Guide · Fontenay-le-Marmion (14320)

Demande de permis de construire à Fontenay-le-Marmion

Devis gratuit et sans engagement pour constituer votre dossier à Fontenay-le-Marmion, accompagné des règles d’urbanisme de Fontenay-le-Marmion et des délais légaux à prévoir.

  • Règles locales vérifiées
  • Gratuit
  • Sans engagement
Visuel schématique de maisons et de plans, sans photo.

Préparer le dépôt en mairie de Fontenay-le-Marmion

Devis gratuit. Décrivez vos idées de plan ou joignez une esquisse dans le message, le chiffrage ira plus vite.

Préciser votre projet (facultatif)

Ce que la mairie de Fontenay-le-Marmion attend de votre dossier

Le budget d’un dossier à Fontenay-le-Marmion se lit en deux lignes. D’abord les honoraires du montage, de 300 à 1 500 € pour une déclaration préalable à 4 000 à 12 000 € pour un permis signé par un architecte. Ensuite la taxe d’aménagement, due après les travaux. Cette page sert de liste de contrôle pour une demande à Fontenay-le-Marmion : cochez chaque point, de la surface de plancher au panneau d’affichage, avant de passer au dépôt. Le Castelet, Laize-Clinchamps et Boulon sont les communes les plus proches : leurs pages suivent le même plan, de la constructibilité au panneau d’affichage.

Si le terrain est en zone argileuse, transmettez au concepteur l’étude de sol G1 fournie par le vendeur (Légifrance). Elle reste valable 30 ans si le sol n’a pas été remanié (Légifrance).

Urbanisme à Fontenay-le-Marmion (14320) : zonage, seuils, secteurs protégés

Le plan local d’urbanisme (PLU) de Fontenay-le-Marmion, approuvé en 2026, s’impose à toute demande. Le règlement écrit et le plan de zonage se consultent en mairie et sur le Géoportail de l’urbanisme (Légifrance). La surface de plancher se mesure au nu intérieur des façades, niveaux clos et couverts de plus de 1,80 m sous plafond ; l’emprise au sol est la projection verticale du bâti (Service-Public.fr). Les deux chiffres figurent sur le Cerfa.

Le périmètre des abords se vérifie sur le Géoportail de l’urbanisme, qui publie les servitudes d’utilité publique (Légifrance). Mentionnez le résultat de cette vérification dans la notice. Avec 5 logement(s) autorisé(s) sur 2025-09 à 2026-08, Fontenay-le-Marmion construit peu. Sur cinq ans, Sitadel en compte 18 : maison ou extension, les projets de particuliers suivent la même procédure.

Document d’urbanisme
Plan local d’urbanisme (PLU), approuvé en 2026
Commune littorale
non
Monuments historiques protégés
4 (abords : avis de l’architecte des Bâtiments de France possible)
Logements autorisés (2025-09 à 2026-08)
5
dont maisons individuelles
1
Logements autorisés sur 5 ans
18

Données : IGN (Géoportail de l’urbanisme, API Carto), SDES (Sit@del2, date de prise en compte), ministère de la Culture (Mérimée). La mairie fait foi pour le règlement en vigueur.

Ce que facture un dessinateur ou un architecte à Fontenay-le-Marmion

Pour situer votre projet à Fontenay-le-Marmion, repérez d’abord la ligne qui lui correspond : extension, garage, piscine ou maison. Puis ajustez selon la surface et la présence d’un secteur protégé.

DossierHonoraires indicatifsCe que comprend le prix
Permis de construire maisonentre 1 500 et 6 000 €Mission permis seule : plans PCMI, Cerfa, notice et dépôt. Comptez 1 500 à 3 500 € avec un dessinateur ou un maître d'œuvre. Un architecte facture 3 000 à 6 000 € pour une maison de 150 à 200 m².
Permis de construire extensionentre 1 000 et 5 000 €Extension simple de 20 à 40 m² : 2 500 à 4 500 € chez un architecte. Surélévation : 4 500 à 8 000 €. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux pour la conception et le dépôt.
Permis de construire garageentre 500 et 2 500 €Déclaration préalable pour un garage, un carport ou un abri de 5 à 20 m². Comptez 500 à 1 500 € HT avec un dessinateur, 900 à 2 200 € HT avec un architecte. Au-delà de 20 m² (40 m² en zone urbaine avec PLU), il faut un permis de construire. Comptez alors 1 200 à 2 500 € HT avec un dessinateur et jusqu'à 4 000 € avec un architecte.
Permis de construire piscineentre 300 et 1 500 €Déclaration préalable pour un bassin de 10 à 100 m² : 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 700 à 1 500 € avec un architecte. Les services de plans en ligne commencent vers 180 € TTC.
Déclaration préalable de travauxentre 300 et 1 500 €Montage complet d'une déclaration préalable (plans DP1 à DP8, Cerfa, notice). Comptez 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 500 à 900 € avec un maître d'œuvre et 800 à 1 500 € avec un architecte.
Dossier de permis par un architecteentre 4 000 et 12 000 €Mission permis seule par un architecte, obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher. Comptez 4 000 à 7 000 € pour une maison de 100 à 150 m² et 5 000 à 10 000 € au-delà. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux, 7 à 9 % avec la conception complète jusqu'au dépôt.

Prix indicatifs TTC pour un particulier. Les dessinateurs indépendants facturent parfois en franchise de TVA ; demandez si le montant est HT ou TTC.

