Guide · Fort-Moville (27210)

Demande de permis de construire à Fort-Moville

Faites chiffrer gratuitement, sans engagement, le dossier de permis ou de déclaration préalable à Fort-Moville, et préparez le dépôt avec cette page.

  • Règles locales vérifiées
  • Gratuit
  • Sans engagement
Visuel schématique de maisons et de plans, sans photo.

Devis gratuit pour un dossier à Fort-Moville

Service gratuit. Indiquez la surface prévue et le type de travaux, le devis sera plus précis.

Préciser votre projet (facultatif)

Les étapes d’une autorisation d’urbanisme à Fort-Moville

Le formulaire choisi conditionne la suite à Fort-Moville. Le Cerfa PCMI sert à construire ou agrandir une maison individuelle et ses annexes (Service-Public.fr) ; les autres constructions passent par le formulaire général. Cette page rassemble, pour Fort-Moville, ce qu’il faut savoir avant de déposer : document d’urbanisme en vigueur, seuils de surface, délais, affichage et pièces attendues. Les intervenants qui montent des dossiers à Fort-Moville couvrent en général les communes proches, dont Boulleville, Le Torpt et Vannecrocq.

N’engagez pas les travaux dès l’arrêté reçu. Déclarez d’abord l’ouverture du chantier à la mairie, obligation propre au permis de construire (Service-Public.fr).

Constructibilité et contraintes à Fort-Moville

La carte communale de Fort-Moville répond à une seule question : la parcelle est-elle constructible. Pour les reculs, les hauteurs et l’aspect, le règlement national d’urbanisme s’applique. Garage communicant avec la maison : déclaration préalable jusqu’à 40 m² en zone urbaine d’un PLU, 20 m² ailleurs, puis permis (Service-Public.fr).

Aucun monument protégé n’est recensé à Fort-Moville : le dossier suit le délai de droit commun, 2 mois pour une maison individuelle (Service-Public.fr), sauf autre servitude signalée par la mairie. Les chiffres Sitadel comptent les logements autorisés en date de prise en compte, pas les permis déposés. Ils donnent une tendance, jamais une indication sur l’issue de votre propre demande à Fort-Moville.

Document d’urbanisme
Carte communale, approuvé en 2018
Commune littorale
non
Monuments historiques protégés
0
Logements autorisés (2025-09 à 2026-08)
1
dont maisons individuelles
1
Logements autorisés sur 5 ans
16

Données : IGN (Géoportail de l’urbanisme, API Carto), SDES (Sit@del2, date de prise en compte), ministère de la Culture (Mérimée). La mairie fait foi pour le règlement en vigueur.

Budget du dossier et de la demande à Fort-Moville

Les prix affichés sont des fourchettes TTC pour un particulier, relevées sur des guides nationaux 2024 à 2026. Un devis établi pour votre parcelle à Fort-Moville reste la seule référence qui engage.

DossierHonoraires indicatifsCe que comprend le prix
Permis de construire maisonentre 1 500 et 6 000 €Mission permis seule : plans PCMI, Cerfa, notice et dépôt. Comptez 1 500 à 3 500 € avec un dessinateur ou un maître d'œuvre. Un architecte facture 3 000 à 6 000 € pour une maison de 150 à 200 m².
Permis de construire extensionentre 1 000 et 5 000 €Extension simple de 20 à 40 m² : 2 500 à 4 500 € chez un architecte. Surélévation : 4 500 à 8 000 €. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux pour la conception et le dépôt.
Permis de construire garageentre 500 et 2 500 €Déclaration préalable pour un garage, un carport ou un abri de 5 à 20 m². Comptez 500 à 1 500 € HT avec un dessinateur, 900 à 2 200 € HT avec un architecte. Au-delà de 20 m² (40 m² en zone urbaine avec PLU), il faut un permis de construire. Comptez alors 1 200 à 2 500 € HT avec un dessinateur et jusqu'à 4 000 € avec un architecte.
Permis de construire piscineentre 300 et 1 500 €Déclaration préalable pour un bassin de 10 à 100 m² : 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 700 à 1 500 € avec un architecte. Les services de plans en ligne commencent vers 180 € TTC.
Déclaration préalable de travauxentre 300 et 1 500 €Montage complet d'une déclaration préalable (plans DP1 à DP8, Cerfa, notice). Comptez 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 500 à 900 € avec un maître d'œuvre et 800 à 1 500 € avec un architecte.
Dossier de permis par un architecteentre 4 000 et 12 000 €Mission permis seule par un architecte, obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher. Comptez 4 000 à 7 000 € pour une maison de 100 à 150 m² et 5 000 à 10 000 € au-delà. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux, 7 à 9 % avec la conception complète jusqu'au dépôt.

Pour une mission complète, de l’esquisse à la réception, comptez un pourcentage du coût des travaux plutôt qu’un forfait de dossier.

Chiffres du logement à Fort-Moville utiles à la demande

La structure du parc, 99 % de maisons à Fort-Moville, oriente le choix du formulaire : le Cerfa PCMI vise la maison individuelle et ses annexes (Service-Public.fr). 35 % des résidences principales de Fort-Moville ont été achevées avant 1971. Les maisons de cette époque font l’objet de nombreuses demandes de surélévation ou d’extension, soumises au permis au-delà des seuils (Service-Public.fr).

25 % de résidences secondaires à Fort-Moville : les projets de piscine ou d’annexe y sont fréquents. Un bassin de plus de 10 m² exige au moins une déclaration préalable (Service-Public.fr).

