Du Cerfa au panneau de chantier, cette page détaille la demande de permis à Ercourt et vous met en relation, gratuitement et sans engagement, avec un intervenant du secteur.
Le formulaire ne vous engage à rien. France Permis de Construire oriente la demande vers un intervenant qui connaît les règles dans la Somme.
Une demande de permis de construire à Ercourt commence par une question simple : quelle autorisation pour quelle surface. Le code de l’urbanisme soumet toute construction nouvelle au permis, sauf les cas dispensés ou relevant de la déclaration préalable (Légifrance). Cette page rassemble, pour Ercourt, ce qu’il faut savoir avant de déposer : document d’urbanisme en vigueur, seuils de surface, délais, affichage et pièces attendues. Le secteur d'Ercourt inclut Béhen, Moyenneville et Tours-en-Vimeu : si le projet concerne une autre commune, ouvrez sa page, les seuils changent avec le zonage.
Construire sans autorisation coûte cher : amende pénale de 1 200 € à 300 000 €, poursuites possibles pendant 6 ans après l’achèvement (Service-Public.fr). Un dossier déposé dans les règles protège le bien et sa revente.
Sous RNU, Ercourt applique les règles nationales et le principe de constructibilité limitée. La décision est en règle générale prise au nom de l’État, après avis du maire : prévoyez ce circuit dans votre calendrier. Les seuils nationaux se lisent toujours avec le zonage local : la même véranda relève de la déclaration préalable dans une zone et du permis dans une autre. Le plan de zonage d'Ercourt tranche.
La base Mérimée ne recense aucun monument historique à Ercourt. Les règles d’abords ne s’appliquent donc pas, sauf monument d’une commune voisine situé à moins de 500 m de votre terrain (Légifrance). Zéro logement autorisé à Ercourt sur douze mois d’après Sitadel. Dans une commune peu sollicitée, un rendez-vous préalable au secrétariat de mairie facilite la vérification des pièces.
Données : IGN (Géoportail de l’urbanisme, API Carto), SDES (Sit@del2, date de prise en compte), ministère de la Culture (Mérimée). La mairie fait foi pour le règlement en vigueur.
Les montants indiqués pour Ercourt sont les mêmes qu’ailleurs en France : il n’existe pas de barème officiel, les honoraires se négocient au forfait, au pourcentage ou à la vacation (l’Ordre des architectes).
| Dossier | Honoraires indicatifs | Ce que comprend le prix |
|---|---|---|
| Permis de construire maison | entre 1 500 et 6 000 € | Mission permis seule : plans PCMI, Cerfa, notice et dépôt. Comptez 1 500 à 3 500 € avec un dessinateur ou un maître d'œuvre. Un architecte facture 3 000 à 6 000 € pour une maison de 150 à 200 m². |
| Permis de construire extension | entre 1 000 et 5 000 € | Extension simple de 20 à 40 m² : 2 500 à 4 500 € chez un architecte. Surélévation : 4 500 à 8 000 €. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux pour la conception et le dépôt. |
| Permis de construire garage | entre 500 et 2 500 € | Déclaration préalable pour un garage, un carport ou un abri de 5 à 20 m². Comptez 500 à 1 500 € HT avec un dessinateur, 900 à 2 200 € HT avec un architecte. Au-delà de 20 m² (40 m² en zone urbaine avec PLU), il faut un permis de construire. Comptez alors 1 200 à 2 500 € HT avec un dessinateur et jusqu'à 4 000 € avec un architecte. |
| Permis de construire piscine | entre 300 et 1 500 € | Déclaration préalable pour un bassin de 10 à 100 m² : 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 700 à 1 500 € avec un architecte. Les services de plans en ligne commencent vers 180 € TTC. |
| Déclaration préalable de travaux | entre 300 et 1 500 € | Montage complet d'une déclaration préalable (plans DP1 à DP8, Cerfa, notice). Comptez 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 500 à 900 € avec un maître d'œuvre et 800 à 1 500 € avec un architecte. |
| Dossier de permis par un architecte | entre 4 000 et 12 000 € | Mission permis seule par un architecte, obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher. Comptez 4 000 à 7 000 € pour une maison de 100 à 150 m² et 5 000 à 10 000 € au-delà. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux, 7 à 9 % avec la conception complète jusqu'au dépôt. |
Une demande de pièces complémentaires n’entraîne en général pas de supplément si elle porte sur le dossier initial ; vérifiez ce point dans le devis.
