la Croix-du-Perche

Dans une commune de 147 habitants comme La Croix-du-Perche, le dossier se dépose le plus souvent au secrétariat de mairie, en 4 exemplaires papier (Service-Public.fr). L’instruction peut être confiée à un service mutualisé. Chaque section répond à une étape : faut-il un permis ou une déclaration préalable à la Croix-du-Perche, que contient le dossier, combien de temps dure l’instruction, que faire une fois l’arrêté reçu. Autour de la Croix-du-Perche, Frazé, Argenvilliers et Chassant n’ont pas forcément le même document d’urbanisme : vérifiez les règles commune par commune.

Pour une maison neuve, prévoyez l’attestation de respect de la RE2020, à joindre à la déclaration d’achèvement (Service-Public.fr). La réglementation s’applique aux permis déposés depuis le 1er janvier 2022 (Légifrance).

Avant de remplir le Cerfa : les règles de la Croix-du-Perche

À la Croix-du-Perche, les règles locales sont fixées par le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). Ce document découpe la commune en zones et fixe, pour chacune, hauteurs, implantation, emprise et aspect extérieur. Lisez le règlement de votre zone avant de dessiner. Les constructions nouvelles sont soumises à permis par principe ; seules les exceptions listées par le code de l’urbanisme relèvent de la dispense ou de la déclaration préalable (Légifrance).

Le périmètre des abords se vérifie sur le Géoportail de l’urbanisme, qui publie les servitudes d’utilité publique (Légifrance). Mentionnez le résultat de cette vérification dans la notice. Le département compte 1 896 logements autorisés sur la même période (2025-09 à 2026-08). Ce chiffre situe La Croix-du-Perche dans son contexte en Eure-et-Loir, sans effet sur les règles de votre dossier.

Document d’urbanisme
Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé en 2024
Commune littorale
non
Monuments historiques protégés
1 (abords : avis de l’architecte des Bâtiments de France possible)
Logements autorisés (2025-09 à 2026-08)
1
dont maisons individuelles
1
Logements autorisés sur 5 ans
2

Données : IGN (Géoportail de l’urbanisme, API Carto), SDES (Sit@del2, date de prise en compte), ministère de la Culture (Mérimée). La mairie fait foi pour le règlement en vigueur.

Dossier de permis à la Croix-du-Perche (28480) : les honoraires

Comptez 1 500 à 6 000 € pour le permis d’une maison neuve et 300 à 1 500 € pour une déclaration préalable à la Croix-du-Perche. Ces fourchettes nationales viennent de guides de prix publiés et restent indicatives.

DossierHonoraires indicatifsCe que comprend le prix
Permis de construire maisonentre 1 500 et 6 000 €Mission permis seule : plans PCMI, Cerfa, notice et dépôt. Comptez 1 500 à 3 500 € avec un dessinateur ou un maître d'œuvre. Un architecte facture 3 000 à 6 000 € pour une maison de 150 à 200 m².
Permis de construire extensionentre 1 000 et 5 000 €Extension simple de 20 à 40 m² : 2 500 à 4 500 € chez un architecte. Surélévation : 4 500 à 8 000 €. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux pour la conception et le dépôt.
Permis de construire garageentre 500 et 2 500 €Déclaration préalable pour un garage, un carport ou un abri de 5 à 20 m². Comptez 500 à 1 500 € HT avec un dessinateur, 900 à 2 200 € HT avec un architecte. Au-delà de 20 m² (40 m² en zone urbaine avec PLU), il faut un permis de construire. Comptez alors 1 200 à 2 500 € HT avec un dessinateur et jusqu'à 4 000 € avec un architecte.
Permis de construire piscineentre 300 et 1 500 €Déclaration préalable pour un bassin de 10 à 100 m² : 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 700 à 1 500 € avec un architecte. Les services de plans en ligne commencent vers 180 € TTC.
Déclaration préalable de travauxentre 300 et 1 500 €Montage complet d'une déclaration préalable (plans DP1 à DP8, Cerfa, notice). Comptez 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 500 à 900 € avec un maître d'œuvre et 800 à 1 500 € avec un architecte.
Dossier de permis par un architecteentre 4 000 et 12 000 €Mission permis seule par un architecte, obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher. Comptez 4 000 à 7 000 € pour une maison de 100 à 150 m² et 5 000 à 10 000 € au-delà. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux, 7 à 9 % avec la conception complète jusqu'au dépôt.

Taxe d’aménagement non comprise : elle se calcule après travaux sur la surface taxable, à partir d’une valeur forfaitaire annuelle (Service-Public.fr).

Le bâti existant à la Croix-du-Perche, repère pour votre dossier

136 logements, 100 % de maisons : ces deux chiffres de l’INSEE décrivent le cadre bâti de la Croix-du-Perche. Le plan de masse doit situer votre projet par rapport aux constructions existantes. Un bâti ancien à 49 % à la Croix-du-Perche signifie souvent des parcelles étroites et des mitoyennetés. Le plan de masse doit coter précisément les distances aux limites séparatives.