Logements
275
Maisons
99 %
Construits avant 1946
28 %
Achevés depuis 1991
44 %
Propriétaires occupants
89 %

Source : INSEE, recensement de la population 2021 (logements, résidences principales par époque d’achèvement).

Quel dossier pour quel projet à Fort-Moville ?

Les dossiers ci-dessous couvrent l’essentiel des demandes de particuliers à Fort-Moville. Le choix dépend de la surface créée et du zonage, pas de l’ampleur des travaux.

01

Permis de construire maison à Fort-Moville

Construire une maison à Fort-Moville suppose un permis de construire dès 20 m² (Service-Public.fr). Le dossier démontre le respect du zonage, des reculs et de la hauteur ; l’attestation RE2020 accompagne le projet. Le devis couvre les plans, la notice, le formulaire et le dépôt.

1 500 à 6 000 €
02

Permis de construire extension à Fort-Moville

Pour une extension de plus de 20 m² à Fort-Moville, le permis s’impose dès que la surface totale dépasse 150 m² (Service-Public.fr). En dessous, un dessinateur ou un maître d’œuvre suffit pour le dossier. Indiquez surface existante et surface créée dans la demande de devis.

1 000 à 5 000 €
03

Permis de construire garage à Fort-Moville

Construire un garage indépendant à Fort-Moville demande un plan de masse, une notice courte et des photos. Au-delà de 20 m², le Cerfa PCMI remplace la déclaration préalable (Service-Public.fr). Vérifiez les règles d’implantation en limite séparative.

500 à 2 500 €
04

Permis de construire piscine à Fort-Moville

Le bassin à Fort-Moville se déclare avec le Cerfa de déclaration préalable pour une maison individuelle (Service-Public.fr). Un pool house de plus de 20 m² bascule en permis de construire. Le devis couvre le plan de masse, la coupe et le dépôt.

300 à 1 500 €
05

Déclaration préalable de travaux à Fort-Moville

La déclaration préalable à Fort-Moville couvre les travaux de moindre ampleur : abri, clôture, ravalement, fenêtre de toit, petite extension. Le dossier s’instruit en 1 mois, 2 en secteur protégé (Service-Public.fr). Le devis couvre les plans DP1 à DP8, le Cerfa et le dépôt.

300 à 1 500 €
06

Dossier de permis par un architecte à Fort-Moville

Architecte obligatoire ou choisi à Fort-Moville : le dossier déposé engage la responsabilité du concepteur sur la conformité du projet aux règles. Le devis précise si la mission s’arrête au permis ou continue en chantier. Un contrat écrit fixe la mission et les honoraires.

4 000 à 12 000 €

Comment se déroule une demande de permis à Fort-Moville

  1. Consulter la mairie

    Prenez contact avec le service urbanisme de Fort-Moville : document applicable, secteur protégé éventuel, mode de dépôt. Notez les réponses, elles cadrent le dossier.

  2. Faire chiffrer le dossier

    Décrivez le projet via le formulaire : France Permis de Construire transmet la demande à un intervenant du secteur. Le devis, gratuit et sans engagement, précise les pièces incluses.

  3. Déposer, afficher, déclarer

    Déposez le dossier, affichez l’arrêté reçu, déclarez l’ouverture du chantier puis l’achèvement des travaux. La mairie a 3 mois pour contester la conformité après la DAACT (Service-Public.fr).

Questions sur la démarche à Fort-Moville (27210)

Que paie-t-on vraiment pour un permis à Fort-Moville ?

La mairie ne facture rien pour instruire. Les coûts sont ailleurs : honoraires de conception, études éventuelles, et taxe d’aménagement, due au-delà de 5 m² pour une annexe (Service-Public.fr).

En combien de temps la mairie de Fort-Moville répond-elle à une demande de permis ?

Comptez 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres constructions (Service-Public.fr). Le délai part du récépissé de dépôt et peut être allongé si la mairie demande des pièces dans le premier mois.

Que change la carte communale pour mon projet à Fort-Moville ?

La carte communale dit si la parcelle est constructible ; pour le reste, les règles nationales s’appliquent. Le seuil de déclaration préalable pour une extension reste à 20 m² (Service-Public.fr).

Quand mon permis à Fort-Moville devient-il définitif ?

Oui, pendant 2 mois à compter d’un affichage régulier sur le terrain (Service-Public.fr). Sans affichage, le délai court 6 mois après l’achèvement. D’où l’intérêt de prouver l’affichage.

Comment calculer la surface de plancher de mon projet à Fort-Moville ?

Les deux comptent : l’emprise au sol et la surface de plancher sont comparées aux seuils (Service-Public.fr). Le dépassement de l’un ou de l’autre suffit à faire passer le projet du côté du permis.

Quelle taxe d’aménagement pour un projet à Fort-Moville ?

Elle se calcule sur la surface taxable, avec une valeur forfaitaire de 892 € par m² en 2026 hors Île-de-France (Service-Public.fr). S’y appliquent les taux communal et départemental (Service-Public.fr). Elle se déclare dans les 90 jours suivant l’achèvement (Service-Public.fr).

Passez à l’étape suivante à Fort-Moville

Déposer à Fort-Moville se prépare. Confiez les plans et le Cerfa à un intervenant du secteur via France Permis de Construire : devis gratuit, sans engagement, réponse directe de l’intervenant.

Demander mon devis
Devis gratuit