Un guide pas à pas de la demande de permis à Dompierre-aux-Bois et un devis gratuit, sans engagement, pour confier le dossier à un intervenant du secteur.
Devis gratuit. Décrivez vos idées de plan ou joignez une esquisse dans le message, le chiffrage ira plus vite.
Déposer une demande de permis à Dompierre-aux-Bois n’exige pas de connaître tout le code de l’urbanisme. Il faut en revanche identifier la bonne autorisation, réunir les pièces dans l’ordre et respecter le formalisme du dépôt. Si vous souhaitez déléguer le montage, le formulaire transmet votre besoin à France Permis de Construire. Le site le confie à un dessinateur, un maître d’œuvre ou un architecte intervenant à Dompierre-aux-Bois. Comparez avec Seuzey, Saint-Remy-la-Calonne et Vaux-lès-Palameix : le nombre de logements autorisés et le document d’urbanisme y diffèrent parfois nettement.
Numérotez les pièces comme le formulaire l’indique et déposez 4 exemplaires complets en papier, 5 en secteur protégé (Service-Public.fr). Un dossier incomplet reçoit une demande de pièces qui suspend le délai.
Sous RNU, Dompierre-aux-Bois applique les règles nationales et le principe de constructibilité limitée. La décision est en règle générale prise au nom de l’État, après avis du maire : prévoyez ce circuit dans votre calendrier. La surface de plancher se mesure au nu intérieur des façades, niveaux clos et couverts de plus de 1,80 m sous plafond ; l’emprise au sol est la projection verticale du bâti (Service-Public.fr). Les deux chiffres figurent sur le Cerfa.
Aucun monument protégé n’est recensé à Dompierre-aux-Bois : le dossier suit le délai de droit commun, 2 mois pour une maison individuelle (Service-Public.fr), sauf autre servitude signalée par la mairie. Zéro logement autorisé à Dompierre-aux-Bois sur douze mois d’après Sitadel. Dans une commune peu sollicitée, un rendez-vous préalable au secrétariat de mairie facilite la vérification des pièces.
Données : IGN (Géoportail de l’urbanisme, API Carto), SDES (Sit@del2, date de prise en compte), ministère de la Culture (Mérimée). La mairie fait foi pour le règlement en vigueur.
Les honoraires ci-dessous couvrent le montage du dossier à Dompierre-aux-Bois : relevé, plans, notice, formulaire et dépôt. Ils sont libres et varient avec la surface, la complexité et le secteur (l’Ordre des architectes).
| Dossier | Honoraires indicatifs | Ce que comprend le prix |
|---|---|---|
| Permis de construire maison | entre 1 500 et 6 000 € | Mission permis seule : plans PCMI, Cerfa, notice et dépôt. Comptez 1 500 à 3 500 € avec un dessinateur ou un maître d'œuvre. Un architecte facture 3 000 à 6 000 € pour une maison de 150 à 200 m². |
| Permis de construire extension | entre 1 000 et 5 000 € | Extension simple de 20 à 40 m² : 2 500 à 4 500 € chez un architecte. Surélévation : 4 500 à 8 000 €. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux pour la conception et le dépôt. |
| Permis de construire garage | entre 500 et 2 500 € | Déclaration préalable pour un garage, un carport ou un abri de 5 à 20 m². Comptez 500 à 1 500 € HT avec un dessinateur, 900 à 2 200 € HT avec un architecte. Au-delà de 20 m² (40 m² en zone urbaine avec PLU), il faut un permis de construire. Comptez alors 1 200 à 2 500 € HT avec un dessinateur et jusqu'à 4 000 € avec un architecte. |
| Permis de construire piscine | entre 300 et 1 500 € | Déclaration préalable pour un bassin de 10 à 100 m² : 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 700 à 1 500 € avec un architecte. Les services de plans en ligne commencent vers 180 € TTC. |
| Déclaration préalable de travaux | entre 300 et 1 500 € | Montage complet d'une déclaration préalable (plans DP1 à DP8, Cerfa, notice). Comptez 300 à 600 € avec un dessinateur en bâtiment, 500 à 900 € avec un maître d'œuvre et 800 à 1 500 € avec un architecte. |
| Dossier de permis par un architecte | entre 4 000 et 12 000 € | Mission permis seule par un architecte, obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher. Comptez 4 000 à 7 000 € pour une maison de 100 à 150 m² et 5 000 à 10 000 € au-delà. Cela représente environ 3 à 5 % du coût des travaux, 7 à 9 % avec la conception complète jusqu'au dépôt. |
Une demande de pièces complémentaires n’entraîne en général pas de supplément si elle porte sur le dossier initial ; vérifiez ce point dans le devis.