Le parc de logements de Fontenay-le-Marmion et votre projet

Les 842 logements de Fontenay-le-Marmion donnent l’échelle du marché local. Un projet qui s’aligne sur les gabarits existants passe plus facilement l’instruction qu’un projet en rupture. Pour les 5 % de logements anciens de Fontenay-le-Marmion, une extension doit s’accorder avec les matériaux existants. La notice du dossier précise ces choix de façade et de toiture.

Pour les 77 % de propriétaires occupants à Fontenay-le-Marmion, le projet type est l’agrandissement. Au-delà de 20 ou 40 m² selon la zone, le permis remplace la déclaration préalable (Service-Public.fr).

Logements
842
Maisons
94 %
Construits avant 1946
5 %
Achevés depuis 1991
40 %
Propriétaires occupants
77 %

Source : INSEE, recensement de la population 2021 (logements, résidences principales par époque d’achèvement).

Du garage à la maison neuve : les dossiers à Fontenay-le-Marmion

Six situations, six dossiers. Pour un projet mixte à Fontenay-le-Marmion, par exemple une extension avec piscine, une seule demande peut regrouper l’ensemble : demandez conseil avant de déposer.

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Permis de construire extension à Fontenay-le-Marmion

Pour une extension à Fontenay-le-Marmion, le dossier montre l’état existant et l’état projeté sur chaque plan : masse, coupe, façades. Si la surface totale dépasse 150 m² après travaux, un architecte est obligatoire (Service-Public.fr). Indiquez surface existante et surface créée dans la demande de devis.

1 000 à 5 000 €
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Permis de construire garage à Fontenay-le-Marmion

Un garage à Fontenay-le-Marmion se déclare jusqu’à 20 m², ou 40 m² s’il communique avec la maison en zone urbaine d’un PLU ; au-delà, permis de construire (Service-Public.fr). Le dossier reste court mais complet. Le devis couvre le plan de masse, les façades et le dépôt.

500 à 2 500 €
04

Permis de construire piscine à Fontenay-le-Marmion

Une piscine à Fontenay-le-Marmion n’exige aucune formalité jusqu’à 10 m², une déclaration préalable de plus de 10 à 100 m², un permis au-delà (Service-Public.fr). Le dossier situe le bassin sur le plan de masse. Indiquez la surface du bassin dans la demande de devis.

300 à 1 500 €
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Dossier de permis par un architecte à Fontenay-le-Marmion

Le dossier d’architecte à Fontenay-le-Marmion commence par une esquisse validée avec vous, puis les plans d’autorisation, la notice et l’insertion paysagère. Le dépôt et le suivi de l’instruction font partie de la mission. Indiquez la surface de plancher totale dans la demande de devis.

4 000 à 12 000 €

Comment se déroule une demande de permis à Fontenay-le-Marmion

  1. Identifier les contraintes

    Zonage, abords de monument à moins de 500 m (Légifrance), zone argileuse, lotissement : listez ce qui s’applique à la parcelle à Fontenay-le-Marmion avant de dessiner.

  2. Monter le dossier

    Le concepteur établit les plans, la notice et l’insertion paysagère. Vous signez le Cerfa, lui ou vous déposez. Gardez une copie complète du dossier déposé.

  3. Gérer l’après-arrêté

    Affichez, respectez le délai de recours, déclarez l’ouverture du chantier. Le permis vaut 3 ans, prolongeable 2 fois 1 an (Service-Public.fr).

Permis et déclaration préalable à Fontenay-le-Marmion : réponses pratiques

À partir de quelle surface faut-il un permis de construire à Fontenay-le-Marmion ?

Une construction nouvelle de plus de 20 m² exige un permis (Service-Public.fr). Pour une extension, le seuil monte à 40 m² en zone urbaine d’un PLU, mais reste à 20 m² ailleurs (Service-Public.fr).

Combien de dossiers papier remettre en mairie de Fontenay-le-Marmion ?

Quatre dossiers complets, un de plus en secteur protégé (Service-Public.fr). Les communes de plus de 3 500 habitants disposent d’une téléprocédure qui évite le papier (Légifrance).

Dois-je prendre un architecte pour mon permis à Fontenay-le-Marmion ?

Pour un particulier qui construit pour lui-même, l’architecte est obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher (Service-Public.fr). Il l’est aussi si une extension porte le total au-delà de ce seuil. En dessous, un dessinateur ou un maître d’œuvre peut établir le dossier.

Comment se calcule la taxe d’aménagement à Fontenay-le-Marmion ?

Elle se calcule sur la surface taxable, avec une valeur forfaitaire de 892 € par m² en 2026 hors Île-de-France (Service-Public.fr). S’y appliquent les taux communal et départemental (Service-Public.fr). Elle se déclare dans les 90 jours suivant l’achèvement (Service-Public.fr).

Quelles sanctions pour des travaux non déclarés à Fontenay-le-Marmion ?

Une amende pénale de 1 200 € à 300 000 €, avec des poursuites possibles pendant 6 ans après l’achèvement (Service-Public.fr). La commune peut ajouter une amende administrative jusqu’à 30 000 €. Une régularisation reste possible si le projet respecte les règles.

Quand mon permis à Fontenay-le-Marmion devient-il définitif ?

Oui, pendant 2 mois à compter d’un affichage régulier sur le terrain (Service-Public.fr). Sans affichage, le délai court 6 mois après l’achèvement. D’où l’intérêt de prouver l’affichage.

Lancez votre demande de permis à Fontenay-le-Marmion

Joignez une esquisse ou une photo du terrain dans le message si vous en avez. Le devis, gratuit et sans engagement, sera plus précis pour Fontenay-le-Marmion.

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