L’occupation du parc de la Croix-du-Perche, 81 % de propriétaires et 24 % de résidences secondaires, ne change pas la procédure : locataire ou propriétaire, le demandeur doit être habilité à déposer.

Logements
136
Maisons
100 %
Construits avant 1946
49 %
Achevés depuis 1991
25 %
Propriétaires occupants
81 %

Source : INSEE, recensement de la population 2021 (logements, résidences principales par époque d’achèvement).

Les dossiers d’autorisation à la Croix-du-Perche, projet par projet

Les dossiers ci-dessous couvrent l’essentiel des demandes de particuliers à la Croix-du-Perche. Le choix dépend de la surface créée et du zonage, pas de l’ampleur des travaux.

01

Permis de construire maison à la Croix-du-Perche

Le permis de maison à la Croix-du-Perche reste valable 3 ans et peut être prolongé 2 fois 1 an (Service-Public.fr). Déposez un dossier stable : chaque changement notable passe ensuite par un permis modificatif. Comptez le délai de recours des tiers dans votre calendrier.

1 500 à 6 000 €
02

Permis de construire extension à la Croix-du-Perche

Le dossier d’extension à la Croix-du-Perche utilise le Cerfa PCMI pour une maison individuelle (Service-Public.fr). La notice détaille les raccords de toiture, les matériaux et l’effet sur les vues des voisins. Chaque plan présente l’état existant et l’état projeté.

1 000 à 5 000 €
05

Déclaration préalable de travaux à la Croix-du-Perche

Changer des menuiseries, ouvrir une fenêtre, poser une clôture à la Croix-du-Perche : ces travaux modifient l’aspect extérieur et passent par une déclaration préalable. Le dossier compare l’état existant et l’état projeté. Le panneau s’affiche dès la décision ou le certificat.

300 à 1 500 €
06

Dossier de permis par un architecte à la Croix-du-Perche

Au-delà de 150 m² de surface de plancher, un particulier doit confier son permis à la Croix-du-Perche à un architecte (Service-Public.fr). Le dossier gagne en précision : plans d’architecte, notice argumentée, insertion soignée. Indiquez la surface de plancher totale dans la demande de devis.

4 000 à 12 000 €

Du Cerfa au panneau : la démarche à la Croix-du-Perche

  1. Vérifier la constructibilité

    Demandez un certificat d’urbanisme à la mairie de la Croix-du-Perche : il est gratuit et fige les règles pendant 18 mois (Service-Public.fr). Lisez le règlement de la zone.

  2. Dessiner et rédiger

    Faites établir les plans à l’échelle, existant et projeté. Rédigez la notice : terrain, projet, matériaux, insertion dans le voisinage. Décrivez le dossier au devis.

  3. Suivre l’instruction

    Comptez 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres projets (Service-Public.fr). Répondez vite à toute demande de pièces, elle suspend le délai.

Vos questions sur l’autorisation d’urbanisme à la Croix-du-Perche

Faut-il un certificat d’urbanisme avant de déposer à la Croix-du-Perche ?

Le certificat d’urbanisme fige les règles et le taux des taxes d’urbanisme pendant 18 mois (Service-Public.fr). Déposez-le avant un achat ou avant de lancer les plans ; il se demande en mairie.

Peut-on déposer une demande de permis en ligne à la Croix-du-Perche ?

Cela dépend de la commune : la téléprocédure est obligatoire au-dessus de 3 500 habitants (Légifrance). Ailleurs, le guichet numérique reste facultatif ; renseignez-vous auprès de la mairie de la Croix-du-Perche.

Une petite extension peut-elle exiger un architecte à la Croix-du-Perche ?

Oui si la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux, même pour quelques mètres carrés ajoutés (Service-Public.fr). Additionnez l’existant et le projet avant de lancer les plans.

Quelle taxe pour un bassin à la Croix-du-Perche ?

Une piscine est soumise à la taxe d’aménagement, calculée sur 251 € par m² de bassin en 2026 (Service-Public.fr). L’autorisation d’urbanisme reste due à partir de 10 m² (Service-Public.fr).

Quelle surface indiquer sur le Cerfa pour un projet à la Croix-du-Perche ?

Les deux comptent : l’emprise au sol et la surface de plancher sont comparées aux seuils (Service-Public.fr). Le dépassement de l’un ou de l’autre suffit à faire passer le projet du côté du permis.

Y a-t-il des frais de dossier pour un permis à la Croix-du-Perche ?

Le dépôt et l’instruction sont gratuits. Vous payez la conception du dossier si vous la déléguez, puis la taxe d’aménagement après les travaux, calculée sur la surface taxable (Service-Public.fr).

Lancez votre demande de permis à la Croix-du-Perche

Décrivez votre projet en quelques lignes. France Permis de Construire transmet la demande à un dessinateur, un maître d’œuvre ou un architecte du secteur, qui vous rappelle avec un devis gratuit et sans engagement.

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