Avec 88 % de maisons, Dompierre-aux-Bois est un territoire pavillonnaire. Les projets d’extension, de garage ou de piscine y relèvent le plus souvent de la déclaration préalable, selon la surface (Service-Public.fr). Logements achevés depuis 1991 : 21 % à Dompierre-aux-Bois. Pour une maison neuve, la réglementation RE2020 s’applique aux permis déposés depuis le 1er janvier 2022 (Légifrance).
La vacance touche 8 % des logements de Dompierre-aux-Bois. Réhabiliter un bien vacant peut exiger une autorisation si la façade, la toiture ou la destination changent.
Source : INSEE, recensement de la population 2021 (logements, résidences principales par époque d’achèvement).
Permis de maison, extension, garage, piscine, déclaration préalable ou dossier confié à un architecte : voici les demandes les plus courantes à Dompierre-aux-Bois, avec leur prix indicatif.
Le permis de maison à Dompierre-aux-Bois reste valable 3 ans et peut être prolongé 2 fois 1 an (Service-Public.fr). Déposez un dossier stable : chaque changement notable passe ensuite par un permis modificatif. Comptez le délai de recours des tiers dans votre calendrier.
1 500 à 6 000 €Pour une extension de plus de 20 m² à Dompierre-aux-Bois, le permis s’impose dès que la surface totale dépasse 150 m² (Service-Public.fr). En dessous, un dessinateur ou un maître d’œuvre suffit pour le dossier. Indiquez surface existante et surface créée dans la demande de devis.
1 000 à 5 000 €Garage à Dompierre-aux-Bois : le dossier de déclaration préalable s’instruit en 1 mois, le permis en 2 mois pour une annexe de maison individuelle (Service-Public.fr). Un dessinateur prépare les plans en quelques jours. La porte et la teinte de toiture figurent sur les façades.
500 à 2 500 €Pour un bassin de plus de 100 m² à Dompierre-aux-Bois, le permis de construire s’impose (Service-Public.fr). Le dossier rejoint alors celui d’une construction : plans complets, notice et insertion paysagère. Le local technique figure sur le plan de masse.
300 à 1 500 €Une déclaration préalable à Dompierre-aux-Bois reste valable 3 ans, prolongeable 2 fois 1 an (Service-Public.fr). Elle s’affiche sur le terrain comme un permis, mais ne demande pas de déclaration d’ouverture de chantier (Service-Public.fr). Le devis couvre les plans DP1 à DP8, le Cerfa et le dépôt.
300 à 1 500 €Pour une maison de plus de 150 m² à Dompierre-aux-Bois, l’architecte conçoit le projet et dépose le permis (Service-Public.fr). Son dossier anticipe les questions de l’instructeur : zonage, reculs, hauteur, stationnement. Demandez le numéro d’inscription à l’Ordre avant de signer.
4 000 à 12 000 €Mesurez la surface de plancher et l’emprise au sol (Service-Public.fr). Vérifiez le zonage de Dompierre-aux-Bois et choisissez entre déclaration préalable et permis.
Remplissez le Cerfa adapté, joignez plan de situation, plan de masse, coupe, notice, façades, insertion paysagère et photos. Numérotez chaque pièce comme le formulaire l’indique.
Déposez en mairie de Dompierre-aux-Bois ou sur le guichet numérique, conservez le récépissé. À réception de l’arrêté, affichez le panneau sur le terrain (Service-Public.fr).
Non : France Permis de Construire est un guide de la démarche, sans liste d’entreprises. Votre demande est reçue par le site puis confiée à un intervenant du secteur, dessinateur, maître d’œuvre ou architecte, qui vous rappelle.
Une amende pénale de 1 200 € à 300 000 €, avec des poursuites possibles pendant 6 ans après l’achèvement (Service-Public.fr). La commune peut ajouter une amende administrative jusqu’à 30 000 €. Une régularisation reste possible si le projet respecte les règles.
Oui : la taxe d’aménagement s’applique sur une valeur forfaitaire de 251 € par m² de bassin en 2026 (Service-Public.fr). La déclaration se fait dans les 90 jours suivant l’achèvement, depuis le site des impôts (Service-Public.fr).
La mairie ne facture rien pour instruire. Les coûts sont ailleurs : honoraires de conception, études éventuelles, et taxe d’aménagement, due au-delà de 5 m² pour une annexe (Service-Public.fr).
Comptez 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres constructions (Service-Public.fr). Le délai part du récépissé de dépôt et peut être allongé si la mairie demande des pièces dans le premier mois.
Les deux comptent : l’emprise au sol et la surface de plancher sont comparées aux seuils (Service-Public.fr). Le dépassement de l’un ou de l’autre suffit à faire passer le projet du côté du permis.
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