Sur 62 logements recensés à Ercourt, la part des maisons atteint 98 %. La pièce « insertion paysagère » doit montrer le projet dans cet environnement réel, pas dans un décor neutre. 42 % des résidences principales d'Ercourt datent d’avant 1971. Pour agrandir ces maisons, vérifiez la surface de plancher totale : au-delà de 150 m², l’architecte devient obligatoire (Service-Public.fr).
Propriétaires occupants : 84 % à Ercourt. Pour une résidence principale, la taxe d’aménagement bénéficie d’un abattement sur les 100 premiers m² (Service-Public.fr).
Source : INSEE, recensement de la population 2021 (logements, résidences principales par époque d’achèvement).
Le dossier dépend du projet, le projet dépend de la parcelle. Ces six fiches donnent la procédure générale ; les règles locales d'Ercourt s’y ajoutent.
Maison neuve à Ercourt : comptez la surface de plancher, choisissez le Cerfa PCMI, réunissez les plans, déposez en 4 exemplaires ou en ligne (Service-Public.fr). Puis affichez l’arrêté sur le terrain dès réception. Précisez la surface de plancher dans votre demande de devis.
1 500 à 6 000 €Extension à Ercourt : le choix entre déclaration préalable et permis dépend de la zone et de la surface (Service-Public.fr). Le dossier reste proche dans les deux cas ; le délai et l’affichage diffèrent. La notice justifie les matériaux de raccord et les ouvertures.
1 000 à 5 000 €Le dossier d’un garage à Ercourt comprend un plan de masse coté, les façades, une coupe si le terrain est en pente et l’insertion dans le jardin. Il se dépose en mairie ou sur le guichet numérique.
500 à 2 500 €Le dossier de piscine à Ercourt comprend le plan de masse coté, une coupe du bassin, l’indication des margelles et de la plage, et l’insertion paysagère. Il s’instruit en 1 mois pour une déclaration préalable (Service-Public.fr).
300 à 1 500 €Une déclaration préalable à Ercourt reste valable 3 ans, prolongeable 2 fois 1 an (Service-Public.fr). Elle s’affiche sur le terrain comme un permis, mais ne demande pas de déclaration d’ouverture de chantier (Service-Public.fr). Le devis couvre les plans DP1 à DP8, le Cerfa et le dépôt.
300 à 1 500 €Architecte obligatoire ou choisi à Ercourt : le dossier déposé engage la responsabilité du concepteur sur la conformité du projet aux règles. Le devis précise si la mission s’arrête au permis ou continue en chantier. Un contrat écrit fixe la mission et les honoraires.
4 000 à 12 000 €Construction nouvelle de plus de 20 m² : permis (Service-Public.fr). Petite annexe ou modification d’aspect : déclaration préalable. En cas de doute, interrogez le service instructeur d'Ercourt.
Classez les pièces dans l’ordre du bordereau du formulaire. Chaque plan porte une échelle, une orientation et les cotes utiles. La notice explique ce que les plans ne montrent pas.
Déposez en mairie ou en ligne, gardez le récépissé daté. Photographiez le panneau affiché et faites constater l’affichage si le voisinage est sensible.
Panneau d’au moins 80 cm, visible de la rue (Service-Public.fr), maintenu sans interruption pendant les travaux et au minimum 2 mois (Service-Public.fr). Photographiez-le daté pour prouver l’affichage.
Le permis tacite existe (Service-Public.fr), mais la mairie peut encore retirer une autorisation illégale dans les 3 mois suivant la décision (Service-Public.fr). Faites-vous confirmer l’accord par écrit.
La part communale varie de 1 % à 5 % et la part départementale est plafonnée à 2,5 % ; un abattement s’applique sur les 100 premiers m² d’une résidence principale (Service-Public.fr). La demande de paiement arrive à partir de 90 jours après la fin des travaux (Service-Public.fr).
Quatre dossiers complets, un de plus en secteur protégé (Service-Public.fr). Les communes de plus de 3 500 habitants disposent d’une téléprocédure qui évite le papier (Légifrance).
La surface de plancher additionne les niveaux clos et couverts de plus de 1,80 m sous plafond, mesurés au nu intérieur des façades ; l’emprise au sol est la projection verticale du bâti (Service-Public.fr). Les deux figurent sur le formulaire.
Oui au-delà de 150 m² de surface de plancher (Légifrance). Jamais pour une déclaration préalable (Service-Public.fr). Vous pouvez aussi choisir un architecte en dessous du seuil.
Toutes les communes dans la Somme · Demande de permis de construire dans les Hauts-de-France · Toutes les prestations
Le devis porte sur le dossier d’autorisation seulement. Vous saurez ce qu’il coûte avant de vous engager ; la demande est gratuite et sans engagement.
Deux minutes suffisent. Gratuit et sans engagement.